Vertaling van "l'article 75 nous " (Frans → Engels) :

Une chose qui me préoccupe en particulier—et cela nous ramène à toute la question de savoir ce que l'on doit faire au sujet des articles 75 et 77, traitant du refus de vendre, et au sujet de l'article 61, portant sur le maintien des prix—en ce sens qu'à mon avis l'article 75, par exemple, qui traite du refus de vendre, est pour commencer mal rédigé dans le projet de loi.
One thing that concerns me in particular—and this goes to the whole issue of what's to be done about sections 75 and 77 on refusals to deal and section 61 on price maintenance—is that, in my view, section 75, for example, which covers refusals to deal, is not a well-written section of the act to begin with.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé, l'article 1 étant le titre du projet de loi (Article 2) Passant à l'article 2, nous avons reçu une proposition d'amendement de M. Godin, du NPD, visant à amender l'article 2 du projet de loi C-13 par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit:
Pursuant to Standing Order 75(1), consideration of clause 1 is postponed, clause 1 being the title of the bill (On clause 2) Moving on to clause 2, we have received a proposition for an amendment from Mr. Godin of the NDP, to amend clause 2 in Bill C-13 by adding, after line 18 on page 1, the following:

Enfin, nous considérons qu’une base juridique double – article 215, paragraphe 2, et article 75 – n’est pas possible, et ce parce que les objectifs, la portée et les procédures des deux articles sont différents.
Thirdly, we consider that a double legal base – Article 215(2) and Article 75 – is not workable. That is because the objectives, scope and procedures of the two articles are different.

Évidemment, l’interprétation de l’article 75 est la façon dont vous faites référence à l’article 67 et sa pertinence dans le contexte; ainsi, les conseils juridiques que nous avons reçus sont de tenter de préciser en quoi à présent, tout ceci concorde effectivement.
The interpretation of Article 75 of course is how you refer back to Article 67 and the relevance of that within the context, and so the legal advice we have got is to try and seek to clarify where indeed this now fits.

Puisqu'il n'y en a pas, je mets l'amendement aux voix (L'article 73 modifié est adopté.) (L'article 74 est adopté.) (L'article 75 — Déduction) Concernant l'article 75, nous sommes saisis d'un amendement, proposé par M. Lake: l'amendement 54 du gouvernement.
Seeing none, I'll call the question (Clause 73 as amended agreed to) (Clause 74 agreed to) (On clause 75—Deduction from administrative monetary penalty) On clause 75, we have one amendment, moved by Mr. Lake, government amendment 54.

Aujourd’hui, nous sommes appelés à décider si l’article 75, paragraphe 3, fournit une base juridique adéquate pour modifier le règlement sur les transports.
Today we are called upon to decide whether Article 75 (3) provides an adequate legal basis for amending the Regulation on transport.

Bien (L'amendement est adopté.) [Voir Procès-verbaux.] (Article 75) Nous passons maintenant à l'amendement portant sur l'article 75, qui est un amendement libéral, page 63.
Okay (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] (On clause 75) We now go to the amendment under clause 75, which is a Liberal amendment on page 63.

- Madame le Président, je fonde mon rappel au règlement sur les articles 166, 75 et 83 de celui-ci, ainsi que sur l’article 48 du traité sur l’Union européenne, les articles 75 et 83 du règlement nous renvoyant au texte des traités.
– (FR) Madam President, I am basing my point of order on Articles 166, 75 and 83 of the Regulation and on Article 48 of the Treaty on European Union, as Articles 75 and 83 of the Regulation refer us to the wording of the treaties.

Comme nous en avons convenu à l'unanimité la semaine dernière, nous entamons notre examen article par article du projet de loi, conformément à l'article 75(1) du Règlement.
Pursuant to the agreement we reached as a committee last week unanimously, we'll start clause-by-clause. Clause-by-clause consideration is pursuant to Standing Order 75(1).

Le rapport de la Commission établi conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CE nous informe sur la mise en oeuvre de la législation concernant les déchets pour la période 1998‑2000 en particulier sur la mise en oeuvre de la directive 75/442/CE concernant les déchets.
The Commission's report, which has been drawn up pursuant to Article 5 of Directive 91/692/EEC, informs us about the implementation of the legislation on waste in the period 1998-2000 inclusive, particularly the implementation of Directive 75/442/EEC on waste.