Vertaling van "partie v ledit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration d'impôt de la Partie V - impôt sur les placements non admissible d'un organisme de bienfaisance enregistré
Part V Tax Return - Tax on Non-Qualified Investments of a Registered Charity

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Comité technique sur la certification des aéronefs (Partie V)
Aircraft Certification Technical Committee (Part V)

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16 (1) Lorsqu’un contributeur décide de contribuer, selon le paragraphe (1) de l’article 48 de la Loi, à l’égard du service antérieur accompli ainsi qu’il est indiqué au sous-alinéa (iv), alinéa i), paragraphe (1) de l’article 45 de la Loi, aux fins de la Partie V, ledit contributeur sera censé avoir touché la solde de service régulier pour le grade qu’il aura détenu durant ledit service au tarif de base prescrit à l’égard dudit grade par la réglementation applicable en pareil cas et en vigueur à la date de sa décision, et il sera censé avoir touché les allocations au tarif applicable pour un tel grade, tarif stipulé à l’article 3 des présents règlements.
16 (1) A contributor who, pursuant to subsection (1) of section 48 of the Act, elects to contribute in respect of service as described in subparagraph (iv) of paragraph (i) of subsection (1) of section 45 of the Act, shall for the purposes of Part V be deemed to have received pay on a full-time basis for the rank or ranks held by him during that service at the basic rates for the equivalent rank or ranks prescribed by the relevant pay regulations, together with the allowances set out in section 3 for the equivalent rank or ranks held by him during that service in effect at the date of his election.

Comprend la partie de la municipalité régionale de Peel constituée de la partie des villes de Mississauga et de Brampton bornée comme suit : commençant à l’intersection de l’autoroute n 401 avec la limite nord-est de la ville de Mississauga; de là généralement vers le sud suivant ladite limite jusqu’au chemin Burnhamthorpe Est; de là vers le sud-ouest suivant ledit chemin jusqu’à la promenade Central Est; de là vers le nord-ouest suivant ladite promenade jusqu’à l’autoroute n 403; de là vers le sud-ouest suivant ladite autoroute jusqu’au chemin Mavis; de là vers le nord-ouest suivant ledit chemin jusqu’à l’avenue Eglinton Ouest; de là vers le sud-ouest suivant ladite avenue jusqu’à la voie Terry Fox; de là vers le nord-ouest suivant ladite voie jusqu’au chemin Britannia Ouest; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’au chemin Mavis; de là vers le nord-ouest suivant le chemin Mavis jusqu’à l’autoroute n 401; de là vers le sud-ouest suivant ladite autoroute jusqu’au chemin Mississauga; de là vers le nord-ouest suivant ledit chemin jusqu’à la limite nord-ouest de la ville de Mississauga; de là vers le nord-est suivant ladite limite jusqu’au chemin McLaughlin; de là vers le nord-ouest suivant ledit chemin jusqu’à l’avenue Steeles Est; de là vers le nord-est suivant ladite avenue jusqu’au chemin Kennedy Sud; de là vers le sud-est suivant ledit chemin jusqu’à la limite nord-ouest de la ville de Mississauga; de là vers le nord-est suivant ladite limite jusqu’au chemin Dixie; de là vers le sud-est suivant ledit chemin jusqu’à l’autoroute n 401; de là vers le nord-est suivant ladite autoroute jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the Regional Municipality of Peel comprised of that part of the cities of Mississauga and Brampton described as follows: commencing at the intersection of Highway No. 401 with the northeasterly limit of the City of Mississauga; thence generally southerly along said limit to Burnhamthorpe Road East; thence southwesterly along said road to Central Parkway East; thence northwesterly along said parkway to Highway No. 403; thence southwesterly along said highway to Mavis Road; thence northwesterly along said road to Eglinton Avenue West; thence southwesterly along said avenue to Terry Fox Way; thence northwesterly along said way to Britannia Road West; thence northeasterly along said road to Mavis Road; thence northwesterly along Mavis Road to Highway No. 401; thence southwesterly along said highway to Mississauga Road; thence northwesterly along said road to the northwesterly limit of the City of Mississauga; thence northeasterly along said limit to McLaughlin Road; thence northwesterly along said road to Steeles Avenue East; thence northeasterly along said avenue to Kennedy Road South; thence southeasterly along said road to the northwesterly limit of the City of Mississauga; thence northeasterly along said limit to Dixie Road; thence southeasterly along said road to Highway No. 401; thence northeasterly along said highway to the point of commencement.

