Traduction de «l'application générale d'une telle pratique pourrait » (Français → Anglais) :

71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;
71. Stresses that ongoing investigations could lead, in the event of infringement of EU rules, to the recovery, by the Member State which approved the tax measure concerned, of the amount corresponding to the illegal State aid granted to the beneficiary undertakings; stresses that, although this may have a significant negative effect on that specific Member State’s reputation, it constitutes de facto a reward for non-compliance, which is unlikely to discourage Member States, in case of doubt, from engaging in illegal state aid practices and granting abusive tax benefits but, instead, relieves them of their responsibility to comply with EU state aid rules and does not mitigate the financial loss to the budgets of the Member States affected; in more general terms, considers that state aid rules should provide for sanctions that constitute an effective deterrent against illegal state aid;

16. demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en particulier pour ce qui concerne la publicité «cachée» sur l'internet via la diffusion de commentaires sur des réseaux sociaux, forums ou blogs, semblant émaner de consommateurs eux-mêmes alors qu'il s'agit en réalité de messages à caractère publicitaire ou commercial, directement ou indirectement générés ou financés par des acteurs économiques; insiste sur les effets préjudiciables de telles pratiques sur la confiance des consommateurs et la réglementation en matière de concurrence; demande aux États membres de prendre des mesures appropriées afin de mieux prévenir le développement de telles pratiques, y compris en lançant des campagnes d'information visant à mettre en garde le consommateur contre ces formes de publicité «cachée» ou en encourageant l'émergence d'observateurs/de modérateurs de forums spécifiquement formés et attentifs aux risques posés par la publicité «cachée»;
16. Calls on the Commission and the Member States to ensure proper application of the Unfair Commercial Practices Directive especially regarding misleading ‘hidden’ internet advertising in the form of comments posted on social networks, forums or blogs, apparently emanating from consumers themselves while they are in reality messages of a commercial or advertising nature directly or indirectly generated or financed by economic operators; insists on the damaging effect of such practices on consumer confidence and competition rules; calls on the Member States to take appropriate measures to further prevent the development of such practices, including by launching information campaigns aimed at warning consumers of these ’hidden’ forms of advertising, or by encouraging the emergence of forum observers/moderators who are specifically trained and alert to the dangers of ‘hidden’ advertising;

16. demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en particulier pour ce qui concerne la publicité "cachée" sur l'internet via la diffusion de commentaires sur des réseaux sociaux, forums ou blogs, semblant émaner de consommateurs eux-mêmes alors qu'il s'agit en réalité de messages à caractère publicitaire ou commercial, directement ou indirectement générés ou financés par des acteurs économiques; insiste sur les effets préjudiciables de telles pratiques sur la confiance des consommateurs et la réglementation en matière de concurrence; demande aux États membres de prendre des mesures appropriées afin de mieux prévenir le développement de telles pratiques, y compris en lançant des campagnes d'information visant à mettre en garde le consommateur contre ces formes de publicité "cachée" ou en encourageant l'émergence d'observateurs/de modérateurs de forums spécifiquement formés et attentifs aux risques posés par la publicité "cachée";
16. Calls on the Commission and the Member States to ensure proper application of the Unfair Commercial Practices Directive especially regarding misleading ‘hidden’ internet advertising in the form of comments posted on social networks, forums or blogs, apparently emanating from consumers themselves while they are in reality messages of a commercial or advertising nature directly or indirectly generated or financed by economic operators; insists on the damaging effect of such practices on consumer confidence and competition rules; calls on the Member States to take appropriate measures to further prevent the development of such practices, including by launching information campaigns aimed at warning consumers of these ‘hidden’ forms of advertising, or by encouraging the emergence of forum observers/moderators who are specifically trained and alert to the dangers of ‘hidden’ advertising;

Le fait d’encore faciliter l’utilisation des créances privées en garantie serait également profitable aux consommateurs et aux débiteurs, parce qu’une telle pratique pourrait, à terme, induire un renforcement de la concurrence et une amélioration de l’offre de crédit.
If the use of credit claims as collateral were to be facilitated further, consumers and debtors would also benefit as the use of credit claims as collateral could ultimately lead to more intense competition and better availability of credit.

Le fait de faciliter l’utilisation des créances privées en garantie serait également profitable aux consommateurs/débiteurs, parce qu’une telle pratique pourrait, à terme, induire un renforcement de la concurrence et, partant, une amélioration de l’offre de crédits.
If the use of credit claims as collateral would be facilitated, consumers/debtors would also benefit as the use of credit claims as collateral could ultimately lead to more intensive competition and better availability of credits.

Une telle pratique pourrait compromettre les normes appliquées à l’heure actuelle en matière de recrutement et est par ailleurs susceptible de susciter des demandes de promotion de la part d’autres effectifs d’un grade similaire ou différent, ce qui pourrait conduire à des négligences professionnelles.
Such a practice could undermine standards currently applied to recruitment. Eventually, such practices may attract requests for adjustment by other staff in similar and other grades which, as a result, could lead to malpractice.

Compte tenu des défis spécifiques posés par l'intégration européenne et le caractère du cadre institutionnel européen, l'application générale d'une telle pratique pourrait modifier sensiblement l'équilibre actuel entre les principales institutions et entraîner des interruptions démesurément longues du cycle des travaux.
Given the specific challenges of the European integration and the character of the European institutional framework, the blanket application of such a practice could significantly alter the current balance between the main institutions and lead to excessively long interruptions in the flow of work.

La prolifération de telles pratiques pourrait non seulement éroder les assiettes fiscales nationales d'autres pays, mais également contrarier leurs objectifs de redistribution.
Proliferation of such practices is likely not only to erode national tax bases of other countries but also hamper their redistributive goals.

Là encore, une telle approche pourrait aboutir à la conclusion que l’ensemble du secteur de la production d’électricité remplit les critères de service d’intérêt économique général, ce qui serait clairement contraire à l’interprétation que la réglementation et les pratiques communautaires veulent donner à cette notion.
Again, such an approach could lead to the conclusion that the whole power generation sector fulfils an SGEI – which would clearly be in breach of the spirit Community legislation and practice means to give to the concept.

L'échange d'informations peut constituer un mécanisme facilitant l'application d'une pratique anticoncurrentielle, telle que le contrôle du respect d'une entente; lorsqu'un échange d'informations est accessoire à une telle pratique anticoncurrentielle, il doit être évalué conjointement avec cette pratique.
The exchange of information may be a facilitating mechanism for the implementation of an anti-competitive practice, such as monitoring compliance with a cartel; where an exchange of information is ancillary to such an anti-competitive practice its assessment must be carried out in combination with an assessment of that practice.