Traduction de «l'article 40 notre témoin pourrait-elle dire clairement » (Français → Anglais) :

Le sénateur Joyal: En ce qui concerne l'article 40, notre témoin pourrait-elle dire clairement ce qu'il en est ici pour ce qui est des dates et du délai?
Senator Joyal: With regard to clause 40, can the witness state clearly the element dealing with the dates and the deadline on this one?

Le sénateur Black : Madame Alexander, des témoins nous ont dit clairement hier qu'ils étaient d'avis qu'une solution nationale — c'est-à-dire une solution proposée par le gouvernement du Canada — ne pourrait pas être mise en œuvre dans la conjoncture actuelle, parce qu'elle serait inconstitutionnelle.
Senator Black: Ms. Alexander, yesterday we had clear evidence from the folks that appeared before us that, in their view, a national solution — i.e., a solution promulgated by the Government of Canada — would not be possible in this context because it would be unconstitutional.

Ne croyez-vous pas que c'est un des articles, advenant le cas où la ministre ne veuille absolument pas modifier quoi que ce soit pour toutes sortes de considérations qu'elle ne veut pas nous dire, où on devrait mettre une clause crépusculaire pour dire qu'après une période clairement déterminée de trois ans, quatre ans, cinq ans—je ne sais pas et je ne veux pas m'arrêter là-dessus, mais nous, nous proposons trois ans, mais ça pourrait être autre chose—on retourne à l'ancienne loi, on retourne à notre façon de faire?
Wouldn't you agree that, in the event the minister is steadfast in not wanting to amend this clause for all kinds of reasons that she doesn't wish to share with you, perhaps a sunset clause should be inserted so that after a set period of time, whether three, four or five years - I'm not sure exactly how much time, but we are recommending three years - we revert to the old legislation and to our old procedures.

Le traité d'Amsterdam stipule clairement que la base juridique doit être l'article 152 si la santé publique est concernée et je dois dire à la commission juridique de notre propre Assemblée que cela ne suffit tout simplement pas d'examiner la proposition de la Commission et de dire qu'elle ne mentionne pas la santé et la protection des consommateurs et qu'il n'est donc pas question de santé et de protection des consommateurs.
The Treaty of Amsterdam states quite clearly that, where people’s health is concerned, Article 152 is the correct legal base, and may I say to our own Committee on Legal Affairs and the Internal Market that it is simply not good enough to look at the Commission’s proposal and say, there is nothing in it about health and consumer protection, so it has nothing to do with health and consumer protection.

Notre système qui progresse très rapidement—et nous avons entendu d'autres témoins aujourd'hui dire que les tranches d'imposition devaient être remaniée—font en sorte que les gens franchissent très rapidement les tranches d'imposition et que l'on se retrouve au niveau supérieur avec des revenus qui correspondent à environ 40 000 $US. Je pense qu'au sein de l'économie mondiale on pourrait contester le fait qu'il ne s'agit pas d'un niveau particulièrement élevé de revenu pour inciter les preneurs de risque à investir leurs capitaux dans notre économie.
Our rapidly progressive system—and we've heard other speakers here today say that the brackets need to be overhauled—moves our people up very rapidly, where they are at the top rate at earnings at approximately $40,000 U.S. I think in the global economy that can be challenged as not being a particularly high level of earnings to entice risk-takers to put their capital in our economy.

M. Steve Mahoney: Je me demande si nous ne pourrions pas en arriver à une solution de compromis—et peut-être que Joan pourra nous dire ce qu'elle en pense—si nous prenions les amendements NPD-40 et PC-11 et que nous ajoutions après le mot «recours» à la fin de l'article 60 une précision qui pourrait être libellée comme ceci: «en conformité avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant».
Mr. Steve Mahoney: I just wonder if it might be a bit of a compromise, and maybe Joan could react, if we were to take NDP-40 and PC-11 and add after the word “criteria” at the end of clause 60 something like “in accordance with the United Nations Convention on the Rights of the Child”.