Traduction de «section 23 article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'accélération de l'élimination des droits applicables à certains produits aux termes de l'article 401.5 et le modification des sections XV et XVI d
Exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the acceleration of the elimination of tariffs on goods under article 401.5 and the amendment of sections XV and XVI, Annex 302.1 of chapter

Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954
Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes | Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain
FDHA Ordinance of 23 November 2005 on Articles intended for contact with Mucous Membranes, Skin and Hair and on Candles, Matches, Lighters and Joke and Novelty Items | Ordinance on Articles intended for Human Contact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de la période d'application du régime de paiement unique à la surface, les sections 1, 2 et 3 du présent chapitre ne s'appliquent pas à ces États membres, à l'exception de l'article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'article 23, paragraphe 5, et de l'article 32, paragraphes 2 à 6.
During the period of application of the single area payment scheme, Sections 1, 2 and 3 of this Chapter shall not apply to those Member States, with the exception of the second subparagraph of Article 23(1), Article 23(6) as well as Article 32(2) to (6).

Version consolidée du traité sur l'Union européenne TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE Chapitre 2 - Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune Section 1 - Dispositions communes Article 31 (ex-article 23 TUE)
Consolidated version of the Treaty on European Union TITLE V - GENERAL PROVISIONS ON THE UNION'S EXTERNAL ACTION AND SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY Chapter 2 - Specific provisions on the common foreign and security policy Section 1 - Common provisions Article 31(ex Article 23 TEU)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M031 - EN - Version consolidée du traité sur l'Union européenne TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE Chapitre 2 - Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune Section 1 - Dispositions communes Article 31 (ex-article 23 TUE) - TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE - VERSION CONSOLIDÉE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M031 - EN - Consolidated version of the Treaty on European Union TITLE V - GENERAL PROVISIONS ON THE UNION'S EXTERNAL ACTION AND SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY Chapter 2 - Specific provisions on the common foreign and security policy Section 1 - Common provisions Article 31(ex Article 23 TEU) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION

2. La Commission peut procéder de façon autonome , à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits conformément à l'article 23 ou demande l'approbation de l'autorité budgétaire pour procéder à des virements de crédits dans les cas prévus à l'article 24.
2. The Commission may, within its own section of the budget, transfer appropriations autonomously as detailed in Article 23 or shall request the budgetary authority's approval for the transfer of appropriations in the cases detailed in Article 24.

2. La Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits conformément à l'article 23; dans le cas contraire, la Commission ou les autres institutions demandent l'approbation de l'autorité budgétaire pour procéder à des virements de crédits dans les cas prévus à l'article 24.
2. The Commission may, within its own section of the budget, transfer appropriations as detailed in Article 23; alternatively the Commission or the other institutions shall request the budgetary authority's approval for the transfer of appropriations in the cases detailed in Article 24.

1. Nonobstant l'article 13, les États membres peuvent déroger ou autoriser leurs autorités compétentes à déroger à l'application de tout ou partie de la procédure et des conditions fixées dans les sections 1 à 3, à l'exception des articles 20, 22, 23 et 24, et à autoriser des personnes physiques ou morales à être inscrites dans le registre prévu à l'article 13, lorsque:
1. Notwithstanding Article 13, Member States may waive or allow their competent authorities to waive the application of all or part of the procedure and conditions set out in Sections 1 to 3, with the exception of Articles 20, 22, 23 and 24, and allow natural or legal persons to be entered in the register provided for in Article 13, where:

L'amendement vise à mieux dégager les deux objectifs fondamentaux de la proposition de directive, à savoir en premier lieu "établir des normes minimales en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité", objectif développé dans la section 1 du texte (articles 1 à 15), et en second lieu "indemniser les victimes dans les situations transfrontalières", ce qui fait l'objet de la section 2 (articles 16 à 23).
This amendment significantly clarifies the two main objectives of the proposal for a directive. The first is 'the drawing up of minimum standards on the protection of the victims of crime' (first section of the directive, Articles 1 to 15); the second is 'access to state compensation for victims in crossborder situations' (second section, Articles 16 to 23).

Les articles 18 et 19, l'article 22, paragraphe 1, points a) et c), l'article 22, paragraphe 1 bis, l'article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, l'article 22, paragraphe 3, les articles 23 et 24 et les sections 6 et 7 s'appliquent par analogie aux étudiants et aux membres de leur famille en tant que de besoin".
Articles 18, 19, 22(1)(a) and (c) and (1a), 22(2), second subparagraph, 22(3), 23 and 24 and sections 6 and 7 shall apply by analogy to students and the members of their families as required".

Les articles 18 et 19, l'article 22, paragraphe 1, points a) et c), l'article 22, paragraphe 1 bis, l'article 22, paragraphe 2, alinéa 2, l'article 22, paragraphe 3, les articles 23 et 24 et les sections 6 et 7 s'appliquent, comme requis, mutatis mutandis aux étudiants et aux membres de leur famille.
Articles 18, 19, 22(1)(a) and (c) and (1a), 22(2), second subparagraph, 22(3), 23 and 24 and sections 6 and 7 shall apply mutatis mutandis to students and the members of their families as required.

1. Le soutien communautaire en faveur de la préretraite (articles 10, 11 et 12), des zones défavorisées et des zones soumises à des contraintes environnementales (articles 13 à 21), du respect des normes (articles 21 bis à 21 quinquies), des mesures agroenvironnementales (articles 22, 23 et 24), de la qualité alimentaire (articles 24 bis à 24 quinquies) et du boisement (article 31) est financé par le FEOGA, section "Garantie", dans l'ensemble de la Communauté.
1. Community support for early retirement (Articles 10, 11 and 12), less-favoured areas and areas with environmental restrictions (Articles 13 to 21), meeting standards (Articles 21a to 21d), agri-environment (Articles 22, 23 and 24), food quality (Articles 24a to 24d) and afforestation (Article 31) shall be financed by the EAGGF Guarantee Section throughout the Community.