Vertaling van "membres puissent prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autoriser les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation
to authorise the Member States to take the measures needed to remedy the situation

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State

L'efficacité des liens constructifs : L'appartenance à un groupe de soutien mutuel permet aux familles de mieux aider leurs membres handicapés à prendre le contrôle de leur vie
The Power of Positive Linking: How Families Can Empower People who have a Mental Handicap Through Mutual Support Groups

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille)
An Act to amend the Employment Insurance Act (persons who leave employment to be care-givers to family members)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient, pour que les États membres puissent prendre des mesures répressives et que des poursuites judiciaires puissent être engagées si nécessaire, de prévoir que les promoteurs qui ne sont pas établis sur le territoire de l'Union y soient représentés par un représentant légal.
In order to ensure that enforcement action may be taken by Member States and that legal proceedings may be brought in appropriate cases, it is appropriate to provide that sponsors that are not established in the Union should be represented by a legal representative in the Union.

(60) Il convient, pour que les États membres puissent prendre des mesures répressives et que des poursuites judiciaires puissent être engagées si nécessaire, de prévoir que les promoteurs qui ne sont pas établis sur le territoire de l'Union y soient représentés par un représentant légal.
(60) In order to ensure that enforcement action may be taken by Member States and that legal proceedings may be brought in appropriate cases, it is appropriate to provide that sponsors that are not established in the Union should be represented by a legal representative in the Union.

I. considérant que l'article 10 de la position commune dispose que, bien que les États membres puissent prendre en compte les incidences des exportations envisagées sur leurs intérêts économiques, sociaux, commerciaux et industriels, ces facteurs n’affectent pas l’application des critères sous-tendant la position commune;
I. whereas Article 10 of the Common Position states that while Member States may take into account the effect of proposed exports on their economic, social, commercial and industrial interests, such considerations should not compromise the application of the criteria underlying the Common Position;

Je comprends tout à fait que c’est surtout aux États membres eux-mêmes qu’il revient de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et je voudrais souhaiter à la Présidence belge tout le succès possible pour que les États membres puissent prendre une décision en matière de normes sociales minimales obligatoires et de salaire minimum obligatoire le plus rapidement possible.
I really do understand perfectly that above all, it is up to the Member States themselves to combat poverty and social exclusion, and I would like to wish the Belgian Presidency all the best, so that Member States can reach a decision on compulsory minimum social standards and compulsory minimum wages as soon as possible.

Une certaine flexibilité est nécessaire, pour que les États membres puissent prendre, en cas de besoin, les mesures nécessaires pour qu’une connexion soit capable de supporter un débit de données suffisant pour permettre un accès fonctionnel à l’internet, tel que le définissent les États membres, en tenant dûment compte des conditions spécifiques aux marchés nationaux, par exemple la largeur de bande la plus utilisée par la majorité des abonnés dans un État membre donné et la faisabilité technique, à condition que ces mesures aient pour objectif de réduire les distorsions du marché.
Flexibility is required to allow Member States to take measures, where necessary, to ensure that a data connection is capable of supporting satisfactory data rates which are sufficient to permit functional Internet access, as defined by the Member States, taking due account of specific circumstances in national markets, for instance the prevailing bandwidth used by the majority of subscribers in that Member State, and technological feasibility, provided that these measures seek to minimise market distortion.

Le débit de données assuré par un raccordement unique au réseau public de communications dépend des capacités de l'équipement terminal de l'abonné ainsi que du raccordement. C'est pourquoi il n'est pas indiqué d'exiger un débit de données ou un débit binaire spécifique au niveau communautaire. Une certaine flexibilité est nécessaire, pour que les États membres puissent prendre, en cas de besoin, les mesures nécessaires pour qu'une connexion soit capable de supporter un débit de données suffisant pour permettre un accès fonctionnel à Internet, tel que le définissent les États membres, en tenant dûment compte des conditions spécifiques aux marchés nationaux, comme par exemple la largeur de bande la plus utilisée par la majorité des abonnés dans un État membre donné ou la faisabilité technique, à condition que ces mesures aient pour objectif de réduire les distorsions de concurrence.
Flexibility is required to allow Member States to take measures where necessary to ensure that a data connection is capable of supporting data rates which are sufficient to permit functional internet access, as defined by the Member States, taking due account of specific circumstances in national markets, for instance the prevailing bandwidth used by the majority of subscribers in that Member State or technological feasibility, provided that these measures seek to minimize market distortion.

Une certaine flexibilité est nécessaire, d'une part, pour que les États membres puissent prendre, en cas de besoin, les mesures nécessaires pour que les connexions soient capables de supporter ce débit de données et, d'autre part, pour que les États membres, le cas échéant, puissent autoriser des débits de données inférieurs à ce plafond de 56 kbits/s afin, par exemple, d'exploiter les capacités des technologies sans fil (y compris les réseaux sans fil cellulaires), dans le but de fournir un service universel à une plus grande partie de la population.
Flexibility is required on the one hand to allow Member States to take measures where necessary to ensure that connections are capable of supporting such a data rate, and on the other hand to allow Member States where relevant to permit data rates below this upper limit of 56 kbits/s in order, for example, to exploit the capabilities of wireless technologies (including cellular wireless networks) to deliver universal service to a higher proportion of the population.

Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.
In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.

(9 bis) Il convient que les États membres puissent prendre des mesures pour encourager l'installation de dispositifs et de pièces qui réduisent les émissions sur les vieux véhicules à moteur à deux ou à trois roues.
(9a) Member States should be able to take measures to encourage the retrofitting of older two and three-wheel motor vehicles with emission-control devices and components.

6. En cas de modification de tout élément d'information notifié conformément au paragraphe 2, points b), c) ou d), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de l'État membre d'origine puissent prendre une décision sur cette modification conformément au paragraphe 3 et les autorités compétentes de l'État membre d'accueil conformément au paragraphe 4.
6. In the event of change of any particulars communicated in accordance with paragraphs 2(b), (c) or (d), a management company shall give written notice of that change to the competent authorities of the home and host Member States at least one month before implementing the change so that the competent authorities of the home Member State may take a decision on the change under paragraph 3 and the competent authorities of the host Member State may do so under paragraph 4.