Vertaling van "effet du traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

billet de complaisance | effet de cavalerie | effet de circulation | effet fictif | traite de complaisance
accommodating bill

effet avalisé [ traite avalisée ]
guaranteed bill

effet avalisé | traite avalisée
guaranteed bill

effet documentaire | traite documentaire
bill with attached documents | document bill | documentary bill

lettre de change protestée | effet protesté | traite protestée
protested bill

traite de complaisance [ traite en l'air | effet creux ]
fictitious bill

déroger à une disposition d'un traité [ laisser sans effet une disposition d'un traité ]
derogate from a provision of a treaty

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

effet de cavalerie | traite de cavalerie | papier de cavalerie
accommodation bill

traite à vue | lettre de change à vue | effet à vue
sight draft | SD | sight bill | bill at sight | demand bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, le traité constitutionnel devait abroger les traités fondateurs de l’UE pour les remplacer par un seul et même texte: la Constitution pour l’Europe.
The Constitutional Treaty was intended to repeal the founding Treaties of the EU and replace them with a single text: the Constitution for Europe.

En effet, le traité de Lisbonne renforce les compétences de l’UE pour:
The Treaty of Lisbon increases EU powers in the areas of:

De plus, lorsque le Canada entend adopter une modification à un traité, le ministre des Affaires étrangères doit également déposer devant la Chambre des communes, au moins 21 jours de séance de cette Chambre avant l'adoption de cette modification, le traité, un mémoire explicatif sur le contenu et les effets du traité, et la modification accompagnée d'une lettre explicative sur le contenu et les effets du traité.
Also, before Canada amends a treaty, the Minister of Foreign Affairs shall table in the House of Commons, at least 21 sitting days before approval of the amendment, the treaty itself, an explanatory memorandum on the content and the impact of the treaty and the amendment with a letter explaining the content and the impact of the treaty.

Bertha Williams et d'autres membres de sa Première nation n'ont pas voté pour ce traité. Les gens qui, dans la réserve, subiront les effets du traité doivent obtenir des réponses à leurs questions.
People like Bertha Williams and the members who did not vote for this treaty, and the people on the reserve who will be confronted by this need answers.

Si la Première nation Tsawwassen décide d'acquérir des terres situées sur le site de Brunswick Point dans les 50 ans après la date de prise d'effet du traité, ce bien-fonds pourra être ajouté aux terres dites « visées par le traité ».
If Tsawwassen First Nation purchases land within the Brunswick Point lands within 50 years after the effective date of the treaty, these lands may be added to its “treaty settlement lands”.

En effet, le traité ne bouleverse guère l'équilibre institutionnel, il conduit plutôt à des ajustements orientés autour de deux axes principaux : d'une part la question du fonctionnement et de la composition des institutions et d'autre part les coopérations renforcées.
The Treaty does not, in fact, drastically change the institutional balance but rather makes some adjustments, mainly to the function and composition of the institutions and enhanced cooperation.

Pour arriver à leurs fins, ils allèguent qu'une partie de la législation donne effet au traité en question. Ou encore qu'il faut interpréter le traité d'une façon conséquente, ou que la Charte doit être interprétée en conformité avec le traité.
They do this by arguing that some of the legislation, in effect, implements the treaty; or that the treaty should be interpreted in a way that is consistent with the treaty; or that the charter should be interpreted in a way that is consistent with the treaty.

En vertu du projet de loi, lorsque le Canada entend ratifier un traité, le ministre des Affaires étrangères doit déposer devant la Chambre des communes le traité accompagné d'un mémoire explicatif sur le contenu et les effets du traité, au moins 21 jours de séance de la Chambre avant cette ratification.
Under the bill, when Canada intends to ratify a treaty, the Minister of Foreign Affairs must table the treaty in the House of Commons, accompanied by an explanatory memorandum on the subject matter and effects of the treaty, not later than 21 sitting days before it is to be ratified.