Traduction de «l'appui de cette motion permettrait » (Français → Anglais) :

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.
The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.

En invoquant le Règlement, cette motion permettrait au gouvernement de clore un débat en Chambre sur une motion avant même que le député qui propose cette motion n'ait terminé de s'exprimer.
By raising a point of order, this motion would enable the government to shut down debate in the House even before a member has finished speaking to his or her motion.

Sur cette note, j'aimerais demander au député s'il pense que le gouvernement conservateur pourrait présenter d'autres motions d'attribution de temps pour l'étude des projets de loi. De cette façon, les débats que cette motion permettrait de tenir, selon le gouvernement, n'auraient même pas lieu.
On that note, I would like to ask the member if he believes the Conservative government is probably going to put more time allocation on bills, which would mean we would not even have the debates the government says we would have with this motion.

8. rappelle qu'il importe de tenir compte, dans le programme de travail annuel de l'Institut, des activités anticipées dans le plan de coopération avec la commission des droits de la femme et de l'égalité de genres et de soumettre à intervalles réguliers les résultats de la recherche aux commissions compétentes du Parlement; fait observer que l'Institut faciliterait l'accès de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres à des informations liées au genre de façon plus proactive, en ciblant davantage les travaux menés par cette commission, ce qui permettrait à ses membres de disposer d'outils d'information plus efficaces; appelle de ses vœux une meilleure interaction entre les priorités législatives et non législatives de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et la recherche de l'Institut; appuie l'importance du rôle joué par l'Institut dans la collecte de données fiables, comparables et ventilées par sexe, essentielles pour l'élaboration de politiques nationales et européennes sur la violence à caractère sexiste; appelle l'Institut à collaborer étroitement avec Eurostat et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne afin de fournir des enquêtes à intervalles réguliers sur les sujets les plus importants pour la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, notamment sur la violence contre les femmes et les caractéristiques de l'emploi des femmes;
8. Recalls the importance of taking the activities anticipated in the cooperation plan with the Committee on Women's Rights and Gender Equality into consideration in the Institute's annual work programme and to regularly present the results and findings of the research before the relevant committees of Parliament; notes that the Institute should ease the access to gender-related information towards the Committee on Women's Rights and Gender Equality in a more proactive way and more focused on the work carried out by this committee, which would allow its members more effective tools of information; calls for better interaction between legislative and non-legislative priorities of the Committee on Women's Rights and Gender Equality and the Institute's research; supports the importance of the role performed by the Institute in collecting reliable comparative data disaggregated by sex and fundamental to the development of national and Union policies especially on gender based violence; calls on the Institute to work closely with Eurostat and the European Union Agency for Fundamental Rights in order to produce regular surveys on those issues the Committee on Women's Rights and Gender Equality considers to be the most important, notably violence against women and typical features of female employment;

L'appui de cette motion permettrait d'honorer l'engagement du gouvernement actuel à maintenir le financement du centre.
Support for this motion would honour the current government's commitment to maintain funding to the centre.

2. rappelle et appuie l'engagement pris par la Commission d'intégrer totalement le FED dans le budget de l'Union à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier; réitère sa demande vis-à-vis de la Commission de tenir sa commission du contrôle budgétaire pleinement informée des préparatifs de cette initiative; est d'avis qu'une telle budgétisation permettrait de renforcer la cohérence, la transparence, l'efficacité et le dispositif de contrôle du FED;
2. Recalls and supports the Commission's undertaking that it will fully incorporate the EDF into the budget during discussions on the next financial framework; repeats its request to the Commission to keep its Committee on Budgetary Control fully informed concerning the preparation of this initiative; takes the view that incorporation of the EDF into the general budget of the European Union would make it possible to enhance the coherence, transparency and effectiveness of the EDF and to strengthen its oversight system;

Je n'appuie pas la motion, car elle permettrait aux Canadiens à revenu moyen ou élevé d'éviter de payer des impôts.
I do not support the motion because it would be a way for Canadians with middle to high incomes to escape paying taxes.

Non seulement le solliciteur général n'a-t-il pas respecté son appui à cette motion mais, de surcroît, pour des considérations d'ordre historique et contextuel, il est des plus opportun de rappeler à cette Chambre ainsi qu'aux gens qui nous écoutent, afin d'être certain qu'ils comprennent bien à quel genre de gouvernement nous avons affaire, que lors du vote, aucun député présent en cette Chambre ne s'est opposé à cette motion.
Not only has the solicitor general failed to follow through on his support for this motion, but furthermore, for historic and contextual considerations, it is important to remind the House and those who are watching—to be sure that they understand what kind of government we are dealing with—that during the vote, not one member present in the House voted against this motion.

N'estime-t-il pas que cette action commune permettrait de coordonner les positions de ses membres - en particulier l'Espagne et la France - à l'appui du plan de paix de l'ONU ?
Does it believe that such joint action would enable the positions of its members – particularly Spain and France – to be coordinated in support of the UN Peace Plan?

N'estime-t-il pas que cette action commune permettrait de coordonner les positions de ses membres – en particulier l'Espagne et la France – à l'appui du plan de paix de l'ONU ?
Does it believe that such joint action would enable the positions of its members – particularly Spain and France – to be coordinated in support of the UN Peace Plan?