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Confectionneur d’articles en toile
Confectionneuse d’articles en toile
Coût moyen
Coût moyen par article
Coût moyen unitaire
Coût moyen à l'unité
DDS
Déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement
Déclaration prévue à l'article 21 du Règlement
En application de l'article
En vertu de l'article
Fabricant d'articles textiles façonnés
Fabricante d'articles textiles façonnés
Fabricante d’articles textiles confectionnés
GATS Article II Exemptions
Gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Prévu à l'article
Responsable magasin articles sportifs et d'extérieur
Sauf dans le cas prévu à l'article
Sauf dispositions de l'article
Selon l'article
Sous réserve de l'article

Traduction de «prévoit à l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]

under section [ pursuant to section ]


sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]

except as provided in article


déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]

Standing Order 21 Statement


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité

average cost | average unit cost


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur

sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager


fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés

carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
autorités compétentes visées à l'article 32 de la présente directive ou désignées conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 537/2014 ou, lorsque le droit national le prévoit, à l'article 20, paragraphe 2, dudit règlement,

the competent authorities referred to in Article 32 of this Directive or designated in accordance with Article 20(1) of Regulation (EU) No 537/2014 or, when provided for by national law, with Article 20(2) of that Regulation,


autorités compétentes visées à l'article 32 de la présente directive ou désignées conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) n° ./. ou, lorsque le droit national le prévoit, à l'article 20, paragraphe 2, dudit règlement, s'il existe des motifs valables pour ce faire, d'introduire devant une juridiction nationale un recours visant à révoquer le ou les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit.

the competent authorities referred to in Article 32 of this Directive or designated in accordance with Article 20(1) of Regulation (EU) No ./. or, when provided for by national law, with Article 20(2) of that Regulation, to bring a claim before a national court for the dismissal of the statutory auditor(s) or the audit firm(s) where there are proper grounds for so doing'.


Le paragraphe 1 prévoit que les articles 14 à 19 ainsi que l'article 21, mis à part les paragraphes 1 et 2, et l'article 22 sont applicables également à la demande de brevet communautaire.

Paragraph 1 specifies that Articles 14 to 19, Article 21 - apart from paragraphs 1 and 2 - and Article 22 shall also be applicable to Community patent applications.


L'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme prévoit à son article 12 que le respect de la limitation stricte à l'objectif de lutte contre le terrorisme ainsi que des autres garanties prévues aux articles 5 et 6 fait l'objet d'un contrôle et d'un suivi par des contrôleurs indépendants, y compris une personnalité désignée par la Commiss ...[+++]

The Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program provides in Article 12 that compliance with the strict counter terrorism purpose limitation and the other safeguards set out in Articles 5 and 6 shall be subject to monitoring and oversight by independent overseers, including by a person appointed by the European Commission, with the agreement of and subject to appropriate security clearances by the United States.


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Afin d’assurer une harmonisation cohérente de la présente directive, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour établir une liste exhaustive des informations, comme le prévoit le présent article, en référence à l’article 10 ter, paragraphe 4, de la directive 2004/39/CE, liste qui doit être incluse par les candidats acquéreurs dans leur notification, sans préjudice de l’article 10 bis, paragraphe 2, de ladite directive.

In order to ensure consistent harmonisation of this Directive, ESMA may develop draft regulatory technical standards to establish an exhaustive list of information, as provided for in this Article, with reference to Article 10b(4) of Directive 2004/39/EC, to be included by proposed acquirers in their notification, without prejudice to Article 10a(2) of that Directive.


Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant les modalités du processus de consultation entre les autorités compétentes concernées, comme le prévoit le présent article en ce qui concerne l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2004/39/CE.

In order to ensure uniform conditions of application of this Article, ESMA may develop draft implementing technical standards to establish standard forms, templates and procedures for the modalities of the consultation process between the relevant competent authorities, as provided for in this Article, with reference to Article 10(4) of Directive 2004/39/EC.


c)autorités compétentes visées à l'article 32 de la présente directive ou désignées conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 537/2014 ou, lorsque le droit national le prévoit, à l'article 20, paragraphe 2, dudit règlement,

(c)the competent authorities referred to in Article 32 of this Directive or designated in accordance with Article 20(1) of Regulation (EU) No 537/2014 or, when provided for by national law, with Article 20(2) of that Regulation,


Le projet de règlement de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État régionales à l’investissement initial prévoit à l’article 4 les conditions que les aides à l’investissement initial doivent remplir en vue d’être déclarées compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3 du traité et être exemptées de l’obligation de notification établie à l’article 88, paragraphe 3 du traité.

(FR) Article 4 of the draft regulation of the Commission on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to national regional aid for initial investment lays down the conditions that must be fulfilled by aid for initial investment in order to be declared compatible with the Common Market within the meaning of Article 87, paragraph 3 of the Treaty and to be exempted from the obligation of notification laid down by Article 88, paragraph 3 of the Treaty.


T. considérant que la Convention européenne prévoit, à l'article 50 du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe, une loi européenne commune de protection des données et une autorité de contrôle indépendante, et que la Charte des droits fondamentaux prévoit également la protection des données à caractère personnel (article 8),

T. whereas the European Convention provides in Article 50 of the draft treaty establishing a constitution for Europe for a general European data protection law and an independent control authority; whereas the Charter of Fundamental Rights also provides for the protection of personal data (Article 8),


En ce qui concerne les dons volontaires et non rémunérés, la position commune prévoit à l'article 19 certaines dispositions spécifiques ; en particulier, le paragraphe 1 prévoit que les États membres devront encourager les dons volontaires et non rétribués et veiller à ce que le sang, autant que possible, soit fourni moyennant de tels dons.

With regard to voluntary and unpaid donations, Article 19 of the common position lays down a number of specific provisions, including, in particular (Paragraph 1) that Member States are to encourage voluntary and unpaid donations and ensure that blood is in so far as possible provided from such donations.


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