Traduction de «l'article 308 était » (Français → Anglais) :

Cela autorisait-il M. Kyrian à contester l’exécution de la créance devant les juridictions tchèques et non devant les juridictions allemandes, même si le libellé de l’article 12, paragraphes 1 et 3, la directive 76/308/CEE, alors en vigueur, et reflété à présent à l’article 14 de la directive 2010/24/UE, tendait à indiquer que M. Kyrian était tenu de porter son recours devant les juridictions allemandes ?
Did this entitle Mr Kyrian to challenge the enforcement of the claim in the Czech courts rather than the German courts, even though the text of Article 12(1) and (3) of Directive 76/308, the measure in force at the material time, and which is now reflected in Article 14 of Directive 2010/24, suggested that Mr Kyrian was bound to bring his challenge before the German courts?

En 2003 déjà, le Parlement avait indiqué que la référence à l'article 308 était inappropriée et avait déploré la décision ayant conduit à l'inclusion de cette déclaration dans le traité de Nice.
The Parliament has already back in 2003 referred to Article 308 as inadequate and expressed its regrets over the decision to include such a Declaration in the Treaty of Nice.

considérant que cette proposition était fondée sur l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne qui prévoyait la consultation du Parlement et l'unanimité au sein du Conseil,
whereas that proposal was based on Article 308 of the EC Treaty, which required consultation with Parliament and a unanimous vote in the Council,

17) Par son arrêt rendu le 3 septembre 2009 dans l'affaire C-166/07 (Parlement européen/Conseil et Commission), la Cour de justice a annulé le règlement (CE) n° 1968/2006, jugeant que l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne ne pouvait être la seule base juridique et que la base juridique appropriée du règlement était tant l'article 159, troisième alinéa, que l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne.
(17) In its judgment of 3 September 2009 in Case C-166/07 (European Parliament v Council and Commission) the Court of Justice of the European Communities annulled Regulation (EC) No 1968/2006 as it was based only on Article 308 of the Treaty establishing the European Community, ruling that both the third paragraph of Article 159 and Article 308 of the Treaty establishing the European Community were the appropriate legal bases.

Consulté sur la question de savoir si l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom ou le seul article 308 constituaient une base juridique pertinente pour la proposition de décision, le service juridique du Parlement est parvenu à la conclusion que l'instrument proposé était entaché d'un vice en ce que, même si la création d'une infrastructure critique poursuivait des objectifs de la Communauté européenne et d'Euratom (et la base juridique proposée pouvait être possible), les effets juridiques de la décision proposée et, partant, sa base juridique pouvaient être évalués qu'en partant de l'hypothèse qu'aucun État membre ne participerait au CIWIN, la participation des États membres étant volontaire.
When consulted on the question whether Article 308 EC and Article 203 Euratom, or Article 308 alone, afforded an appropriate legal basis for the proposed decision, Parliament’s Legal Service reached the conclusion that the proposed instrument is defective in that, although the creation of a critical infrastructure would pursue objectives of the European Community and Euratom (and the proposed legal basis could be feasible), the legal effects of the proposed decision and hence its legal basis can only be assessed on the assumption that no Member State will participate in the CIWIN, since Member State participation is voluntary.

Nous regrettons plus spécifiquement le changement de base juridique, d’autant plus que le Parlement avait décidé, lors de votes précédents et analogues, que l’article 308 était la seule base juridique correcte.
We specifically regret the change to the legal basis, particularly since Parliament did decide in favour of Article 308 being the only correct legal basis in previous, analogous votes.

Étant donné qu’il existe actuellement une base juridique spécifique, la préférence doit être accordée à cette dernière plutôt qu’à l’article 308 du traité CE, qui était utilisé auparavant.
Since a specific legal base now exists, this should be utilised in preference to Article 308 EC which was used before.