Traduction de «l'article 416 était justifié quand elles pouvaient vendre » (Français → Anglais) :

Vous dites que les pouvoirs des institutions financières sont beaucoup plus vastes que lorsque les banques n'offraient que des assurances comme autres services financiers et, si l'article 416 était justifié quand elles pouvaient vendre des assurances, il l'est encore quand elles peuvent fournir une gamme d'autres services.
Your argument is that the powers of financial institutions have been expanded substantially from the days when the only other financial service the bank provided was insurance, and if it made sense to have section 416 there when they could sell insurance, it makes sense to have it there when they can provide a range of other services.

Le problème qui me préoccupe est celui-ci: quand la Cour suprême va interpréter l'article 1, à savoir si cela est justifiable dans une société libre et démocratique et que l'on peut démontrer que cela se justifie dans une société libre et démocratique, la Cour suprême va t-elle être plus sévère si la loi est permanente que si elle était transitoire?
One things does worry me. When the Supreme Court is asked to interpret section 1 and to rule on whether legislation like this is warranted in a free and democratic society, and if it can be demonstrated that there is justification for the legislation, will the Supreme Court rule more harshly if the statute is permanent than it would have in the case of a temporary legislative measure?

Quand la première loi est entrée en vigueur, l'article 7.1 prévoyait que la commission devait vendre et écouler le grain dont elle s'était portée acquéreur au prix qu'elle estimait de nature à encourager la vente du grain canadien sur le marché mondial.
When the act first came in, section 7.1 said that the board shall sell and dispose of grain acquired by it for such prices as it considers reasonable with the object of promoting the sale of grain produced in Canada in world markets.