Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assurance partielle
Assurance à risque partagé
Assurance-crédit
Clause d'assurance partielle
Clause d'assurance à risque partagé
Clause de participation de l'assuré à l'assurance
Crédit hypothécaire résidentiel
Crédit hypothécaire à l'habitation
Hypothèque résidentielle
OAEP
Participation de l'assuré à l'assurance
Prêt hypothécaire résidentiel
Prêt hypothécaire à l'habitation
Question ayant trait à l'après-emploi
Question ayant trait à l'après-mandat
Salarié assuré obligatoirement
Salarié exempté de l'assurance obligatoire
Salarié non soumis à l'assurance obligatoire
Salarié obligatoirement assuré
Salarié soumis à l'assurance obligatoire

Traduction de «traité à l’assurance-crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Séminaire interrégional sur l'assurance-crédit à l'exportation et le financement du crédit à l'exportation

Interregional Seminar on Export Credit Insurance and Export Credit Financing


Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-

Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu


assurance partielle | assurance à risque partagé | participation de l'assuré à l'assurance

coinsurance


clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance

coinsurance clause


question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]

post-employment issue


prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle

residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage


salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage


salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance


Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ OAEP ]

Ordinance of 18 December 2002 on the Insurance of Federal Employees who are Members of the Federal Occupational Pension Scheme PUBLICA [ FEPIO ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 1997, la Commission a fixé les principes régissant les interventions des États dans sa communication aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (1) (ci-après la «communication de 1997»).

In 1997, the Commission laid down the principles for State intervention in its Communication to the Member States pursuant to Article 93(1) of the EC Treaty applying Articles 92 and 93 of the Treaty to short-term export-credit insurance (1) (‘the 1997 Communication’).


23. souligne que l'une des leçons de la crise financière réside en ceci que la distinction généralement nette entre le risque d'assurance et le risque de crédit peut devenir plus floue lorsqu'il s'agit, par exemple, des produits d'assurance crédit; invite la Commission à réviser la législation relative aux secteurs de la banque et de l'assurance, et notamment aux conglomérats financiers, afin de garantir l'égalité des conditions de la concurrence entre les banques et les sociétés d'assurance et de faire barrage à l'arbitrage réglementaire et/ou à l'arbitrage prudentiel;

23. Notes that one of the lessons of the financial crisis is that whereas there is normally a clear distinction between insurance risk and credit risk, the distinction may be less clear in, for example, credit insurance products; invites the Commission to review the legislation on banking, insurance and, in particular, financial conglomerates with a view to ensuring a level playing field between banks and insurance companies and preventing regulatory and/or supervisory arbitrage;


23. souligne que l'une des leçons de la crise financière réside en ceci que la distinction généralement nette entre le risque d'assurance et le risque de crédit peut devenir plus floue lorsqu'il s'agit, par exemple, des produits d'assurance crédit; invite la Commission à réviser la législation relative aux secteurs de la banque et de l'assurance, et notamment aux conglomérats financiers, afin de garantir l'égalité des conditions de la concurrence entre les banques et les sociétés d'assurance et de faire barrage à l'arbitrage réglementaire et/ou à l'arbitrage prudentiel;

23. Notes that one of the lessons of the financial crisis is that whereas there is normally a clear distinction between insurance risk and credit risk, the distinction may be less clear in, for example, credit insurance products; invites the Commission to review the legislation on banking, insurance and, in particular, financial conglomerates with a view to ensuring a level playing field between banks and insurance companies and preventing regulatory and/or supervisory arbitrage;


La communication de la Commission aux États membres faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (29) prévoit que les risques cessibles ne peuvent être couverts par une assurance-crédit à l'exportation en bénéficiant du soutien des États membres.

The Communication of the Commission to Member States pursuant to Article 93(1) of the EC Treaty applying Articles 92 and 93 of the Treaty to short-term export-credit insurance (29) stipulates that marketable risks cannot be covered by export-credit insurance with the support of Member States.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La communication de la Commission aux États membres faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (31) prévoit que les risques cessibles ne peuvent être couverts par une assurance-crédit à l'exportation bénéficiant du soutien des États membres.

The Communication from the Commission to Member States pursuant to Article 93(1) of the EC Treaty applying Articles 92 and 93 of the Treaty to short-term export-credit insurance (31) stipulates that marketable risks cannot be covered by export-credit insurance with the support of Member States.


La communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité, concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (1) (ci-après dénommée «la communication de 1997») a été adoptée en 1997 et était applicable pendant une période de cinq ans, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002.

The communication of the Commission to the Member States pursuant to Article 93(1) of the EC Treaty applying Articles 92 and 93 of the Treaty to short-term export-credit insurance (1) (hereinafter referred to as ‘the 1997 communication’) was adopted in 1997 and was to apply for a period of five years from 1 January 1998 until 31 December 2002.


sur la proposition de décision du Conseil relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (Version codifiée)

on the proposal for a Council decision on consultation and information procedures in matters of credit insurance, credit guarantees and financial credits (Codified version)


Proposition de décision du Conseil relative aux procédures de consultation d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (Version codifiée)

Proposal for a Council decision on consultation and information procedures in matters of credit insurance, credit guarantees and financial credits (Codified version)


La directive 98/29/CE poursuit les objectifs énoncés à l'article 132 du traité CE, c'est-à-dire, parvenir à une harmonisation des programmes d'assurance-crédit à l'exportation, réduire les distorsions de concurrence existantes entre les États membres, accroître la transparence et développer la coopération entre les entreprises au sein de l'Union.

The Directive 98/29/EC pursues the objective set forth in Article 132 of the EC Treaty, i.e. to achieve harmonisation of export credit insurance programmes, lessen existing distortions of competition between Member States, increase transparency and further co-operation between enterprises within the Union.


La première communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE, concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme a été adoptée en 1997 (1) pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.

The original communication of the Commission to the Member States pursuant to Article 93(1) of the EC Treaty applying Articles 92 and 93 of the Treaty to short-term export-credit insurance was adopted in 1997 (1) and was to apply for a period of five years from 1 January 1998.


w