Traduction de «précédente puissent prendre » (Français → Anglais) :

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

Le CNT, qui a accompli un bon travail jusqu’à présent en maintenant l’ordre et en s’établissant lui-même comme nouveau gouvernement, doit maintenant aborder les questions essentielles dont nous avons discuté lors de notre précédente réunion: notamment, maintenir une cohésion parmi les éléments disparates et ceux ayant une ambition personnelle maintenant que l’objectif commun de débarrasser le pays de Kadhafi a été en grande partie réalisé; introduire la transparence, le respect pour les droits de la personne et la règle de droit dans un pays qui a peu d’expérience de la démocratie; réconcilier divers éléments et prévenir les représailles de sorte que tous puissent trouver leur avenir dans la nouvelle Libye; et prendre le contrôle de plusieurs milliers d’armes qui sont maintenant en circulation et des jeunes hommes qui les transportent — tout cela avec en toile de fond Kadhafi, qui demeure au large avec un degré d’influence inconnu.
The NTC, which has done good work so far in maintaining order and establishing itself as a new government, must now tackle the key issues, as we discussed in our previous meeting. These include maintaining cohesion among disparate elements and those with personal ambition now that the shared goal of ridding the country of Gadhafi has been largely achieved; introducing transparency and respect for human rights and the rule of law in a country that has little experience of democracy; reconciling diverse elements and preventing retaliatory attacks so that all may find their future in the new Libya; gaining control of the many thousands of weapons now in circulation and the young men who carry them all this against the backdrop of Gadhafi, who remains at large with an unknown degree of influence.

16. invite dès lors les membres de la Commission des droits de l'homme des Nations unies à veiller à ce que les procédures spéciales décidées lors de la session précédente soient présentées, avalisées et pleinement débattues et que les militants des droits de l'homme puissent saisir la Commission et prendre part aux débats;
16. Calls, therefore, on members of the UNCHR to ensure that the special procedures mandated at the last session are presented, acknowledged and fully debated, and that human rights defenders are enabled to address the Commission and take part in the debates;

considérant qu'il est nécessaire de fixer en temps utile des prix minima à l'exportation afin que les professionnels puissent prendre leurs dispositions ; qu'il convient de prendre en considération, pour la fixation de ces prix, les mesures arrêtées par les États membres dans le domaine de l'exportation pendant les années précédentes ; qu'il convient, en outre, de tenir compte des prix sur les marchés internationaux;
Whereas it is necessary to fix minimum export prices in good time so that professional growers can make their arrangements ; whereas when these prices are being fixed export promotion measures adopted by the Member States in previous years should be taken into account ; whereas in addition, account should be taken of prices on international markets;