Vertaling van "l'article 3 compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

article du compte capital
capital items

article de compte
item in an account

article de revue | compte rendu d'ensemble | esquisse bibliographique | exposé de synthèse | synthèse bibliographique
omnibus review | review article | review paper

commissaires aux comptes nommés en application de l'article...
auditors appointed under Article...

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

compte d'articles de caisse [ compte d'effets de caisse ]
cash items account

Demande de paiement aux termes de l'article 26 de la Loi sur l'administration financière, certifié conformément au paragraphe 7(1) de règlement su le contrôle des comptes et la demande de paiement
Requisition for Payment Pursuant to Section 26 of the Financial Administration Act and Certified in Accordance with Subsection 7(1) of the Account Verification and Payment Requisition Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Quinze ans après que l’obligation de disposer d’un tachygraphe conformément au présent article et aux articles 8 et 10 est imposée aux véhicules nouvellement immatriculés, les États membres équipent, dans une mesure appropriée, leurs autorités chargées du contrôle du dispositif de détection précoce à distance nécessaire pour permettre la communication des données visée au présent article, compte tenu de leurs exigences et stratégies spécifiques de mise en œuvre.
2. 15 years after newly registered vehicles are required to have a tachograph as provided for in this Article and in Articles 8 and 10, Member States shall equip their control authorities to an appropriate extent with remote early detection equipment necessary to permit the data communication referred to in this Article, taking into account their specific enforcement requirements and strategies.

3. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les exigences minimales à remplir par les systèmes, procédures et mécanismes, y compris les délais d’acceptation en vertu du présent article, compte tenu de la nécessité d’assurer la bonne gestion des risques opérationnels ou autres risques.
3. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the minimum requirements for systems, procedures and arrangements, including the acceptance timeframes, under this Article taking into account the need to ensure proper management of operational or other risks.

Le Parlement européen peut inviter la Commission à un dialogue structuré sur l'application des dispositions du présent article, compte tenu en particulier de la transmission des informations visées au premier alinéa.
The European Parliament may invite the Commission for a structured dialogue on the application of this Article, having regard in particular to the transmission of the information referred to in the first sub-paragraph.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 26, afin de préciser les types de biens et de services et les méthodes de production de biens et de services matérialisant un objectif social visés au paragraphe 1, point d) ii), du présent article, compte tenu des différents types d'entreprises de portefeuille éligibles et des situations dans lesquelles des bénéfices peuvent être distribués aux propriétaires et aux investisseurs.
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 specifying the types of services or goods and the methods of production of services or goods that embody a social objective referred to in point (ii) of point (d) of paragraph 1 of this Article taking into account the different kinds of qualifying portfolio undertakings and those circumstances in which profits can be distributed to owners and investors.

Ces consultations ont pour objet d'évaluer la situation de la balance des paiements de la partie concernée et les restrictions qu'elle a adoptées ou qu'elle maintient au titre du présent article, compte tenu, notamment, de facteurs tels que:
Such consultations shall assess the balance of payments situation of the Party concerned and the restrictions adopted or maintained under this Article, taking into account, inter alia, such factors as:

3. Les références faites dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE aux articles 31 à 42 de la directive 78/660/CEE s'entendent comme faites à ces articles, compte tenu des dispositions des articles 45 à 62 de la présente directive.
3. References in Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC to Articles 31 to 42 of Directive 78/660/EEC shall be deemed to be references to those Articles, taking account of Articles 45 to 62 of this Directive.

3. Les références faites dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE aux articles 31 à 42 de la directive 78/660/CEE sont à considérer comme se rapportant à ces derniers articles, compte tenu des dispositions des articles 35 à 39 de la présente directive.
3. References in Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC to Articles 31 to 42 of Directive 78/660/EEC shall be deemed to references to those Articles, taking account of Articles 35 to 39 of this Directive.

Le Conseil fixe les conditions régissant le passage d'un membre d'une catégorie à l'autre telles que celles-ci sont définies au paragraphe 1 du présent article , compte dûment tenu des dispositions des articles 25 et 28 .
THE COUNCIL SHALL ESTABLISH CRITERIA REGARDING A CHANGE BY A MEMBER IN ITS CATEGORY OF MEMBERSHIP AS DEFINED IN PARAGRAPH 1 OF THIS ARTICLE , TAKING FULLY INTO ACCOUNT THE PROVISIONS OF ARTICLES 25 AND 28 .