Traduction de «l'article 35 cela nous épargnerait beaucoup » (Français → Anglais) :

En outre, le projet de loi C-16 indique, dans son premier article, et cela revient à ce qui a été dit plus tôt par le sénateur Watt, je crois, concernant le fait que l'on fait fi de l'article 35.C'est quelque chose qui nous poserait problème parce que le projet de loi C-16 indique d'emblée qu'en vertu de l'accord de gouvernance, les parties ont l'intention d'entretenir des relations d'égal à égal dans le cadre de la Constitution canadienne, y compris, bien sûr, aux termes de l'article 35.
Further to that, Bill C-16 mentions in the first clause, and this goes back to a comment made earlier by Senator Watt, I believe, about the ignoring of section 35, we would respectfully take issue with any ignoring of it because Bill C- 16 says right up front that the governance agreement, and by the agreement, the parties intend to provide for a government-to-government relationship within the framework of the Constitution of Canada, of course, inclusive of section 35.

Monsieur le président, cela me dérange beaucoup, car si nous laissons cette mention des alinéas 4d) et e), cela laisse entendre qu'une partie de l'article 4 a préséance sur les autres aspects de cette question, alors que cela n'est pas signalé dans la mesure législative.
Mr. Chairman, I'm really troubled by this, because if we allow this reference to 4(d) and (e) to stay there, it is suggesting that a part of clause 4 is in fact primary over other aspects of this, which was not highlighted in the legislation.

Pendant l'étude de ce projet de loi, nous pouvons tous tirer une leçon du fait que le gouvernement du Canada et, par conséquent, la population du Canada s'épargnerait beaucoup de peines, de complications et de coûts dans l'avenir s'il pouvait simplement faire un pas en arrière et s'employer à interpréter l'article 35 de la Constitution.
As we deal with the bill, it is a lesson for us all that the Government of Canada and therefore the people of Canada could save themselves an enormous amount of grief, aggravation and cost in the future if we would simply take one step back and get our minds around giving meaning and definition to section 35 of the constitution.

Une des questions sur laquelle nous travaillons actuellement dans ma propre direction générale concerne la refonte de l'article 152, qu'il serait souhaitable d'inclure dans le nouveau traité constitutionnel ; cela apporterait la base juridique qui, comme beaucoup l'ont dit ici ce soir, est nécessaire pour établir une base suffisante pour harmoniser la législation dans le domaine des maladies contagieuses et dans d'autres domaines.
One of the issues I am currently working on in my own directorate-general is the shape of a new Article 152, which it would be desirable to include in a new constitutional treaty; this would provide the kind of legal base which, as many of you have argued here this evening, is necessary to establish a sufficient base for harmonising legislation in the area of communicable diseases and other areas.

qui me semble être salué par l'Assemblée, et vous dire que, conformément ? ce que nous avions annoncé lors du débat, et en accord avec mon corapporteur, M. van Hulten, que je remercie beaucoup, et les autres groupes, je demande l'application de l'article 69, paragraphe 2, c'est-? -dire de ne pas voter le texte législatif, mais de garder la position du Parlement telle quelle, en reportant le vote final, pour nous permettre une négociation, que j'espère efficace et utile, avec la Commission et le Conseil, étant donné, pour justifier cela, la non-réponse de la Commission ? l'ensemble des points d'hier soir.
a fact which seems to have been acknowledged by the House, and to tell you that, as we announced during the debate, and with the agreement of my co-rapporteur, Mr van Hulten, whom I should like to thank very much, and of the other groups, I am requesting the application of Rule 69(2), i.e. that we should not vote on the legislative text, but keep Parliament’s position as it is, and postpone the final vote, so as to allow us to hold what I hope will be effective and useful negotiations with the Commission and with the Council. I think this is justified in view of the lack of response on the part of the Commission to all the points raised yesterday evening.

Mais nous pensons, comme beaucoup d'entre vous, que ce travail ne peut pas en rester là et qu'il faudra, peut-être à l'article 6, donner une force juridique à cette Charte, en tout cas, je me battrai pour cela.
But, like many of you, we think that this work cannot be left at that and we must, perhaps in Article 6, give this Charter legal force.

Nous nous connaissons l'un et l'autre depuis 35 ans, ce qui pourrait surprendre l'honorable Assemblée vu que nous avons tous deux l'air beaucoup plus jeune que cela.
He and I have known one another for 35 years which may surprise honourable Members because we both look much younger than that.

Si le Canada protégeait dès le départ les droits qui nous sont garantis à l'article 35, cela nous épargnerait beaucoup d'argent.
If this country would protect our section 35 rights from the outset, it would save us a lot of money.

Cela nous épargnerait également beaucoup de difficultés, car il faut changer les numéros de téléphone.
It's going to save them a lot of hassles as well, because the telephone number changes.