Traduction de «l'article 40 notre témoin pourrait-elle dire » (Français → Anglais) :

Le sénateur Joyal: En ce qui concerne l'article 40, notre témoin pourrait-elle dire clairement ce qu'il en est ici pour ce qui est des dates et du délai?
Senator Joyal: With regard to clause 40, can the witness state clearly the element dealing with the dates and the deadline on this one?

Ne croyez-vous pas que c'est un des articles, advenant le cas où la ministre ne veuille absolument pas modifier quoi que ce soit pour toutes sortes de considérations qu'elle ne veut pas nous dire, où on devrait mettre une clause crépusculaire pour dire qu'après une période clairement déterminée de trois ans, quatre ans, cinq ans—je ne sais pas et je ne veux pas m'arrêter là-dessus, mais nous, nous proposons trois ans, mais ça pourrait être autre chose—on retourne à l'ancienne loi, on retourne à notre façon de faire?
Wouldn't you agree that, in the event the minister is steadfast in not wanting to amend this clause for all kinds of reasons that she doesn't wish to share with you, perhaps a sunset clause should be inserted so that after a set period of time, whether three, four or five years - I'm not sure exactly how much time, but we are recommending three years - we revert to the old legislation and to our old procedures.

Notre système qui progresse très rapidement—et nous avons entendu d'autres témoins aujourd'hui dire que les tranches d'imposition devaient être remaniée—font en sorte que les gens franchissent très rapidement les tranches d'imposition et que l'on se retrouve au niveau supérieur avec des revenus qui correspondent à environ 40 000 $US. Je pense qu'au sein de l'économie mondiale on pourrait contester le fait qu'il ne s'agit pas d'un niveau particulièrement élevé de revenu pour inciter les preneurs de risque à investir leurs capitaux dans notre économie.
Our rapidly progressive system—and we've heard other speakers here today say that the brackets need to be overhauled—moves our people up very rapidly, where they are at the top rate at earnings at approximately $40,000 U.S. I think in the global economy that can be challenged as not being a particularly high level of earnings to entice risk-takers to put their capital in our economy.

M. Steve Mahoney: Je me demande si nous ne pourrions pas en arriver à une solution de compromis—et peut-être que Joan pourra nous dire ce qu'elle en pense—si nous prenions les amendements NPD-40 et PC-11 et que nous ajoutions après le mot «recours» à la fin de l'article 60 une précision qui pourrait être libellée comme ceci: «en conformité avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant».
Mr. Steve Mahoney: I just wonder if it might be a bit of a compromise, and maybe Joan could react, if we were to take NDP-40 and PC-11 and add after the word “criteria” at the end of clause 60 something like “in accordance with the United Nations Convention on the Rights of the Child”.