Vertaling van "l'article 9 ladite période sera " (Frans → Engels) :

10 (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), lorsqu'un pensionné, auquel a été accordée une pension en tant qu'officier, s'absente du service pour toute raison, y compris l'absence en congé avec retenue de solde et d'allocations ou le détachement, alors qu'il accomplit du service ou exerce un emploi, service ou emploi continu à plein temps pour lequel il touche des émoluments sous forme de solde et d'allocations, de salaire ou de traitement ou autrement, il doit contribuer au Fonds du revenu consolidé, à l'égard de toute période durant laquelle il s'absente ainsi, en effectuant des versements de la façon prescrite au paragraphe (2), et, aux fins de l'article 9, ladite période sera comptée en tant que service ouvrant droit à majoration.
10 (1) Subject to subsections (4) and (5), a pensioner who was granted a pension as an officer and who is absent from duty for any purpose including absence on leave without pay and allowances, or secondment where he performs continuous full-time service or employment and receives emoluments by way of pay and allowances, salary or otherwise for that service or employment, shall contribute to the Consolidated Revenue Fund, in respect of any period during which he is so absent, by making payments in accordance with subsection (2) and that period shall be counted as service for the purposes of section 9 as being augmenting service.

1. Les États membres peuvent exempter les installations de combustion moyennes existantes de l'obligation de se conformer aux valeurs limites établies à l'annexe II, parties 1a, 1b et 1c, et aux exigences de surveillance établies à l'article 6 et à l'annexe IV pour une durée de cinq ans à compter des dates applicables énoncées à l'article 5, paragraphe 2, pour autant que l'exploitant de l'installation de combustion moyenne s'engage, dans une déclaration écrite présentée à l'autorité compétente, à ne pas exploiter l'installation pendant plus de 11 000 heures pendant ladite ...[+++]lass=yellow2> période de cinq ans et mettre fin à son exploitation au terme de cette période.
1. Member States may exempt existing medium combustion plants from compliance with the emission limit values set out in Part 1a, 1b and 1 c of Annex II and the monitoring requirements set out in Article 6 and Annex IV for five years from the applicable dates set out in Article 5(2) provided that the operator of the medium combustion plant undertakes, in a written declaration submitted to the competent authority, not to operate such combustion plant for more than 11,000 operating hours during that five year period and that operation of such combustion plant will end after that five year period.

(5) Lorsque la pension d’un successeur est réduite, pour une certaine période ou doit l’être, aux termes du présent article, et que le successeur étant la veuve d’un ancien contributeur, se remarie avant l’expiration de ladite période et que la pension est suspendue, si, à une époque quelconque, la pension est rétablie, elle sera réduite pour une période égale à ladite période ou au reste de ladite période, selon le cas, durant laquelle la pension aurait été réduite si elle n’avait pas été suspendue, et une telle réduction s’effectuera dans la même mesure et de la même façon que si la pension se trouvait réduite immédiatement avant la suspension.
(5) Where the pension of a successor is to be or is being reduced under this section for a term and the successor, being the widow of a former contributor, remarries before the end of the term and the pension is suspended, if at any time the pension is resumed it shall be reduced for a term equal to the term or the balance of the term, as the case may be, during which the pension would have been reduced had it not been suspended and such reduction shall be made to the same extent and in the same manner as the pension was reduced immediately prior to the suspension.

(5) Un pensionné qui s'est vu accorder une pension en tant qu'officier et qui s'est absenté du service peut décider, moins de 30 jours après l'expiration de son absence du service, de ne pas contribuer à l'égard d'une telle période d'absence, et, en pareil cas, la période d'absence ne sera pas comptée en tant que service ouvrant droit à majoration et nulle contribution ne sera exigée à l'égard de ladite période, sous le régime du présent article.
(5) A pensioner who was granted a pension as an officer and who has been absent from duty may elect within 30 days of the expiration of his absence from duty not to contribute in respect of that absence, in which case that period of absence shall not be counted as augmenting service and no contributions shall be required under this section in respect of that period.

de ne verser aucune contribution à l’égard de cette période d’absence, et dans ce cas ladite période d’absence ne sera pas comptée dans le calcul d’une pension ou d’une gratification accordée aux termes de la Loi et aucune contribution ne sera exigée en vertu du présent article quant à cette période.
elect not to contribute in respect of such period of absence, in which case that period of absence shall not be counted for the purposes of computing a pension or gratuity under the Act, and no contributions shall be required by this section in respect of that period.

