Vertaling van "l'assemblée précédente puissent prendre " (Frans → Engels) :

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

a) exécutent pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, conformément auxquelles les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par l'assemblée précédente peuvent prendre leurs fonctions de juge au sein du Tribunal constitutionnel et les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable ne peuvent pas prendre leurs fonctions de juge sans avoir été valablement élus; pour cette raison, il est demandé au président de la République de recueillir d'urgence le serment des trois juges élus par l'assemblée précédente;
a) implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 which requires that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; for this reason, the President of the Republic is required to urgently take the oath of the three judges elected by the previous legislature;

Ces dispositions permettraient aux trois juges qui ont été nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète en décembre 2015 de prendre leurs fonctions en occupant les postes vacants pour lesquels l'assemblée précédente avait déjà légalement désigné trois juges.
These provisions would enable the three judges which were unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm in December 2015 to take up their function while using the vacancies for which the previous legislature of the Sejm had already lawfully nominated three judges.

L'Assemblée des Premières nations a créé un secrétariat des femmes et, si j'ai bien compris, en vertu du programme «Rassembler nos forces», de l'argent a été réservé pour les femmes autochtones afin qu'elles puissent discuter des mesures qu'elles vont prendre pour se tailler leur place au sein du système de régie.
The Assembly of First Nations has set up a women's secretariat, and I understand, under " Gathering Strength" , money has been set aside for native women to discuss how they will find their place in governance.

Le CNT, qui a accompli un bon travail jusqu’à présent en maintenant l’ordre et en s’établissant lui-même comme nouveau gouvernement, doit maintenant aborder les questions essentielles dont nous avons discuté lors de notre précédente réunion: notamment, maintenir une cohésion parmi les éléments disparates et ceux ayant une ambition personnelle maintenant que l’objectif commun de débarrasser le pays de Kadhafi a été en grande partie réalisé; introduire la transparence, le respect pour les droits de la personne et la règle de droit dans un pays qui a peu d’expérience de la démocratie; réconcilier divers éléments et prévenir les représailles de sorte que tous puissent trouver leur avenir dans la nouvelle Libye; et prendre le contrôle de plusieurs milliers d’armes qui sont maintenant en circulation et des jeunes hommes qui les transportent — tout cela avec en toile de fond Kadhafi, qui demeure au large avec un degré d’influence inconnu.
The NTC, which has done good work so far in maintaining order and establishing itself as a new government, must now tackle the key issues, as we discussed in our previous meeting. These include maintaining cohesion among disparate elements and those with personal ambition now that the shared goal of ridding the country of Gadhafi has been largely achieved; introducing transparency and respect for human rights and the rule of law in a country that has little experience of democracy; reconciling diverse elements and preventing retaliatory attacks so that all may find their future in the new Libya; gaining control of the many thousands of weapons now in circulation and the young men who carry them all this against the backdrop of Gadhafi, who remains at large with an unknown degree of influence.

Le rôle de l'Assemblées des Premières Nations du Québec et du Labrador est de fournir de l'information et encourager les échanges de sorte que nos membres puissent prendre des décisions éclairées et donner des directives à l'organisation.
The AFNQL's role is to provide information and encourage discussions so our members can make informed decisions and give the organization direction.

La ministre peut-elle nous assurer qu'on ne musèlera pas l'assemblée Commission canadienne du blé et qu'on veillera à diffuser de l'information sur les pour et les contre d'un système de guichet unique de vente, de manière à ce que les producteurs puissent prendre une décision éclairée?
Can the minister assure us that there will be a process to take the gag off of the Wheat Board and to ensure that there is a way for information about the pros and cons of single-desk selling to be disseminated so that producers can make an informed decision?

4. rappelle aux autorités iraniennes que les condamnations à mort par lapidation contrastent nettement avec les espoirs soulevés par le Président Khatami à l'égard d'une ouverture à la démocratie et d'une amélioration de la situation des droits de l'homme et invite le Conseil et les États membres, à l'instar des années précédentes, à prendre l'initiative de déposer une résolution forte sur la situation des droits de l'homme en Iran à la session en cours de l'Assemblée générale des Nations unies;
4. Reminds the Iranian authorities that death sentences by stoning form a sharp contrast to the hopes raised by President Khatami concerning an opening to democracy and an improvement in human rights, and calls upon the Council and the Member States, as in previous years, to take the initiative towards submitting a strong and substantive resolution on the human rights situation in Iran to the current session of the UN General Assembly;

5. NOTANT que les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés, adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 1993, mentionnent expressément la responsabilité qui incombe aux États de faire en sorte que "les handicapés soient intégrés dans les activités culturelles et puissent y participer en toute égalité" (règle 10); qu'elles évoquent notamment la tâche qui incombe aux États de veiller à ce que les handicapés "aient accès aux lieux d'activités culturelles tels que théâtres, musées, cinémas et bibliothèques" et de "prendre des dispositions spéciales pour rendre la littérature, le cinéma et le théâtre accessibles aux handicapés";
NOTING that the United Nations Standard Rules on the Equalization of Opportunities for Persons with Disabilities, adopted by the UN General Assembly on 20 December 1993, specifically refers in its rule 10 to the responsibilities of States in ensuring that "persons with disabilities are integrated into and can participate in cultural activities on equal basis", and especially to their responsibilities in promoting "the accessibility to and availability of places for cultural performances and services, such as theatres, museums, cinemas and libraries" and in initiating "the development and use of technical arrangements to make literature, films and theatre accessible" to persons with disabilities,