Traduction de «différences dans l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

économie d'impôts reportés de l'exercice [ économie d'impôts différés de l'exercice | économie d'impôts reportés | économie d'impôts différés ]
deferred income tax benefit [ deferred tax benefit ]

charge d'impôts reportés de l'exercice [ charge d'impôts différés de l'exercice | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés ]
deferred income tax expense [ deferred tax expense ]

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

débordement de l'application
creeping

régime applicable aux risques dans le cas où le risque et la résidence du preneur d'assurance sont situés dans des pays différents
treatment of risks where the risk and the policyholder are in different countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours des deux dernières années, ces règles ont-elles été appliquées uniformément et équitablement ou y a-t-il eu beaucoup de différences dans leur application pour différents sénateurs?
Has the administration, over the last two years, uniformly and fairly applied these rules, or has there been a lot of discrepancy between senators as to what they've applied?

Selon M. l’avocat général N. Wahl, les clauses qui prévoient, pour le déblocage d’un prêt en devise étrangère, l’application d’un cours différent de celui applicable au remboursement du prêt, n’échappent pas nécessairement à l’appréciation de leur caractère abusif
According to Advocate General Wahl, contractual terms which provide, in respect of the advancement of a loan in foreign currency, for the use of an exchange rate which differs from that used for the repayment of the loan are not necessarily exempt from an assessment as to whether they are unfair

Lorsqu'un fournisseur d’itinérance se prévalant du présent article applique, pour la consommation de services d’itinérance réglementés allant au-delà d'une utilisation raisonnable de ces services au sens du paragraphe 2, des frais qui diffèrent du tarif applicable aux services nationaux ou lorsqu’un utilisateur final renonce expressément au bénéfice des tarifs applicables aux services nationaux pour des services d’itinérance réglementés conformément au paragraphe 3, les frais facturés pour ces services d’itinérance réglementés ne dépassent pas les tarifs des services d’itinérance au détail réglementés qui sont établis aux articles 8, 10 et 13.
Where a roaming provider availing of this Article applies charges which are different from the applicable domestic service rate for consumption of regulated roaming services going beyond reasonable use of such services in accordance with paragraph 2, or where an individual end user explicitly renounces the benefit of domestic service rates for regulated roaming services in accordance with paragraph 3, the charges for those regulated roaming services shall not exceed the retail roaming charges laid down in Articles 8, 10 and 13.

Lorsque l'application uniforme du présent règlement à l'espace aérien concerné n'est pas possible, les États membres informent les usagers de manière transparente des différences dans l'application du présent règlement et notifient ces différences à la Commission et à Eurocontrol».
Where uniform application of this Regulation to the airspace concerned is not possible, Member States shall inform users of such differences in application of this Regulation in a transparent manner and shall notify the Commission and Eurocontrol of such differences’.

Une étude récente [16] montre que la différence entre l'application ou la non-application des règles de l'UE relatives aux marchés publics peut atteindre 34 % des coûts totaux.
A recent study [16] shows that the difference between applying or not applying EU public procurement rules can be as high as 34% of total costs.

Cela signifie que ces concepts sont abordés selon différents points de vue, qu'ils ont différents champs d'application, émanent de différentes écoles de pensée et impliquent différentes perceptions des problèmes et différentes solutions.
This means that the concepts have different angles of view and different scopes, emerge from different schools of thought and imply different perceptions of problems and different solutions.

Voilà la différence entre l'application de ces dispositions au criminel et leur application au civil, dans des cas mettant en cause des professionnels de la santé et des autorités policières, où aucun crime n'a été commis.
This is where the criminal aspect of this is different than applying it to the civil aspect, to those engaged in health and safety occupations where no crime has been committed.

La Commission a souligné par exemple dans son rapport sur l'application de la directive concernant les agents commerciaux indépendants (COM(1996) 364 final, du 23.7.1996) que l'application du système d'indemnité prévu dans la directive concernant la même situation de fait aboutit à des résultats pratiques complètement différents dans son application en France et au Royaume-Uni en raison des méthodes de calcul différentes de la réparation du préjudice subi.
The Commission has emphasised for example in its report on the application of the Commercial Agents Directive (COM (1996) 364 final, 23.7.1996) that the application of the system of compensation for damage foreseen in the Directive concerning the same factual situation produces completely different practical results in France and the UK due to different methods of calculation for the quantum of compensation.

Il y a une différence entre l'application du Règlement à la Chambre et son application au sein des comités permanents.
There is a difference between how the rules operate here in the House and how they operate in standing committees.

Ceux qui appliquent la Loi sur les jeunes contrevenants connaissent les différences entre l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants et l'application future de ce projet de loi si jamais il est adopté.
Those who enforce the Young Offenders Act know the difference between the enforcement of the Young Offenders Act and the future enforcement of this bill, if it is ever passed.