Traduction de «article du compte capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

article du compte capital
capital items

balance des opérations en capital | compte capital | compte capitaux | compte de capital
capital account | owner's equity account

compte Capital individuel | compte Capital personnel | compte Capital
proprietorship account

compte capital individuel [ compte capital | compte capital personnel ]
proprietorship account

compte capital | compte de capital
capital account

compte capital déclaré | compte de capital déclaré
stated capital account

compte capital | compte de capital
capital account | equity account

compte capital [ compte de capital ]
capital account [ equity account | owner's equity account ]

compte capital déclaré
stated capital account

tenir un compte-capital
maintain an account (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) La personne morale prorogée en vertu de la présente loi peut verser à un compte capital déclaré toute contrepartie qu’elle reçoit pour les actions qu’elle a émises. Sous réserve du paragraphe (5), une société peut, à n’importe quel moment, virer à un compte capital déclaré les sommes qu’elle avait versées au crédit d’un compte de bénéfices non répartis ou d’un autre compte de surplus.
(6) When a body corporate is continued under this Act, it may add to a stated capital account any consideration received by it for a share it issued and a corporation at any time may, subject to subsection (5), add to a stated capital account any amount it credited to a retained earnings or other surplus account.

39 (1) La société qui acquiert, notamment par achat ou rachat, conformément aux articles 34, 35, 36, 45 ou 190 ou à l’alinéa 241(3)f), des actions ou fractions d’actions qu’elle a émises doit débiter le compte capital déclaré, tenu pour la catégorie ou série dont elles relèvent, du produit des éléments suivants : le capital déclaré relatif aux actions de cette catégorie ou série et la fraction dont les numérateur et dénominateur sont respectivement le nombre d’actions, ou fractions d’actions, de cette catégorie ou série ainsi acquises et le nombre d’actions de la même catégorie ou série émises immédiatement avant l’acquisition.
39 (1) On a purchase, redemption or other acquisition by a corporation under section 34, 35, 36, 45 or 190 or paragraph 241(3)(f), of shares or fractions thereof issued by it, the corporation shall deduct from the stated capital account maintained for the class or series of shares of which the shares purchased, redeemed or otherwise acquired form a part an amount equal to the result obtained by multiplying the stated capital of the shares of that class or series by the number of shares of that class or series or fractions thereof purchased, redeemed or otherwise acquired, divided by the number of issued shares of that class or series immediately before the purchase, redemption or other acquisition.

(4) Dans le cas où la coopérative a plusieurs comptes capital déclaré, la résolution spéciale visant à réduire le capital déclaré exigée par le paragraphe (1) doit préciser le ou les comptes capital déclaré au débit desquels sont portées les réductions.
(4) If a cooperative maintains more than one stated capital account, the special resolution to reduce stated capital required by subsection (1) must specify the stated capital account or accounts from which the reduction will be deducted.

(6) Il demeure entendu que la coopérative qui émet des parts de membre ayant une valeur nominale est réputée, pour l’application du paragraphe 147(2), des articles 151 et 154 et de l’alinéa 299(2)d), avoir un compte capital déclaré pour ses parts de membre qui comprend tout montant reçu par elle en contrepartie de ces parts.
(6) For greater certainty, if a cooperative issues membership shares with a par value, the cooperative is deemed, for the purposes of subsection 147(2), sections 151 and 154 and paragraph 299(2)(d), to have a stated capital account for its membership shares that includes each amount that has been received by the cooperative for the membership shares.

16. souligne que le rétablissement de la confiance des investisseurs suppose un renforcement de la situation du compte capital des banques ainsi que des mesures visant à faciliter l'accès au financement, en restreignant autant que possible les systèmes de rémunération à court terme et les modèles d'activité inappropriés; estime qu'une réforme du cadre réglementaire et de contrôle du secteur financier comportant un renforcement de la situation du compte capital des banques systémiques sera nécessaire afin de refléter les risques accrus sur les marchés de la dette souveraine, mais que cela ne saurait porter atteinte à la position concurrentielle des établissements non systémiques; souligne qu'après avoir été dûment capitalisées, les banques ne devraient pas restreindre abusivement les prêts à l'économie réelle et que, par conséquent, les mesures relevant de la réglementation devraient jeter les bases d'une augmentation de leur capacité de prêt; invite la Commission à veiller à ce que le système européen de supervision financière maintienne les prêts bancaires, en particulier ceux des établissements qui ont bénéficié d'une aide publique au titre de la crise ainsi que du soutien de lignes de liquidité de la BCE; attend de la Commission qu'elle formule ses propositions sur la gestion de la crise bancaire avant l'été 2012; déplore la socialisation des pertes privées par le biais d'injections de liquidités dans le secteur bancaire et le comportement spéculatif des agences de notation et des centres financiers internationaux;
16. Underlines the fact that restoring investor confidence will require a strengthening of the banks’ capital positions and measures to support their access to funding, as far as possible curtailing short-term remuneration systems and inadequate business models; believes that further reform of the regulation and supervision of the financial sector will be necessary in order to reflect heightened risks in the sovereign and private debt markets, which includes a strengthening of the capital positions of systemic banks, although this must not undermine the competitive position of non-systemic financial institutions; stresses that, after having been correctly capitalised, banks should not unduly restrict lending to the real economy and therefore regulatory actions should lay the basis for an increase in their lending capacity; invites the Commission to ensure that the European system of financial supervision maintains bank lending, in particular by those institutions that benefited from crisis-related State aid and the support of ECB liquidity lines; expects the Commission to make its proposals on crisis bank management before Summer 2012; deplores the socialisation of private losses through injections of liquidity in the banking sector and any speculative behaviour by rating agencies and international financial centres;

