Traduction de «l'article iv-447 prévoit » (Français → Anglais) :

L'article IV du GATT prévoit des contingents à l'écran, pour les films d'origine nationale, dans les salles de cinéma.
GATT article IV provides for domestic film screen quotas in movie theatres.

Comme le prévoit l'article IV, le gouverneur général est autorisé et habilité à créer et à nommer, au nom de la souveraine, tous les juges qui pourront être validement crées ou nommés.
As provided in paragraph IV, the Governor General is authorized and empowered to constitute and appoint on behalf of the Sovereign, all such judges as may be lawfully constituted or appointed.

Comme le prévoit l'article IV, le gouverneur général est autorisé et habilité à créer et à nommer, au nom de la souveraine, tous les juges qui pourront être validement crées ou nommés.
As provided in paragraph IV, the Governor General is authorized and empowered to constitute and appoint, on behalf of the Sovereign, all such judges as may be lawfully constituted or appointed.

4. invite la Commission à prendre en compte le fait que le traité établissant une Constitution pour l'Europe puisse déjà être entré en vigueur (l'article IV-447 prévoit le 1 novembre 2006) et, par conséquent, que les responsabilités en matière de sécurité de l'Union européenne seraient sensiblement augmentées par la création du Comité de stratégie intérieure (COSI) au sein du Conseil et du rôle du ministre des affaires étrangères, qui sera membre de la Commission européenne et qui serait en charge aussi des aspects sécuritaires, y compris la lutte contre le terrorisme; prie instamment le Conseil et la Commission de clarifier l'étendue des compétences et les pouvoirs opérationnels éventuellement envisagés pour le COSI;
4. Calls on the Commission to take account of the fact that the Treaty establishing a Constitution for Europe could already have entered into force (Article IV-447 sets the date of 1 November 2006) and that responsibilities for the security of the European Union would therefore be considerably increased by the establishment of the Internal Strategy Committee (COSI) within the Council and by the role of the Minister for Foreign Affairs, who will be a member of the European Commission with responsibility, inter alia, for security matters, including the fight against terrorism; urges the Council and Commission to clarify the scope of competences and possible operational powers envisaged for COSI;

De même, le traité établissant une Constitution pour l’Europe prévoit à l’article IV-447 que le Traité est ratifié par les hautes parties contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
The Treaty establishing a Constitution for Europe similarly lays down in its Article IV-447 that the Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties in accordance with their respective constitutional requirements.

Pareillement, l’article IV-447 du traité établissant une Constitution pour l’Europe prévoit que celui-ci «sera ratifié par les hautes parties contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives».
Similarly, Article IV-447 of the Treaty establishing a constitution for Europe states that the Treaty “shall be ratified by the High Contracting Parties in accordance with their respective constitutional requirements”.

Enfin, le titre VI reprend les dispositions finales actuelles, mais en les complétant, comme déjà indiqué, par une clause (article 43), qui prévoit que l'accord sera révisé pour prendre en compte les conséquences de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel (prévue en principe aux termes de l'article IV-447 le 1er novembre 2006).
Finally, Title VI takes over the current final provisions, amplifying them, as already indicated, to include a clause (Article 43) which stipulates that this Agreement will be reviewed so as to take account of the consequences of the entry into force of the Constitutional Treaty (scheduled in principle, pursuant to Article IV-447, for 1 November 2006).

11.2.Dès lors ce que la Constitution prévoit à son article IV-447 ne peut valoir que pour l'avenir.
11.2. This means that the provisions set out in Article IV-447 of the Constitution will apply to future ratification processes only.

La principale question en suspens dans les tentatives qui sont faites pour trouver un compromis global est celle de l'équilibre approprié à établir entre, d'une part, l'article 9, qui vise à faire en sorte que ce soit aux actionnaires qu'il appartient de décider de l'adoption de mesures de défense une fois que l'offre d'acquisition a été rendue publique, et, d'autre part, l'article 11, qui prévoit la neutralisation, aussi bien pendant une offre d'acquisition réussie qu'à la suite de celle-ci, des mesures pouvant être considérées comme des mécanismes de défense préalables à l'offre (restrictions à la cessibilité des actions, restrictions applicables aux droits de vote).
The core outstanding issue in the search of a global compromise is the appropriate balance to strike between, on the one hand, Article 9, which aims at ensuring that it is for the shareholders to decide on defensive measures once a takeover bid has been made public, and, on the other hand, Article 11, which provides for the neutralisation, both during and following a successful takeover bid, of measures that could be seen as pre-bid defensive mechanisms (restrictions on transfer of securities, restrictions on voting rights).

La Commission a constaté que la mesure prévue à l'article 1er, qui prévoit de rapprocher les taux de taxe professionnelle pratiqués en Corse du taux moyen national, se justifie par la nature et l'économie du système fiscal concerné (autonomie fiscale partielle laissée aux collectivités locales pour fixer le taux de la taxe professionnelle), fondé sur la répartition des compétences entre l'échelon central et local, et ne constitue pas une aide au sens de l'article 92.
The Commission has found that the measure provided for in Article 1, which will bring the rate of business tax in Corsica closer to the national average, is justified by the nature and general disposition of the tax system (local authorities have partial autonomy to fix the rate of business tax), with powers being shared between central and local government, and that it does not constitute aid within the meaning of Article 92.