Traduction de «taxation effective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Environmental Taxation, Revenues, and Effectiveness : The Need for Principled Guidance
Environmental Taxation, Revenues, and Effectiveness: The Need for Principled Guidance

effective EE | exposition anticipée effective | exposition anticipée effective à une date donnée
effective EE | effective expected exposure

pente effective de coupe | coupe effective | pente effective
effective rake angle | peripheral rake angle

fécondité effective | natalité effective
effective fertility

délivrance effective | livraison effective
actual delivery

porosité cinématique | porosité effective cinématique | porosité effective dynamique | porosité de surface | coefficient superficiel de porosité
effective porosity

durée effective du travail [ temps effectivement travaillé | durée effective de travail | heures de travail réelles ]
actual hours worked [ actual time worked ]

contributions sociales effectives [ cotisations sociales effectives ]
actual social contributions

méthode de décompte effective (1) | méthode effective (2)
effective method of assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, la Suisse, sous réserve des dispositions des alinéas b), c) et d), exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés; toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au paragraphe 4 de l’article 13 qu’après justification de la taxation effective de ce gain au Canada.
(a) Where a resident of Switzerland derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of this Convention, may be taxed in Canada, Switzerland shall, subject to the provisions of subparagraphs (b), (c) and (d), exempt such income or capital from tax but may, in calculating tax on the remaining income or capital of that resident, apply the rate of tax which would have been applicable if the exempted income or capital had not been so exempted; provided, however, that such exemption shall apply to gains referred to in paragraph 4 of Article 13 only if actual taxation of such gains in Canada is demonstrated.

Les États membres pourront ainsi mieux assurer la taxation effective des revenus de l’épargne transfrontières.
This will help Member States to better ensure effective taxation of cross-border savings income.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que, d’après de précédentes décisions de la Commission (80), il est disproportionné d’imposer une taxation effective différente à des entreprises qui se trouvent dans une situation comparable pour la simple raison qu’elles réalisent des activités liées à l’exportation ou qu’elles poursuivent des perspectives d’investissements à l’étranger.
In this context, it should be recalled that according to previous Commission Decisions (80), it is disproportionate to grant a different effective taxation to companies in comparable situations just because they are involved in export-related activities or pursue investment opportunities abroad.

En vertu du droit de l'UE, les bénéfices des SEC qui sont des filiales de sociétés établies dans des États membres de l'UE ou de l'EEE ne devraient pas être soumis à une taxation additionnelle dans le pays de la société mère si les filiales exercent des activités économiques effectives.
Under EU law, profits of CFCs - which are subsidiaries of companies established in EU Member States or in EEA countries - should not be subject to additional taxation in the country of the parent company if the subsidiaries are engaged in genuine economic activities.

En effet, la Commission est d’avis qu’il est disproportionné que le régime qui nous occupe impose une taxation nominale et effective substantiellement différente à des entreprises qui se trouvent dans une situation comparable pour la seule raison que certaines d’entre elles prennent part à des investissements à l’étranger.
In fact, the Commission considers that it is disproportionate for the scheme at hand to impose substantially different nominal and effective taxation on companies in comparable situations just because some of them are involved in investment opportunities abroad.

K. considérant que la proposition de la Commission relative à une action pilote fondée sur le régime de l'imposition de l'État de résidence pourrait constituer un instrument réaliste et efficace pour réduire les coûts de mise en conformité et éliminer les obstacles fiscaux et administratifs entravant les activités des PME dans les domaines présentant des niveaux de taxation effective comparables dans les États membres respectifs et que ce régime introduit une simplification importante étant donné que le propriétaire d'une PME n'est tenu de connaître et d'appliquer que les règles fiscales nationales pour pouvoir agir sur l'ensemble du marché intérieur,
K. whereas the Commission proposal for a pilot project based on the system of home State taxation could be a realistic and effective instrument for reducing compliance costs and removing the fiscal and administrative obstacles affecting the activities of SMEs in areas with comparable levels of effective taxation in the respective Member States, and whereas such a system introduces substantial simplification, whereby the owner of a small or medium-sized enterprise is required to know and apply only national tax rules in order to be able to operate throughout the internal market,

Au cours d'un bref échange de vues sur ce dernier point, une majorité des délégations s'est opposée à la proposition de la Commission du fait qu'elle n'aboutisse pas à une taxation effective dans le pays de consommation.
After a brief exchange of views on this last point the majority of delegations were opposed to the Commission proposal in that it did not result in actual taxation in the country of consumption.

Comme le nouveau système éliminera la «taxation de la taxe», la réduction effective de taux atteindra en fait près de 4 p. 100 en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick et environ 5 p. 100 à Terre-Neuve et au Labrador.
The effective rate reduction will then, in fact, be almost 4 per cent in Nova Scotia and New Brunswick and almost 5 per cent in Newfoundland and Labrador.

Ce système permet notamment aux administrations de contrôler que pour chaque livraison effectuée dans un autre Etat membre (taux zéro de TVA appliqué dans le pays de départ) correspond dans l'Etat membre de destination une taxation effective à la TVA au moment de l'acquisition de la marchandise.
Among other things, the system allows administrations to check that every consignment of goods sent to another Member State (zero-rated for VAT purposes in the country of departure) is matched in the Member State of destination by effective charging of VAT at the moment of acquisition of the goods.