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Vertaling van "l'application effective pourront mieux " (Frans → Engels) :

Les autorités chargées de l'application effective pourront mieux coordonner et partager davantage d'informations sur les enquêtes et les produits illégaux au moyen de réunions régulières et d'outils informatiques communs;

Enforcement authorities will be able to coordinate better and to share more information about investigations and illegal products through regular meetings and common IT tools.


amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues rec ...[+++]

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted ...[+++]


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence de l'Union afin de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenn ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle ...[+++]


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence de l'Union afin de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenn ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle ...[+++]


Or, il existe des différences dans l’application effective de la législation relative à la sécurité des produits selon les États membres et l’ensemble du réseau constitué pour veiller à cette application se bat pour faire mieux avec moins de moyens, face aux contraintes budgétaires qui pèsent en ce moment sur les administrations nationales responsables de la surveillance du marché.

But there are differences between Member States in enforcing product safety legislation and, at a time when national administrations responsible for market surveillance face resource constraints, the whole enforcement network is struggling to do more with less.


Les États membres pourront ainsi mieux assurer la taxation effective des revenus de l’épargne transfrontières.

This will help Member States to better ensure effective taxation of cross-border savings income.


Mieux légiférer couvre tous les aspects des politiques, depuis leur conception initiale jusqu'à leur mise en œuvre et leur application effective, en commençant par le strict respect du principe de subsidiarité.

Better Regulation covers policy making, from its initial conception through to implementation and enforcement starting with the careful application of the principle of subsidiarity.


Dans l'ensemble, la Commission espère que ces directives pourront trouver une application effective dans l'ensemble de l'Union européenne élargie en 2004.

All in all, the Commission hopes they will be effectively implemented throughout the enlarged European Union in 2004.


Dans l'ensemble, la Commission espère que ces directives pourront trouver une application effective dans l'ensemble de l'Union européenne élargie en 2004.

All in all, the Commission hopes they will be effectively implemented throughout the enlarged European Union in 2004.


Du reste, comme l'adoption d'un critère commun soulignerait davantage son application effective, plutôt que le critère lui-même, il serait possible de mieux mesurer l'efficacité de l'action des autorités de la concurrence et des tribunaux et de faciliter le développement d'activités de recherche et de modélisation en matière de concurrence.

Moreover, as a common test would tend to highlight the actual application of the test, rather than the test itself, it would provide for better bench-marking of the activities of competition authorities and courts, as well as facilitating the development of competition-oriented research and modelling.


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