Traduction de «l'article 10 ledit rapport sera » (Français → Anglais) :

16 (1) Lorsqu’un contributeur décide de contribuer, selon le paragraphe (1) de l’article 48 de la Loi, à l’égard du service antérieur accompli ainsi qu’il est indiqué au sous-alinéa (iv), alinéa i), paragraphe (1) de l’article 45 de la Loi, aux fins de la Partie V, ledit contributeur sera censé avoir touché la solde de service régulier pour le grade qu’il aura détenu durant ledit service au tarif de base prescrit à l’égard dudit grade par la réglementation applicable en pareil cas et en vigueur à la date de sa décision, et il sera censé avoir touché les allocations au tarif applicable pour un tel grade, tarif stipulé à l’article 3 des présents règlements.
16 (1) A contributor who, pursuant to subsection (1) of section 48 of the Act, elects to contribute in respect of service as described in subparagraph (iv) of paragraph (i) of subsection (1) of section 45 of the Act, shall for the purposes of Part V be deemed to have received pay on a full-time basis for the rank or ranks held by him during that service at the basic rates for the equivalent rank or ranks prescribed by the relevant pay regulations, together with the allowances set out in section 3 for the equivalent rank or ranks held by him during that service in effect at the date of his election.

2. La Commission remet au Parlement européen et au Conseil, et pour la première fois [48 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive] au plus tard, un rapport annuel concernant la mise en œuvre de la directive ainsi que son influence sur l'évolution du marché européen des équipements de défense et sur celle de la base industrielle et technologique de défense en Europe, et concernant également l'application de l'article 10; ledit rapport sera assorti, si besoin est, d'une proposition législative.
2. The Commission shall, beginning not later than [48 months after the date of entry into force of this directive], submit an annual report to the European Parliament and the Council on the implementation of the directive and its impact on developments of the European defence equipment market and the European defence technological and industrial base, including implementation of Article 10, accompanied by a legislative proposal, where appropriate.

Je demande donc le consentement unanime pour proposer la motion suivante: Que, nonobstant l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à présenter son rapport sur les consultations prébudgétaires au plus tard le 19 janvier 2011 et, lorsque ledit rapport sera déposé auprès du greffier de la Chambre, qu'il soit réputé avoir été présenté à la Chambre.
I am therefore requesting unanimous consent to move the following: That notwithstanding Standing Order 83.1 the Standing Committee on Finance be authorized to present its report on prebudget consultations no later than January 19, 2011 and when that report is deposited with the Clerk of the House, it shall be deemed to have been duly presented to the House.

2. La Commission remet périodiquement au Parlement européen et au Conseil, et pour la première fois [trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive] au plus tard, un rapport concernant la mise en œuvre de la directive ainsi que son influence sur l'évolution du marché européen des équipements de défense et sur celle de la base industrielle et technologique de défense en Europe; ledit rapport sera assorti, si besoin est, d'une proposition législative.
2. The Commission shall, beginning not later than [three years after the date of entry into force of this Directive], submit regularly a report to the European Parliament and the Council on the implementation of this Directive and its impact on developments of the European defence equipment market and the European defence technological and industrial base, accompanied by a legislative proposal, where appropriate.

2. La Commission remet périodiquement au Parlement européen et au Conseil, et pour la première fois [cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive] au plus tard, un rapport concernant la mise en œuvre de la directive ainsi que son influence sur l'évolution du marché européen des équipements de défense et sur celle de la base industrielle et technologique de défense en Europe; ledit rapport sera assorti, si besoin est, d'une proposition législative.
2. The Commission shall, beginning not later than [5 years after the date of entry into force of this directive], submit regularly a report to the European Parliament and the Council on the implementation of the directive and its impact on developments of the European defence equipment market and the European defence technological and industrial base, accompanied by a legislative proposal, where appropriate.

Dans le contexte de son prochain rapport d’évaluation de l’Agence, dont la publication est prévue d’ici la fin 2007, la Commission a l’intention de poser en retour la question d’un nouveau renforcement de FRONTEX. Ledit rapport sera suivi d’un débat politique au sein des institutions européennes.
The Commission will return to the question of how FRONTEX can be further reinforced in its upcoming evaluation report of the Agency foreseen by the end of 2007, which should be followed by a political discussion in the European institutions.

Que, si durant la période où la Chambre est ajournée pendant les mois de juin, juillet, août et septembre 2003, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne prépare un rapport concernant le projet de loi C-23, lorsque ce rapport sera déposé auprès du greffier de la Chambre, ledit rapport sera réputé avoir été présenté à la Chambre.
That, if at any time that the House stands adjourned during June, July, August and September 2003, the Standing Committee on Justice and Human Rights has ready a report on Bill C-23, when that report is deposited with the Clerk of the House, it shall be deemed to have been duly presented to the House.

La Chambre a donné son consentement unanime pour que, si la Chambre est ajournée pendant les mois de juin, de juillet, d'août et de septembre 2003 et que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a terminé son rapport, lorsque ledit rapport sera déposé auprès du greffier de la Chambre, il soit considéré comme ayant été présenté à cette dernière.
By unanimous consent, it was ordered that at any time the House stands adjourned during June, July, August and September, 2003, and the Standing Committee on Government Operations and Estimates has ready a report, when that report is deposited with the Clerk it shall be deemed to have been duly presented to the House.