si une personne est assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada pendant une période quelconque de présence ou de résidence sur le territoire de la République de Pologne, ladite période est considérée comme une période de résidence au Canada relativement à ladite personne; elle sera également considérée comme une période de résidence au Canada pour son époux(se) ou conjoint(e) de fait et personnes à charge de ladite personne qui demeurent avec elle et qui ne sont pas assujettis à la législation de la République de Pologne en raison d’emploi ou de travail autonome;
if a person is subject to the Canada Pension Plan or to the comprehensive pension plan of a province of Canada during any period of presence or residence in the territory of the Republic of Poland, that period shall be considered as a period of residence in Canada for that person; it shall also be considered to be a period of residence in Canada for that person’s spouse or common-law partner and dependants who reside with him or her and who are not subject to the legislation of the Republic of Poland by reason of employment or self-employment;

97. constate que le Service européen pour l'action extérieure, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants; estime à cet égard que les crédits alloués à la rémunération du personnel en 2012 doivent tenir compte des taux de vacance réels à l'automne 2011; invite le Service européen pour l'action extérieure à faire preuve de modération, à l'avenir, lors de la création de postes de niveau supérieur; estime qu'une façon d'y arriver pourrait être de remplacer progressivement les postes d'experts nationaux détachés par des postes permanents pour les fonctionnaires des États membres; constate que les experts nationaux détachés ne sont pas imputés sur la part d'un tiers du personnel du Service européen pour l'action extérieure au niveau AD; rappelle toutefois la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, qui énonce que «à la date d'expiration du contrat d'un expert national détaché transféré au Service européen pour l'action extérieure conformément à l'article 7, ladite fonction sera convertie en un poste d'agent temporaire lorsque la fonction exercée par l'expert national détaché correspond à une fonction normalement exercée par un membre du personnel de niveau AD, à condition que le poste en question figure dans le tableau des effectifs»; souligne, en outre, qu'il y a lieu de financer les besoins opérationnels liés à l'installation du Service européen pour l'action extérieure, avec ses propres systèmes informatiques, dans un nouveau bâtiment;
97. Notes that the EEAS as a new organisation which represents a major European ambition needs to be endowed with sufficient means; in this regard, appropriations for staff remunerations in 2012 need to take into account the actual vacancy rates in the autumn of 2011; calls on the EEAS to exert restraint when it comes to the future creation of high-ranking posts; believes that one way of achieving this could be to replace progressively Seconded National Expert (SNE) posts by permanent posts for Member States' civil servants; notes that SNEs are not counted in the one third of EEAS staff at AD level; nevertheless, recalls the Council decision establishing the organisation and functioning of the EEAS which states that ‘by the date of expiry of the contract of an SNE transferred to the EEAS under Article 7, the relevant function will be converted into a temporary agent post in cases where the function performed by the SNE corresponds to a function normally carried out by staff at AD level, provided that the necessary post is available under the establishment plan’; moreover, stresses that operational requirements for establishing the EEAS with its own information technology systems in a new building need to be funded;

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 3, paragraphes 3 ter et 4, est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du .*. La Commission établit un rapport relatif à cette délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de ladite période de quatre ans.
2. The delegation of power referred to in Article 3(3b) and (4) shall be conferred on the Commission for a period of four years from .The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than six months before the end of the four-year period.

Pour chaque période d’engagement du schéma de l'UE dans laquelle l’aviation sera incluse et en fonction de la période de référence utilisée pour l’aviation dans ladite période d’engagement, l’objectif attribué à l’aviation devrait être fixé en fonction des efforts attribués en moyenne à tous les autres secteurs des sources fixes dans chaque État membre.
For each commitment period under the EU scheme in which aviation is to be included, and on the basis of the reference period used for aviation during the commitment period concerned, the target assigned to aviation should be set on the basis of the average effort required of all stationary source sectors in each Member State.

Le droit communautaire précité, se fondant sur l'article 95 du Traité CE, régit donc déjà la matière relative au traitement des données, tendis que la proposition en question vise à l'harmonisation des catégories de données à conserver par les fournisseurs de services pendant une période déterminée ainsi que la fixation de ladite période.
The Community legislation referred to above, based on Article 95 of the EC Treaty, thus already governs issues concerning the processing of data, while the proposal in question aims to harmonise the categories of data to be retained by service providers during a fixed period and to fix the length of this period.