Comprend la partie de la ville d’Ottawa décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite ouest de ladite ville et de la route n 7; de là généralement vers le nord-est suivant ladite route jusqu’à l’autoroute n 417; de là vers le nord-est suivant ladite autoroute jusqu’à la promenade Huntmar; de là vers le sud-est suivant ladite promenade jusqu’au chemin Maple Grove; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’à la rivière Carp; de là généralement vers le sud-est suivant ladite rivière jusqu’au prolongement sud-ouest de l’allée Spearman; de là vers le nord-est suivant ledit prolongement jusqu’à la promenade Terry Fox; de là généralement vers le sud-est suivant ladite promenade jusqu’au chemin Eagleson; de là vers le sud-est suivant ledit chemin jusqu’à la promenade Brophy; de là vers le nord-est suivant ladite promenade, le chemin Bankfield et son prolongement nord-est jusqu’à la rivière Rideau (à l’ouest de l’île Long); de là vers le nord-ouest et généralement vers le nord suivant ladite rivière (à l’ouest de l’île Long et de l’île Nicolls) jusqu’au chemin West Hunt Club; de là vers l’est suivant ledit chemin et le chemin Hunt Club jusqu’à la promenade Riverside; de là généralement vers le sud suivant ladite promenade et le chemin Limebank jusqu’au chemin Leitrim; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’au prolongement sud-est de la voie ferrée du Canadien Pacifique; de là vers le nord-ouest suivant ledit prolongement et la voie ferrée du Canadien Pacifique jusqu’au chemin Lester; de là vers le nord-est suivant ledit chemin et le chemin Davidson jusqu’au chemin Conroy; de là vers le nord-ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin Hunt Club; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’au chemin Hawthorne; de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’intersection du chemin Russell avec le chemin Blake; de là vers le nord-est suivant le chemin Blake et son prolongement nord-est jusqu’à l’autoroute n 417; de là ...
Consisting of that part of the City of Ottawa described as follows: commencing at the intersection of the westerly limit of said city with Highway No. 7; thence generally northeasterly along said highway to Highway No. 417; thence northeasterly along said highway to Huntmar Drive; thence southeasterly along said drive to Maple Grove Road; thence northeasterly along said road to the Carp River; thence generally southeasterly along said river to the southwesterly production of Spearman Lane; thence northeasterly along said production to Terry Fox Drive; thence generally southeasterly along said drive to Eagleson Road; thence southeasterly along said road to Brophy Drive; thence northeasterly along said drive, Bankfield Road and its northeasterly production to the Rideau River (westerly of Long Island); thence northwesterly and generally northerly along said river (westerly of Long Island and Nicolls Island) to West Hunt Club Road; thence easterly along said road and Hunt Club Road to Riverside Drive; thence generally southerly along said drive and Limebank Road to Leitrim Road; thence northeasterly along said road to the southeasterly production of the Canadian Pacific Railway; thence northwesterly along said production and the Canadian Pacific Railway to Lester Road; thence northeasterly along said road and Davidson Road to Conroy Road; thence northwesterly along said road to Hunt Club Road; thence northeasterly along said road to Hawthorne Road; thence northeasterly in a straight line to the intersection of Russell Road with Blake Road; thence northeasterly along Blake Road and its northeasterly production to Highway No. 417; thence generally southeasterly along said highway to Ramsayville Road; thence southerly and southeasterly along said road to Mitch Owens Road; thence northeasterly along said road to Boundary Road; thence southeasterly along said road to the easterly limit of said city; thence southeasterly, generally southwesterly and g ...

