Traduction de «l'argument selon lequel la guerre était illégale » (Français → Anglais) :

La décision de rejeter, dans cette affaire, le droit d'invoquer l'argument selon lequel la guerre était illégale fait figure de précédent applicable à toutes les demandes subséquentes. En fait, cette décision ferme la porte à ce recours juridique en matière de protection des réfugiés.
By refusing to allow him, and by precedent all other claimants, the right to use the argument that the war was illegal, the decision closed the door on that legal avenue for refugee protection.

Le producteur-exportateur a une nouvelle fois répété son argument selon lequel le prix de l'anhydride maléique à Taïwan n'était pas approprié pour déterminer la valeur normale construite et que le prix à l'exportation des États-Unis vers le Mexique constituerait une meilleure base.
The same party once more repeated its argumentation that the price of maleic anhydride in Taiwan is not appropriate for the determination of the constructed normal value and that the US export price to Mexico would constitute a better basis.

L'Allemagne s'est fermement opposée à l'argument selon lequel les mesures relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique peuvent, ne fût-ce que partiellement, conférer un avantage à l'aéroport en question si ce financement n'était pas octroyé de manière non discriminatoire à tous les autres aéroports dans l'État membre.
Germany strongly objected to the notion that any measures falling within the public policy remit might, if only partially, confer an advantage on the airport in question if that funding was not granted on a non-discriminatory basis to all other airports in the Member State.

De ce fait, elle ne peut accepter l’argument selon lequel une obligation était imposée à l’acheteur de conserver plus d’emplois que ce qui était nécessaire d’un point de vue économique, puisque le contrat de vente ne prévoyait aucune obligation de conserver un nombre précis d’emplois.
Therefore, the Commission cannot accept that the buyer was burdened with an obligation to maintain more jobs than economically needed, since the sale contract did not have any obligation for the maintenance of specific number of jobs.

En ce qui concerne l’argument selon lequel l’échantillonnage n’était pas nécessaire étant donné que le nombre de producteurs n’était pas grand, il est réitéré que quatorze producteurs de l’Union appartenant à huit groupes d’entreprises se sont manifestés en vue de la constitution de l’échantillon.
With regard to the argument that sampling was not necessary since the number of producers was not large, it is reiterated that in the sampling exercise 14 Union producers belonging to eight groups of companies came forward.

Pour ce qui est de l’argument selon lequel une commission de garantie inférieure au prix du marché aurait pu être acceptée par un investisseur privé dans des circonstances similaires parce que l’État grec était actionnaire de HSY, la Commission a déjà rejeté cet argument au point 3.1 de la présente décision.
As regards the claim that a guarantee fee below the market price could be acceptable for a private investor in similar circumstances because Greece was shareholders of HSY, the Commission has already dismissed this claim in section 3.1 of the present decision.

Il a déclaré que l'argument selon lequel le plaignant était sensé connaître les procédures habituelles de la Commission n'était ni légalement fondé ni convaincant.
The Commission's argument concerning the complainant's presumed knowledge of its normal procedures was neither legal nor convincing, he said.

D'une part, pour ce qui est de la contribution de 2 p. 100, l'argument selon lequel nous devrions comparer cette contribution à la contribution générale du monde au changement climatique, c'est un argument que n'utilise jamais le gouvernement lorsqu'il parle de la mission en Afghanistan ou de la contribution au Canada à la sécurité mondiale, il ne dit jamais que lorsque nous apportons une petite contribution à la soit disant guerre contre le terrorisme, ce n'est pas une contribution importante, que le gouvernement ne considère pas que cette contribution de 2500 soldats à une force de quelque 200 000 soldats, si l'on combine toutes les missions de sécurité, est importante.
One, in terms of the 2% contribution, that we should simply rely on what that contribution means to the overall impact of the world's contribution to climate change, the same argument is never used by the government when talking about the Afghan mission or Canada's contribution to world security, that while we're making a small contribution to the so-called war on terror in overall numbers, we still feel that contribution is important, that the government of the day sees that contribution of 2,500 soldiers to a force of some 200,000, when you combine most of the security missions, as significant.

À plusieurs reprises durant les débats, les deux côtés de la Chambre ont invoqué l'argument selon lequel le Canada était en train de devenir un havre de paix pour les criminels les plus dangereux.
Many times during the debate, the argument that Canada could become a safe haven for the most dangerous criminals was raised on both sides of the chamber.

Pour bon nombre d'entre nous, l'argument en faveur de l'égalité des femmes, de leurs droits, était d'abord et avant tout un argument moral et politique [.] Cela dit, je crois que dans bien des cas, l'argument économique est maintenant une évolution de l'argument selon lequel les droits des femmes sont des droits de la personne, mais également une façon très importante d'obtenir davantage de soutien.
For many of us, the argument for women's equality, for women's rights, was first and foremost a moral argument and it was a political argument. But I think where it is now an economic argument is in many cases a maturing of the argument that women's rights are human rights but also a very important way of enlisting greater support.