Traduction de «l'argent des régimes enregistrés devait rester » (Français → Anglais) :

Si la Commission européenne a déclaré qu'elle devait rester neutre à l’égard des décisions nationales relatives au régime de propriété de l'eau, d'un autre côté, elle fait partie de la troïka qui a souhaité la privatisation des services liés à l'eau dans les pays du programme.
Whilst the European Commission has stated that it must remain neutral on national decisions regarding the ownership of water it is, on the other hand, part of the Troika, which has sought privatisation of water services in programme countries.

(2) Malgré l’alinéa 146(12)a), pour l’application de la présente partie, lorsqu’un régime enregistré d’épargne-retraite cesse d’exister, qu’un paiement ou un transfert de fonds prélevés sur le régime et assujettis au paragraphe 146(16) est fait et que l’excédent d’un individu pour une année au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite aurait été plus élevé si le régime était resté en vigueur, pour le calcul de l’excédent pour une année au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite tant que l’individu ou son époux ou conjoint de fait demeure un rentier en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite aux termes duquel la rente n’a pas commencé à être versée au rentier, le régime qui a cessé d’être en vigueur est réputé rester en vigueur et l’individu ou son époux ou conjoint de fait, selon le cas, est réputé demeurer un rentier en vertu de ce régime.
(2) Notwithstanding paragraph 146(12)(a), for the purposes of this Part, where a registered retirement savings plan ceases to exist and a payment or transfer of funds out of that plan has been made to which subsection 146(16) applied, if an individual’s excess amount for a year in respect of registered retirement savings plans would have been greater had that plan not ceased to exist, for the purpose of computing the excess amount for a year in respect of registered retirement savings plans for so long as the individual or the individual’s spouse or common-law partner is the annuitant under any registered retirement savings plan under which an annuity has not commenced to be paid to the annuitant, the plan that ceased to exist shall be deemed to remain in existence and the individual or the individual’s spouse or common-law partner, as the case may be, shall be deemed to continue to be the annuitant thereunder.

Le jugement rendu par un tribunal d’un État contractant condamnant au paiement d’une somme d’argent qui pourrait être enregistré sous le régime de la présente Convention, qu’il ait été enregistré ou non, ou tout autre jugement rendu par un tel tribunal qui, s’il s’agissait d’un jugement condamnant au paiement d’une somme d’argent, pourrait être enregistré sous le régime de la présente Convention, sera reconnu par le tribunal de l’autre État contractant comme ayant l’autorité de la chose jugée entre les parties dans toute action intentée sur le même objet et pour la même cause, à moins que l’enregistrement n’ait été ou ne puisse être refusé ou annulé pour tout autre motif que celui selon lequel les obligations résultant du jugement sont éteintes ou ne pourraient pas être exécutées sur le territoire d’origine.
Any judgment given by a court of one Contracting State for the payment of a sum of money which could be registered under this Convention, whether or not the judgment has been registered, and any other judgment given by such a court, which if it were a judgment for the payment of a sum of money could be registered under this Convention, shall, unless registration has been or would be refused or set aside on any ground other than that the judgment has been satisfied or could not be enforced in the territory of origin, be recognised in a court of the other Contracting State as conclusive between the parties thereto in all proceedings founded on the same cause of action.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Ainsi, la loi de cet État membre pourrait prévoir que ce partenaire ne peut opposer la loi de son régime patrimonial à ce tiers qu'à la condition que les conditions d'enregistrement ou de publicité prévues dans cet État membre ont été respectées, à moins que le tiers ne connaisse ou devait connaître la loi applicable aux aspects patrimoniaux du partenariat enregistré.
The law of that Member State may thus provide that the partner may invoke the law of his or her property regime against the third party only if the conditions of registration or disclosure laid down in that Member State have been complied with, unless the third party was aware or ought to have been aware of the law applicable to the property consequences of the registered partnership .

Ainsi, la loi de cet État membre pourrait prévoir que cet époux ne peut opposer la loi de son régime matrimonial à ce tiers qu'à la condition que les conditions d'enregistrement ou de publicité prévues dans cet État membre ont été respectées, à moins que le tiers ne connaissait ou devait connaître la loi applicable au régime matrimonial .
The law of that Member State may thus provide that the spouse may invoke the law of his or her matrimonial property regime against the third party only if the conditions of registration or disclosure laid down in that Member State have been complied with, unless the third party was aware of or ought to have been aware of the law applicable to the matrimonial property regime .

Ainsi, la loi de cet État membre pourrait prévoir que cet époux ne peut opposer la loi de son régime matrimonial à ce tiers qu'à la condition que les conditions d'enregistrement ou de publicité prévues dans cet État membre ont été respectées, à moins que le tiers ne connaissait ou devait connaître la loi applicable au régime matrimonial.
The law of that Member State may thus provide that the spouse may invoke the law of his or her matrimonial property regime against the third party only if the conditions of registration or disclosure laid down in that Member State have been complied with, unless the third party was aware of or ought to have been aware of the law applicable to the matrimonial property regime.

À l’époque, il m’a été signifié clairement que la réglementation des jeux d’argent devait rester du ressort des États membres.
It was made quite clear to me at that time that the regulation of gambling should be left to the Member States.

Le sénateur Taylor disait que l'argent des régimes enregistrés devait rester au Canada, qu'il devait être dépensé au Canada et mis à la disposition des capitalistes canadiens.
Specifically, Senator Taylor states that money in registered plans should stay in Canada and be spent in Canada or made available to Canadian capitalists, and so forth.

Il est question de l'augmentation de l'exemption de base, de l'élimination de la surtaxe, du crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants, du régime enregistré d'épargne-études, de la capacité de retirer de l'argent des régimes enregistrés d'épargne-retraite pour financer des études à temps partiel, de la déduction pour frais de garde d'enfants, du crédit d'impôt pour aidants naturels et de l'augmentation de la déduction d'impôt accordée aux volontaires des services d'urgence.
There is the increase in the basic exemption, the elimination of the surtax, the tax credit interest on student loans, the registered education savings plan, the ability to withdraw money from registered retired savings plans to finance part time education, the child care expense deduction, the caregiver tax credit, and the increase in the emergency volunteer tax credit.