Traduction de «l'application des règles incombe-t-elle principalement » (Français → Anglais) :

En fait, pourquoi y a-t-il tant de restrictions imposées aux citoyens et pourquoi l'application des règles incombe-t-elle principalement aux citoyens plutôt qu'aux organismes gouvernementaux?
In fact, why are the restraints on citizens so onerous, and why is the enforcement of the rules the responsibility primarily of citizens rather than government agencies?

Les engagements juridiquement contraignants contenus dans nos décisions jouent un rôle très important dans notre politique d’application des règles Antitrust, car elles permettent de trouver des solutions rapides aux problèmes de concurrence.
Legally binding commitments reached in antitrust decisions play a very important role in our enforcement policy because they allow for rapid solutions to competition problems.

3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;
3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;

56. reconnaît que tout en renforçant la confiance mutuelle, la conformité aux obligations de protection internationale ne conduit pas nécessairement à une application uniforme des règles, considérant que l'interprétation et la mise en œuvre de la législation internationale et européenne en matière d'asile varient encore énormément d'un État membre à l'autre, comme le démontre la jurisprudence récente de la CEDH et de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le règlement de Dublin; souligne qu'il incombe à la Commission et aux tribunaux de contrôler et d'évaluer l'application des règles en matière d'asile dans le respect du droit international et du droit européen;
56. Acknowledges that while compliance with international protection obligations enhances mutual trust, this does not necessarily result in a uniform application of rules, given that the interpretation and application of international and EU asylum law still varies widely among Member States, as is clear from the recent ECHR and CJEU case-law relating to the Dublin Regulation; emphasises that it is the responsibility of the Commission and the courts to monitor and evaluate the application of asylum rules in accordance with international and EU law;

23. se félicite de l'intention de la Commission de faire en sorte que, grâce à une approche diversifiée de l'application des règles en matière d'aide d'État, la charge administrative incombant aux pouvoirs publics et aux prestataires de services soit proportionnée à l'impact potentiel de la mesure en cause sur la concurrence au sein du marché intérieur;
23. Welcomes the Commission's intention to ensure, through a more diverse approach to the application of state aid rules, that the administrative burden placed on the public authorities and on service providers is proportionate to the potential impact of the measure concerned on competition in the internal market;

L'approche visant à simplifier l'application des règles en matière d'aide d'État dans le cadre d'une approche plus diversifiée, de façon à ce que la charge administrative incombant aux pouvoirs publics concernés soit proportionnée à l'impact potentiel de la mesure en cause sur la concurrence au sein du marché intérieur, pourrait également conduire à une meilleure mise en œuvre des règles.
The concern to simplify application of the state aid rules, so that the administrative burden on the public authorities concerned is proportionate to the impact of a given measure on competition in the internal market, could also improve the way that the rules are implemented.

En termes pratiques, la proposition de la Commission vise à remédier à deux des principales faiblesses de l'OMI, abstraction faite de celle qui résulte de son absence de pouvoir de contrôle sur l'application des règles qu'elle arrête, à savoir:
In practical terms, the Commission proposal seeks to alleviate two of the IMO's principal weaknesses other than that of a lack of power of control over the application of the rules which it lays down, namely:

5. NOTANT que les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés, adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 1993, mentionnent expressément la responsabilité qui incombe aux États de faire en sorte que "les handicapés soient intégrés dans les activités culturelles et puissent y participer en toute égalité" (règle 10); qu'elles évoquent notamment la tâche qui incombe aux États de veiller à ce que les handicapés "aient accès aux lieux d'activités culturelles tels que théâtres, musées, cinémas et bibliothèques" et de "prendre des dispositions spéciales pour rendre la littérature, le cinéma et le théâtre accessibles aux handicapés";
NOTING that the United Nations Standard Rules on the Equalization of Opportunities for Persons with Disabilities, adopted by the UN General Assembly on 20 December 1993, specifically refers in its rule 10 to the responsibilities of States in ensuring that "persons with disabilities are integrated into and can participate in cultural activities on equal basis", and especially to their responsibilities in promoting "the accessibility to and availability of places for cultural performances and services, such as theatres, museums, cinemas and libraries" and in initiating "the development and use of technical arrangements to make literature, films and theatre accessible" to persons with disabilities,

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

La Commission, à l'initiative du Vice-Président Martin Bangemann, refuse l'ancien débat " libéralisme versus interventionnisme " à l'appui d'un double message : - le rôle des pouvoirs publics est avant tout celui d'un catalyseur et d'un défricheur pour l'innovation - quant aux entreprises, c'est à elles qu'incombe la responsabilité principale pour la compétitivité industrielle, mais elles doivent pouvoir attendre des autorités publiques un environnement et une perspective claires et prévisibles pour leurs activités.
At the prompting of Mr Bangemann, one of its Vice-Presidents, the Commission has rejected the old argument "liberalism versus interventionism" in favour of a twin message: - the role of public authorities is above all as a catalyst and pioneer for innovation; - the main responsibility for industrial competitiveness must lie with firms themselves, but they should be able to expect from the public authorities clear and predictable conditions for their activities.