Vertaling van "l'article 38 octies troisième alinéa " (Frans → Engels) :

5) à l'article 28, le troisième alinéa, est remplacé par le texte suivant:"Toutefois, les règles d'utilisation visées au deuxième alinéa peuvent permettre que la mention '..' (appellation traditionnelle) lorsqu'elle complète la mention '..' ('retsina') ne soit pas obligatoirement liée à l'utilisation d'une indication géographique déterminée".
5. the third paragraph of Article 28 is replaced by the following:"The rules referred to in the second paragraph may, however, allow the term '..' (traditional designation) to be used in conjunction with '..' (retsina) without necessarily being linked to a specified geographical indication".

Si nécessaire, en cas Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées , la Commission peut adopter cette décision conformément des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 38 octies troisième alinéa deuxième alinéa.
If necessary in cases On duly justified imperative grounds of urgency, the Commission may take that Decision acting adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the second paragraph of Article 38g .

Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, liées au retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle en cas d'irrégularités ou d'infractions aux dispositions fixées dans le présent règlement ou au retrait de la reconnaissance des pays tiers dont le système de production ne répond plus à des principes et à des règles de production équivalents à ceux énoncés aux titres II, III et IV ou dont les mesures de contrôle ne sont plus d'une efficacité équivalente à celle des mesures prévues au titre V, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 38 octies, troisième alinéa.
On duly justified imperative grounds of urgency, relating to the withdrawal of the recognition of the control authorities and control bodies in cases of irregularities or infringements of the provisions set out in this Regulation or relating to the withdrawal of the recognition of third countries whose system of production no longer complies with principles and production rules equivalent to those laid down in Title II, III and IV or whose control measures are no longer of equivalent effectiveness to those laid down in Title V, the Commission shall adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 38g(3).

Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment motivées, la Commission peut adopter des actes d'exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 38 octies, troisième alinéa.
On duly justified imperative grounds of urgency, the Commission may adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 38g(3).

Les alinéas suivants sont ajoutés:" La Commission peut, par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point c) v), retirer la reconnaissance des pays tiers dont le système de production ne répond plus à des principes et à des règles de production équivalents à ceux énoncés aux titres II, III et IV et dont les mesures de contrôle ne sont plus d'une efficacité équivalente à celle des mesures prévues au titre V. Si nécessaire, en cas Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées , la Commission peut adopter cette décision des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 38 octies , deuxième alinéa.
The following subparagraphs are added:" The Commission may, by means of implementing acts pursuant to Article 38b(f), in accordance with the criteria to be adopted by means of delegated acts pursuant to Article 38a(1)(c)(v), withdraw the recognition of third countries whose system of production no more complies with principles and production rules equivalent to those laid down in Titles II, III and IV and whose control measures are no more equivalent effectiveness to those laid down in Title V. If necessary in cases On duly justified imperative grounds of urgency, the Commission may take that Decision acting adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the second paragraph of Article 38g .

les critères à appliquer en ce qui concerne le retrait de l'agrément ou de la reconnaissance et des documents justificatifs, y compris les cas pour lesquels la Commission peut agir d'urgence conformément à l'article 38 octies, deuxième alinéa;
the criteria to be applied as regards the withdrawal of approval or recognition and of documentary evidence, including the cases for which the Commission may act as a matter of urgency in accordance with the second paragraph of Article 38g.

En application de l'article 225, paragraphe 2, et de l'article 225 A, troisième alinéa, du traité CE, le Tribunal de première instance sera compétent pour connaître des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
Appeals against decisions of the Community Patent Court will, according to Articles 225(2), 225a(3) of the EC Treaty be heard by the Court of First Instance.

Conformément à l'article 225 A, troisième alinéa, du traité CE, les décisions des chambres juridictionnelles créées en vertu dudit article ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que pour des questions de droit, à moins que la décision portant création de la chambre n'en dispose autrement.
Article 225a(3) of the EC Treaty restricts the appeal against decision of a panel set up under that Article to points of law unless otherwise provided for in the decision establishing the panel.

Article 15 bis, troisième alinéa, troisième phrase
Article 15a, third subparagraph, third sentence

11) à l'article 43, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les États membres prennent, dans le cadre de l'application des distillations visées au présent titre, les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect de l'obligation visée au deuxième alinéa".
11. The third paragraph of Article 43 is replaced by the following:"For the purposes of the distillation operations referred to in this Title, Member States shall take the necessary steps to ensure compliance with the obligation laid down in the second subparagraph".