Traduction de «l'article 92 tenait déjà compte » (Français → Anglais) :

La peine minimale était de sept ans d'emprisonnement et l'article ne tenait pas compte de la possibilité qu'un tribunal puisse être obligé d'imposer une peine minimale de sept ans pour l'importation d'une petite quantité de drogues; la Cour suprême a donc invalidé cette disposition.
The minimum was seven years and it did not take into account the possibility that a court would be obliged to impose a seven- year minimum for importing a small amount of drugs, so the Supreme Court struck down that provision.

Mme Paddy Torsney: Oui, mais d'après les notes du greffier, l'article 92 a déjà été adopté.
Ms. Paddy Torsney: Yes, but according to the clerk's notes, clause 92 has already passed.

L’obligation portait sur un seul immeuble et le prix tenait déjà compte du fait qu’il serait difficile de mettre immédiatement en location tous les biens, étant donné que les biens à louer étaient déjà en surnombre dans la région.
The obligation concerned just one of the buildings and it was already taken into account in the price that it would be difficult to lease out all the properties immediately as there was already a surplus of available lease objects in the area.

Ce système ne tenait pas compte des contrôles approfondis déjà effectués dans les aéroports de l'UE et exigeait souvent un deuxième contrôle dans certains cas, ou bien aboutissait à appliquer des règles de sûreté distinctes pour les marchandises à destination des États-Unis, parallèlement aux règles de l'UE.
This did not take into consideration the extensive controls already applied at EU airports and often required duplication of certain controls or running separate security regimes for U.S. bound cargo in parallel to applying EU rules.

Je crois que l'analyse de l'article 92 tenait déjà compte du premier argument.
I believe that the former is already considered in the section 92 analysis.

D'autres rubriques viennent s'ajouter au paragraphe 92(7) pour appuyer de façon incidente parfois, et en partie dans d'autres cas, la compétence provinciale en matière de santé: le paragraphe 92(13) déjà cité et surtout le paragraphe 92(16); ajoutons les paragraphes 92(6) et 92(2), de même que les articles 93 et 95.
Other items come into play with section 92(7) on occasion to provide further and partial support to provincial jurisdiction in the area of health: section 92(13), already mentioned, and section 92(16) in particular; also sections 92(6) and 92(2) in addition to sections 93 and 95.

[92] Le questionnaire ne tenait pas compte de l'intégration des réfugiés.
[92] The questionnaire did not take into account integration of refugees.

Compte tenu du fait que GEA peut redevenir viable moyennant l'application de mesures de restructuration énergiques et du fait qu'elle se trouve implantée dans une région défavorisée aux termes de l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité tant la garantie accordée en 1992, puis levée en 1994 contre le paiement de 983 millions de pesetas espagnoles, que l'aide au sauvetage d'un montant de 1,050 milliard de pesetas espagnoles peuvent être acceptées en application de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point c), en liaison avec les lignes directrices communautaires déjà citées.
Since GEA may restore its viability by the implementation of drastic restructuring measures and that it is located in a depressed area for the purposes of Article 92(3)(a), both the guarantee awarded in 1992 which was discharged by the payment of ESP 983 million in 1994 and the rescue aid totalling ESP 1 050 million can be accepted under the derogation in Article 92(3)(c), read in combination with the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring of firms in difficulty.

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 92, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 92, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Community trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

Aux termes de l'article 92 paragraphe 3 point a ) du traité CEE, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à favoriser le développement économique des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi . Dans sa décision 85/18/CEE, la Commission a déjà estimé, au vu d'une analyse socio-économique approfondie des régions de France métropolitaine, que la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point a ) du traité CEE ne peut être envisagée, ces régions ne connaissant pas de niveau de vie anormalement bas ou de grave sous-emploi .
Article 92 (3) (a) of the Treaty provides that, in order to be compatible with the common market, aid should promote the development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment In its Decision 85/18/EEC on the French regional planning grant scheme (PAT) the Commission had already considered, on the basis of a detailed social and economic analysis of the regions of metropolitan France, that the exception provided for in Article 92 (3) (a) could not be invoked because the regions did not have an abnormally low standard of living or serious under-employment.