Vertaling van "plutôt qu’à l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.
Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.

Dans ce contexte et compte tenu de la durée limitée de la phase pilote de cette initiative, la Commission précise qu’il convient d’entendre par l’expression «faire rapport tous les six mois pendant la phase pilote» employée au considérant 14 et par l’expression «présente [.], tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport» employée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), à l'article 1er, paragraphe 4, à l’article 2, paragraphe 3, point b), et à l'article 2, paragraphe 7, qu’elle présentera directement au Conseil et au Parlement des documents d’appui pertinents, plutôt qu’un rapport officiel dont l’élaboration nécessiterait un effort disproportionné avec la portée limitée de la phase pilote.
Against this background and considering the short-lived nature of the project bond pilot phase, the Commission wishes to clarify that the expression ‘report every six months during the pilot phase’ used in recital 14, in Article 1(3)(b), Article 1(4), Article 2(3)(b) and Article 2(7), is that the Commission will inform Council and Parliament by appearing before either institution with suitable support material rather than completing an official Commission report, which would require disproportionate effort compared to the limited scope of the pilot phase.

Le rapporteur s'inquiète du fait que, selon la proposition de la Commission, l'entreprise commune serait soumise à l'article 209 du nouveau règlement financier (plutôt qu'à son article 208) et qu'elle ne serait donc plus directement comptable devant le Parlement européen, ni l'objet des contrôles externes de la Cour des comptes, comme c'était le cas auparavant.
The Rapporteur is concerned that according to the Commission proposal the FCH 2 JU would be a body subject to article 209 of the new Financial Regulation (instead of article 208) and would no longer be directly accountable to the Parliament nor subject to the external audit by the Court of Auditors as previously was the case.

Cette règle (reprise de l'article 88 du traité FUE) concerne toutes les activités d'Europol et doit donc être mentionnée ici plutôt qu'à l'article suivant qui ne traite que des équipes communes d'enquête.
This provision (taken from Article 88 TFEU) applies to all Europol activities and should therefore be covered under Article 4 rather than Article 5, which covers only joint investigation teams.

En outre, toute disposition concernant la portée du règlement trouve davantage sa place à l'article 2, plutôt qu'à l'article 3, du règlement.
In addition, a provision concerning the scope of the Regulation more appropriately belongs in Article 2 (rather than 3) of the Regulation.

En outre, la Cour de justice se réfère dans sa jurisprudence à l'article 77, paragraphe 2, plutôt qu'à l'article 77, paragraphe 1, du traité FUE, comme étant la base juridique qui remplace l'article 62 du traité CE.
Furthermore, the Court of Justice has referred in its case-law to Article 77(2) TFEU as being the legal basis which replaces Article 62 TEC rather than Article 77(1) TFEU.

Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, et afin d'assurer la cohérence entre l'accord de partenariat et le rapport d'avancement, ►C1 les États membres ne comptant pas plus d'un programme opérationnel par fonds peuvent inclure les informations relatives aux conditions ex ante visées à l'article 50, paragraphe 4, les informations requises à l'article 50, paragraphe 5, ◄ et les informations visées aux points a), b), c) et h) du second alinéa du présent paragraphe dans le rapport d'avancement plutôt que dans les rapports de mise en œuvre annuels présentés en 2017 et 2019 respectivement et le rapport final de mise en œuvre, sans préjudice de l'article 110, paragraphe 2, point b).
By way of derogation from the first and second subparagraphs, and in order to ensure consistency between the Partnership Agreement and the progress report, ►C1 Member States with no more than one operational programme per Fund may include the information relating to ex ante conditionalities referred to in Article 50(4), the information required by Article 50(5) ◄ and the information referred to in points (a), (b), (c) and (h) of the second subparagraph of this paragraph in the progress report instead of the annual implementation reports submitted in 2017 and 2019 respectively and the final implementation report, without prejudice to point (b) of Article 110(2).

Pour autant que l’exploitant de l’installation qui transfère le CO à l’installation de captage prouve de manière concluante à l’autorité compétente que le CO est transféré en totalité vers l’installation de captage et avec une précision au moins équivalente, l’autorité compétente peut autoriser cet exploitant à appliquer une méthode fondée sur le calcul conformément à l’article 24 ou à l’article 25 plutôt qu’une méthode fondée sur la mesure conformément aux articles 40 à 46 et à l’article 49 pour déterminer la quantité Tentrée
Only where the operator of the installation transferring CO to the capture installation demonstrates to the satisfaction of the competent authority that CO transferred to the capture installation is transferred in total and to at least equivalent accuracy, may the competent authority allow that operator to use a calculation-based methodology in accordance with Article 24 or 25 to determine the amount Tinput instead of a measurement-based methodology in accordance with Article 40 to 46 and Article 49.

les éléments visés à l'article 57, points l) à p), de la directive 2006/48/CE et mentionnés au point c) du présent article sont déduits des fonds propres de base plutôt que du total des éléments comme le prévoit l'article 66, paragraphe 2, de ladite directive, en particulier aux fins de l'article 13, paragraphes 4 et 5, et de l'article 14 de la présente directive.
the components of points (l) to (p) of Article 57 of Directive 2006/48/EC referred to in point (c) of this Article shall be deducted from the original own funds rather than from the total of all items as laid down in Article 66(2) of that Directive for the purposes in particular of Articles 13(4), 13(5) and 14 of this Directive.

Quant à l'amendement 8 relatif aux mesures positives, la Commission peut partiellement accepter cet amendement si une définition figure aux considérants plutôt qu'à l'article de la directive.
On Amendment No 8, on positive measures, the Commission can accept this amendment in part if a definition is contained in the recitals instead of the article of the directive.