16. souligne que le rétablissement de la confiance des investisseurs suppose un renforcement de la situation du compte capital des banques ainsi que des mesures visant à faciliter l'accès au financement, en restreignant autant que possible les systèmes de rémunération à court terme et les modèles d'activité inappropriés; estime qu'une réforme du cadre réglementaire et de contrôle du secteur financier comportant un renforcement de la situation du compte capital des banques systémiques sera nécessaire afin de refléter les risques accrus sur les marchés de la dette souveraine, mais que cela ne saurait porter atteinte à la position concurrentielle des établissements non systémiques; souligne qu'après avoir été dûment capitalisées, les banques ne devraient pas restreindre abusivement les prêts à l'économie réelle et que, par conséquent, les mesures relevant de la réglementation devraient jeter les bases d'une augmentation de leur capacité de prêt; invite la Commission à veiller à ce que le système européen de supervision financière maintienne les prêts bancaires, en particulier ceux des établissements qui ont bénéficié d'une aide publique au titre de la crise ainsi que du soutien de lignes de liquidité de la BCE; attend de la Commission qu'elle formule ses propositions sur la gestion de la crise bancaire avant l'été 2012; déplore la socialisation des pertes privées par le biais d'injections de liquidités dans le secteur bancaire et le comportement spéculatif des agences de notation et des centres financiers internationaux;
16. Underlines the fact that restoring investor confidence will require a strengthening of the banks' capital positions and measures to support their access to funding, as far as possible curtailing short-term remuneration systems and inadequate business models; believes that further reform of the regulation and supervision of the financial sector will be necessary in order to reflect heightened risks in the sovereign and private debt markets, which includes a strengthening of the capital positions of systemic banks, although this must not undermine the competitive position of non-systemic financial institutions; stresses that, after having been correctly capitalised, banks should not unduly restrict lending to the real economy and therefore regulatory actions should lay the basis for an increase in their lending capacity; invites the Commission to ensure that the European system of financial supervision maintains bank lending, in particular by those institutions that benefited from crisis-related State aid and the support of ECB liquidity lines; expects the Commission to make its proposals on crisis bank management before Summer 2012; deplores the socialisation of private losses through injections of liquidity in the banking sector and any speculative behaviour by rating agencies and international financial centres;

Parallèlement à cela, les efforts visant à renforcer la situation du compte capital et les réserves de liquidités de certains établissements de crédit ont eu un effet d'entraînement sur certaines activités secondaires, aussi bien en termes d'activité qu'en termes de situation géographique.
At the same time, efforts to boost the capital position and cash reserves of certain credit institutions led to the spin-off of certain non-core activities, either in terms of business or geographical location.

1. L'attribution des marchés se fait sur la base des critères d'attribution prévus à la section 2, compte tenu de l'article 37 concernant les variantes, après que les soumissionnaires ou les candidats ont fourni la preuve qu'ils respectent les obligations qui leur incombent au titre de l'article 39, paragraphe 2 et après vérification de l'aptitude des opérateurs économiques sur la base des règles et critères établis en conformité avec l'article 55 , compte tenu de l'article 53 concernant la reconnaissance mutuelle.
Contracts shall be awarded on the basis of the award criteria laid down in Section 2, taking into account Article 37 concerning variants, after the tenderers or candidates have provided proof of compliance with their obligations according to Article 39(2) and after the suitability of the economic operators has been verified on the basis of the rules and criteria established in accordance with Article 55 , taking into account Article 53 concerning mutual recognition.

1. L'attribution des marchés se fait sur la base des critères d'attribution prévus à la section 2, compte tenu de l'article 36 concernant les variantes, après que les soumissionnaires ou les candidats ont fourni la preuve qu'ils respectent les obligations qui leur incombent au titre de l'article 38, paragraphe 3 et après vérification de l'aptitude des opérateurs économiques sur la base des règles et critères établis en conformité avec l'article 53, compte tenu de l'article 51 concernant la reconnaissance mutuelle.
1. Contracts shall be awarded on the basis of the award criteria laid down in Section 2, taking into account Article 36 concerning variants, after the tenderers or candidates have provided proof of compliance with their obligations according to Article 38(3) and after the suitability of the economic operators has been verified on the basis of the rules and criteria established in accordance with Article 53, taking into account Article 51 concerning mutual recognition.

La société de portefeuille bancaire tiendrait un compte capital déclaré distinct pour chaque catégorie et chaque série d’actions (article proposé 710).
The bank holding company would maintain a separate stated capital account for each class and series of shares it issues (s. 710).