Traduction de «figurant à l’actuel article 104 était » (Français → Anglais) :

3. Pour tous les transferts de quotas et d'unités de Kyoto spécifiés aux articles 64 et 65, et pour tous les transferts spécifiés à l'article 66 vers des comptes qui ne figurent pas sur la liste des comptes de confiance du titulaire du compte de négociation, un délai de 26 heures est observé entre le lancement et la communication du transfert en vue de sa finalisation conformément à l'article 104.
3. For all transfers of allowances and Kyoto units specified in Articles 64 and 65, and for all transfers specified in Article 66 to accounts not indicated on the trusted list of the trading account holder, a delay of 26 hours shall apply between initiation and the transfer being communicated for finalisation pursuant to Article 104.

1. Si un établissement enfreint ou est susceptible, dans un proche avenir, d’enfreindre les exigences du règlement (UE) no 575/2013, de la directive 2013/36/UE ou du titre II de la directive 2014/65/UE ou d’un des articles 3 à 7, 14 à 17 et 24, 25 et 26 du règlement (UE) no 600/2014, en raison, entre autres, d’une dégradation rapide de sa situation financière, y compris une détérioration de ses liquidités, une augmentation du niveau de levier, des prêts non performants ou une concentration des expositions, conformément à une évaluation fondée sur un ensemble de facteurs de déclenchement, au rang desquels peuvent figurer les exigences de fonds propres d’un établissement plus 1,5 points de pourcentage, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent prendre, sans préjudice des mesures prévues par l’article 104 de la directive 2013/36/UE le cas échéant, au moins les mesures suivantes:
1. Where an institution infringes or, due, inter alia, to a rapidly deteriorating financial condition, including deteriorating liquidity situation, increasing level of leverage, non-performing loans or concentration of exposures, as assessed on the basis of a set of triggers, which may include the institution’s own funds requirement plus 1,5 percentage points, is likely in the near future to infringe the requirements of Regulation (EU) No 575/2013, Directive 2013/36/EU, Title II of Directive 2014/65/EU or any of Articles 3 to 7, 14 to 17, and 24, 25 and 26 of Regulation (EU) No 600/2014, Member States shall ensure that competent authorities have at their disposal, without prejudice to the measures referred to in Article 104 of Directive 2013/36/EU where applicable, at least the following measures:

Le jaune de quinoléine (E 104), le Sunset Yellow FCF/Jaune orange S (E 110) et le ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124) sont des colorants alimentaires dont l’utilisation est actuellement autorisée et qui figurent à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008.
Quinoline Yellow (E 104), Sunset Yellow FCF/Orange Yellow S (E 110) and Ponceau 4R, Cochineal Red A (E 124) are food colours currently approved for use and listed in Annex II to Regulation (EC) No 1333/2008.

Ce sont les principes de base, les valeurs de référence fondamentales en termes d’évolution des déficits publics, de dette publique et de procédure de déficit excessif, comme prévu par l’actuel article 104 du Traité.
They are the basic principles, the basic reference values in terms of the evolution of public deficits and public debt and the excessive deficit procedure, as defined in the current Article 104 of the Treaty.

(12) Le délai global maximum, actuellement de 10 mois, séparant les dates de notification prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 3605/93 de la décision imposant des sanctions ne correspond plus aux délais révisés propres à chaque étape de la procédure et ne tient pas compte de la nouvelle possibilité d'émettre une recommandation révisée au titre de l'article 104, paragraphe 7, ou une mise en demeure révisée au titre de l'article 104, paragraphe 9.
(12) The current overall maximum period of 10 months from the reporting dates established in Article 4(2) and (3) of Regulation (EC) No 3605/93 until the decision to impose sanctions would be inconsistent with the amended deadlines in each step of the procedure and the possibility to issue revised recommendations under Article 104(7) or revised notices under Article 104(9).

(12) Le délai global maximum, actuellement de 10 mois, séparant les dates de notification prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 3605/93 de la décision imposant des sanctions ne correspond plus aux délais révisés propres à chaque étape de la procédure et ne tient pas compte de la nouvelle possibilité d’émettre une recommandation révisée au titre de l’article 104, paragraphe 7, ou une mise en demeure révisée au titre de l’article 104, paragraphe 9.
(12) The current overall maximum period of 10 months from the reporting dates established in Article 4 (2) and (3) of Regulation (EC) No 3605/93 until the decision to impose sanctions would be inconsistent with the amended deadlines in each step of the procedure and the possibility to issue revised recommendations under Article 104 (7) or revised notices under Article 104 (9).

3. souligne par ailleurs l'importance de la clarification apportée par le Conseil à la formule "tous les autres facteurs pertinents" figurant à l'article 104, paragraphe 3, ainsi que de la nouvelle interprétation de la définition de "grave récession économique" donnée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement 1467/97, laquelle a été jugée excessivement restrictive au regard des dispositions de l'article 104, paragraphe 2;
3. Stresses also the importance of the clarification made by the Council to the concept of ‘all other relevant factors’ indicated in Article 104(3) and the new interpretation of the definition of a ‘severe economic downturn’ given in Article 2(2) of Regulation 1467/97, which had been considered too restrictive, while respecting the provisions of Article 104(2);

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

(16) Dans son arrêt dans l'affaire C-84/94, Royaume-Uni contre Conseil(6), la Cour de justice a estimé que la directive 93/104/CE du Conseil était conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité.
(16) In its judgment in Case C-84/94 United Kingdom v. Council(6) the Court of Justice ruled that Council Directive 93/104/EC accords with the principles of subsidiarity and proportionality set out in Article 5 of the Treaty.