Comprend la partie de la ville d’Ottawa décrite comme suit : commençant à l’intersection du chemin Frontier et le chemin Devine; de là vers le sud-ouest suivant le chemin Devine jusqu’au chemin Boundary; de là vers le nord-ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin Mitch Owens; de là vers le sud-ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin Ramsayville; de là généralement vers le nord-ouest suivant ledit chemin jusqu’à l’autoroute n 417; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite autoroute jusqu’à la voie ferrée abandonnée du Canadien Pacifique; de là vers l’est suivant ladite voie ferrée sur une distance d’environ 300 mètres jusqu’à la ligne de transport d’énergie située à l’est du chemin Cyrville; de là vers le nord-ouest suivant ladite ligne de transport jusqu’au chemin Innes; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’au chemin Blair; de là vers le nord-ouest suivant ledit chemin jusqu’à la route régionale n 174; de là vers le nord-est suivant ladite route régionale jusqu’au ruisseau de Green; de là généralement vers le nord suivant ledit ruisseau jusqu’à la rive sud de la rivière des Outaouais; de là vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à la frontière interprovinciale entre l’Ontario et le Québec; de là vers le nord-est suivant ladite frontière jusqu’à son intersection avec le prolongement nord-ouest de l’allée Ted Kelly; de là vers le sud-est suivant ledit prolongement, l’allée Ted Kelly et le chemin Frank Kenny jusqu’au chemin Innes; de là vers le sud-ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin Frank Kenny; de là généralement vers le sud-est suivant ledit chemin jusqu’au chemin Wall; de là généralement vers le sud-ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin Tenth Line; de là vers le sud-est suivant ledit chemin, son prolongement sud et l’allée Carlsbad jusqu’au chemin Russell; de là vers l’est suivant ledit chemin jusqu’à l’allée Carlsbad; de là vers le sud suivant ladite allée et le chemin Frontier jusqu’au point de départ ...
Consisting of that part of the City of Ottawa described as follows: commencing at the intersection of Frontier Road with Devine Road; thence southwesterly along Devine Road to Boundary Road; thence northwesterly along said road to Mitch Owens Road; thence southwesterly along said road to Ramsayville Road; thence generally northwesterly along said road to Highway No. 417; thence generally northwesterly along said highway to the abandoned Canadian Pacific Railway; thence easterly along said railway for approximately 300 metres to the electric power transmission line situated easterly of Cyrville Road; thence northwesterly along said transmission line to Innes Road; thence northeasterly along said road to Blair Road; thence northwesterly along said road to Regional Road No. 174; thence northeasterly along said regional road to Green’s Creek; thence generally northerly along said creek to the south shore of the Ottawa River; thence northwesterly in a straight line to the interprovincial boundary between Ontario and Quebec; thence northeasterly along said boundary to its intersection with the northwesterly production of Ted Kelly Lane; thence southeasterly along said production, Ted Kelly Lane and Frank Kenny Road to Innes Road; thence southwesterly along said road to Frank Kenny Road; thence generally southeasterly along said road to Wall Road; thence generally southwesterly along said road to Tenth Line Road; thence southeasterly along said road, its southerly production and Carlsbad Lane to Russell Road; thence easterly along said road to Carlsbad Lane; thence southerly along said lane and Frontier Road to the point of commencement.

À l’annexe I, section III, chapitre III, partie A, ledit règlement dispose que cette autorisation ne peut être accordée qu’à la condition que le personnel de l’établissement ait reçu, de manière satisfaisante aux yeux de l’autorité compétente, une formation comparable à celle des auxiliaires officiels pour les tâches desdits auxiliaires.
Part A of Chapter III of Section III of Annex I to that Regulation provides that that authorisation may only be granted if the staff of the establishment have been trained, to the satisfaction of the competent authority, in the same way as official auxiliaries for the tasks of such auxiliaries.

1. Lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation au titre de l’article 4 de la part d’un transporteur aérien de l’une des parties, les autorités aéronautiques de l’autre partie reconnaissent toute décision réglementaire relative à la conformité et/ou à la citoyenneté faite par les autorités aéronautiques de la première partie concernant ledit transporteur aérien comme si cette décision réglementaire avait été faite par elles-mêmes et ne font pas de vérifications supplémentaires sur ces questions, sous réserve des dispositions du point a) ci-dessous:
1. Upon receipt of an application for operating authorisation, pursuant to Article 4, from an air carrier of one Party, the aeronautical authorities of the other Party shall recognise any fitness and/or citizenship determination made by the aeronautical authorities of the first Party with respect to that air carrier as if such a determination had been made by its own aeronautical authorities and not enquire further into such matters, except as provided for at subparagraph (a) below.

41 Aucune dénaturation des faits et éléments de preuve soumis au Tribunal n’étant alléguée en l’espèce, il y a lieu d’écarter la dernière branche du premier moyen comme étant en partie non fondée et en partie irrecevable et, partant, d’écarter ledit moyen en totalité.
Since distortion of the facts and evidence submitted to the Court of First Instance is not alleged in the present case, the final part of the first ground of appeal must be dismissed as being partly unfounded and partly inadmissible, and consequently the ground must be dismissed in its entirety.

On calcule la LMD moyenne par navire individuel (LMDM) sur la base de 98 %, ou de tout autre pourcentage non réservé qui pourrait être fixé par les parties, de la limite globale de mortalité des dauphins pour la pêcherie concernée (cinq mille individus ou toute autre limite inférieure qui pourrait être fixée par les parties). Ledit pourcentage est réparti entre les parties pour l'année suivante comme indiqué au paragraphe 6 de la présente section.
98 %, or such other unreserved portion as the Parties might determine, of the overall dolphin mortality limit for the fishery (5 000 or such other lower limit as the Parties might determine) shall be used to calculate into an average individual vessel DML (ADML) and distributed among the Parties for the succeeding year, as set forth in paragraph 5 of this section.

Si la partie qui a collecté ces données auprès de l'abonné ou un tiers quelconque auquel elles ont été transmises souhaitent les exploiter à d'autres fins, ladite partie ou ledit tiers devront obtenir une nouvelle fois le consentement de l'abonné.
If the party collecting the data from the subscriber or any third party to whom the data have been transmitted wishes to use the data for an additional purpose, the renewed consent of the subscriber is to be obtained either by the initial party collecting the data or by the third party to whom the data have been transmitted.