Vertaling van "l'article 104 était " (Frans → Engels) :

Le 8 novembre 2005, le Conseil a décidé que la Hongrie ne s'était pas, pour la deuxième fois, conformée à sa recommandation formulée en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du TCE.
On 8 November 2005, the Council decided that Hungary had for the second time failed to comply with its Recommendation under Article 104(7) TEC.

Dans les deux cas, le Conseil a par la suite décidé, sur la base de l’article 104, paragraphe 8, du traité CE et sur recommandation de la Commission, que l’action entreprise par la Hongrie en réponse à ses recommandations n’était pas efficace.
In both cases, the Council subsequently decided under Article 104(8) EC, on a Recommendation from the Commission, that the action taken by Hungary in response to its recommendations was not effective.

Le 21 janvier 2003, le Conseil a établi dans une décision que l'Allemagne était en situation de déficit excessif et, se fondant sur l'article 104, paragraphe 7, lui a recommandé d'y mettre fin en 2004 au plus tard.
On 21 January 2003, the Council decided that an excessive deficit existed in Germany, and recommended, based on Article 104(7), that the excessive deficit be corrected by 2004.

Le deuxième rapport du Comité était le relevé exigé par l’article 104 du Règlement des dépenses encourues par le Comité pendant la troisième session de la 37 législature.
The Second Report of your Committee was the report pursuant to Rule 104 of the Senate of the expenses incurred by the Committee during the Third Session of the 37 Parliament.

Dans son témoignage, le professeur Wong a dit que si l'article 104 était supprimé et que l'article 103 était maintenu, cela conférerait au commissaire de la concurrence pratiquement tous les pouvoirs dont il aurait besoin pour régler le problème des activités d'un transporteur dominant par rapport à des questions comme l'établissement de prix abusifs.
We had evidence from Professor Wong to the effect that if section 104 were deleted and section 103 remained, it would give the Commissioner of Competition virtually all the powers he would ever require to deal with the activities of a dominant carrier on issues such as predatory pricing.

Si l'article 104.1 était maintenu, il pourrait y avoir des allégations selon lesquelles le commissaire manque d'objectivité face à une société aérienne, notamment s'il décide de s'attaquer à celle-ci en vertu de l'article 104.1, alors que le même genre de recours était possible devant le tribunal, où il devrait donner un avis, non rendu ex parte, en vertu des pouvoirs généraux de rendre une ordonnance provisoire qui figurent à l'article 103.3.
Retaining section 104.1 could give rise to allegations that the commissioner may be biased against a particular airline if the commissioner chose to proceed against the airline under section 104.1 when the same type of remedy was available through the tribunal where he would have to give notice, not ex-parte, under the general interim order power of section 103.3.

(16) Dans son arrêt dans l'affaire C-84/94, Royaume-Uni contre Conseil(6), la Cour de justice a estimé que la directive 93/104/CE du Conseil était conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité.
(16) In its judgment in Case C-84/94 United Kingdom v. Council(6) the Court of Justice ruled that Council Directive 93/104/EC accords with the principles of subsidiarity and proportionality set out in Article 5 of the Treaty.

La liste des comités figurant à l’actuel article 104 était révisée pour tenir compte des nouveaux comités, [90] de ceux qui avaient été scindés en deux [91] et de ceux dont on avait modifié le nom.
The list of committees in the Standing Orders was revised to take into account the new committees, [90] those which had been divided in two [91] and those which had been renamed.

Par conséquent, la Chambre de commerce du Canada souscrit à la conclusion tirée par la Direction de la recherche parlementaire dans ses premières observations sur le projet de loi C-23 en septembre 2001, à savoir que le nouvel article 103.3 était fondé sur le pouvoir existant du commissaire de rendre une ordonnance provisoire relativement à une conduite éventuellement non concurrentielle de la part d'une compagnie aérienne intérieure en vertu de l'article 104.1.
Thus, the Canadian Chamber agrees with the conclusion drawn by the Parliamentary Research Branch in its initial commentary on Bill C-23 in September of 2001, that the proposed new section 103.3 was based on the existing power of the commissioner to issue an interim order in respect of potentially anti-competitive conduct by a domestic air line pursuant to section 104.1.