Traduction de «l'article 54 dépose » (Français → Anglais) :

1. Un DCT qui a l’intention d’étendre les services accessoires de type bancaire pour lesquels il désigne un établissement de crédit ou qu’il fournit lui-même conformément à l’article 54 dépose une demande d’extension à l’autorité compétente de son État membre d’origine.
1. A CSD that intends to extend the banking-type ancillary services for which it designates a credit institution or that it provides itself in accordance with Article 54, shall submit a request for extension to the competent authority of its home Member State.

1. Un DCT qui a l'intention d'étendre les services accessoires de type bancaire pour lesquels il désigne un établissement de crédit ou qu'il fournit lui-même conformément à l'article 54 dépose une demande d'extension à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi.
1. A CSD that intends to extend the banking type of ancillary services for which it designates a credit institution or that it provides itself in accordance with Article 54, shall submit a request for extension to the competent authority of the Member State where that CSD is established.

Concernant cette question, le whip du gouvernement ressent-il le désir de déposer une motion à la Chambre précisant, si j'ai bien compris, madame McGregor, que si la Chambre a ajourné ses travaux, le Comité permanent de la procédure pourra faire rapport de l'étude article par article du projet de loi C-54?
So if the government whip is so inclined, he can make a motion in the House that states, if I have understood correctly, Ms. McGregor, that if the House has risen, the Standing Committee on Procedure may report on the clause-by-clause study of Bill C-54?

Lorsque, en vertu de l'article 54 du règlement (CE) n° 6/2002, un contrefacteur présumé demande à participer à la procédure, il est soumis aux dispositions pertinentes des articles 28, 29 et 30 du présent règlement et, en particulier, à l'obligation de déposer une déclaration motivée et de payer la taxe visée à l'article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 6/2002.
Where, pursuant to Article 54 of Regulation (EC) No 6/2002, an alleged infringer seeks to join the proceedings, he/she shall be subject to the relevant provisions of Articles 28, 29 and 30 of this Regulation, and shall in particular file a reasoned statement and pay the fee referred to in Article 52(2) of Regulation (EC) No 6/2002.

54. déplore vivement que la Commission et le Conseil n'aient pas, comme convenu, déposé, dans le cadre de la Convention, des propositions de révision de l'article 202 du traité en ce qui concerne la législation secondaire et le droit de rappel pour le Parlement européen;
54. Criticises the Commission and the Council for not having submitted proposals in connection with the Convention, as agreed, on revising the Treaty with regard to secondary legislation in Article 202 and the European Parliament's right of call-back;

D’autres articles traitent des questions suivantes : que le poursuivant n'a pas, sauf pour réfutation, à établir qu'un certificat, une licence, un permis ou tout autre titre ne joue pas en faveur de l'accusé(article 48) ; qu'une copie d'un document déposé auprès d'un ministère est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature de l'autorité (article 49) ; qu’un certificat délivré à un agent de police exemptant ce dernier de l'application de la loi ou de son règlement est admissible en preuve dans le cadre d'une procédure et, sauf preuve contraire, fait foi de la validité de sa délivrance et de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire - la défense peut, avec l'autorisation du tribunal, contre-interroger la personne qui a délivré le certificat (article 50); que la signification de tout document peut être prouvée par témoignage, affidavit ou déclaration solennelle, bien que le tribunal puisse quand même exiger que le signataire comparaisse (article 52); que la continuité de la possession d'une pièce présentée comme preuve dans le cadre d'une procédure peut être établie par le témoignage de la personne qui prétend l'avoir eue en sa possession, ou par l'affidavit ou la déclaration solennelle de celle-ci (article 53) ; et que des copies certifiées de livres, registres, données électroniques ou autres documents saisis peuvent être présentes comme preuve admissible par le procureur - la version copiée aurait la même force probante que l'original, à moins que l'accusé présente des preuves à l'effet contraire (article 54).
Other sections concern the following matters: that the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that a certificate, licence, permit or other qualification does not operate in favour of the accused (section 48); that a copy of any document filed with a department is admissible in evidence without proof of the signature of the authority (section 49); that a certificate issued to a police officer exempting him from the act or its regulations is admissible in evidence at trial and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the certificate or other document was validly issued, without proof of the signature or official character of the person purporting to have certified it, although the defence may, with leave of the court, cross-examine the person who issued the certificate (section 50); that the giving of any document may be proved by oral evidence, affidavit or solemn declaration, even though the court may require the signatory to appear (section 52); that the continuity of possession of any exhibit tendered as evidence in a proceeding may be proved by the testimony, affidavit or solemn declaration of the person claiming to have had it in his possession (section 53); and that certified copies of records, books, electronic data or other documents seized may be presented as admissible evidence by the Minister's officer, the copied versions having the same probative force as the originals, unless the accused submits evidence to the contrary (section 54).

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. Martin (ministre des Finances) Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Saisine par le ministre des Finances aux termes de l'article 19 de la Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur concernant certains tricots chaîne», en date du 17 mars 1997, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, art. 54. Document parlementaire n 8560-352-572EE (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows: by Mr. Martin (Minister of Finance) Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled " Reference from the Minister of Finance Pursuant to Section 19 of the Canadian International Trade Tribunal Act Concerning Certain Warp-Knit Fabrics" , dated March 17, 1997, pursuant to the Canada United States Free Trade Agreement Implementation Act, S. C. 1988, c. 65, s. 54. Sessional Paper No. 8560-352-572EE (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

Motion no 43 Que le projet de loi C-32, à l'article 20, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, a) aux lignes 28 et 29, page 54, de ce qui suit: «has reproduced the work, a maximum» b) à la ligne 34, page 54, de ce qui suit: «(a) under any agreement entered into with» Motion no 46 Que le projet de loi C-32, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 69, de ce qui suit: «67.1 (1) Les sociétés visées à l'article 67 sont tenues de déposer auprès de la» M. Strahl: Madame la Présidente, lorsque l'on désire retirer des motions, est-il nécessaire d'avoir le consentement unanime?
That Bill C-32, in Clause 20, be amended by replacing, in the English version, (a) lines 28 and 29 on page 54 with the following: ``has reproduced the work, a maximum'' (b) line 34 on page 54 with the following: ``(a) under any agreement entered into with'' Motion No. 46 That Bill C-32, in Clause 45, be amended by replacing line 23 on page 69 with the following: ``in section 67 shall, on or before the'' Mr. Strahl: Madam Speaker, is it necessary when withdrawing motions to require unanimous consent of the House to withdraw those motions?

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 54, pour étudier la teneur du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures (sujets : section 21, articles 308 à 310; section 23, article 313; section 26, articles 369 et 370; et section 29, articles 376 à 482).
The Standing Senate Committee on National Finance met this day at 6:54 p.m. to examine the subject-matter of Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014, and other measures (topics: Division 21, Clauses 308 to 310; Division 23, Clause 313; Division 26, Clauses 369 and 370; and Division 29, Clauses 376 to 482).