Traduction de «des règles incombe-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, elle examinera et simplifiera les obligations existantes qui lui incombent à elle et aux États membres en matière d’information et de notification dans le domaine de l’énergie.
In doing so it will examine and streamline existing energy related information and reporting obligations upon the Commission and Member States.

Les femmes sont obligées de se couvrir de la tête aux pieds, on leur refuse l'accès à l'éducation et à des soins de santé corrects, elles n'ont pas le droit de travailler afin de subvenir aux besoins de leur famille et elles sont sauvagement battues, si elles ne se conforment pas aux règles édictées pour elles par leurs oppresseurs.
Women are forced to cover themselves from head to toe, denied access to education and proper health care, forbidden to work in order to support their families, and face brutal beatings if they do not comply with the rules set forth for them by their oppressors.

En fait, pourquoi y a-t-il tant de restrictions imposées aux citoyens et pourquoi l'application des règles incombe-t-elle principalement aux citoyens plutôt qu'aux organismes gouvernementaux?
In fact, why are the restraints on citizens so onerous, and why is the enforcement of the rules the responsibility primarily of citizens rather than government agencies?

Aides d'État: feu vert de la Commission à la recapitalisation par le Portugal de Caixa Geral de Depósitos (CGD) – comment les règles s'appliquent-elles aux recapitalisations bancaires?
State aid: Commission clearance of Portuguese recapitalisation of Caixa Geral de Depósitos (CGD) - how the rules apply to bank recapitalisations

Aides d'État: feu vert de la Commission à la recapitalisation par le Portugal de Caixa Geral de Depósitos (CGD) – comment les règles s'appliquent-elles aux recapitalisations bancaires? // Bruxelles, le 10 mars 2017
State aid: Commission clearance of Portuguese recapitalisation of Caixa Geral de Depósitos (CGD) - how the rules apply to bank recapitalisations // Brussels, 10 March 2017

Ces sanctions ne sont pas moins rigoureuses que celles prévues par la législation nationale relative aux émissions de gaz à effet de serre en cas de non-respect par les exploitants des obligations de déclaration leur incombant, et elles sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
The penalties provided for shall be no less stringent than those foreseen under national legislation on greenhouse gas emissions in case of non-compliance with reporting obligations by operators and be effective, proportionate and dissuasive.

Lorsque la politique est insuffisante—et nous, les Ami(e)s de la Terre, pensons qu'elle l'est—la responsabilité vous en incombe comme elle incombe au comité et à vos collègues élus.
When the policy is inadequate—and we at Friends of the Earth believe it to be so—the responsibility is yours, the committee's, and your elected colleagues'.

En ce qui concerne la délégation de pouvoirs, nous craignons qu'elle ait pour effet de consacrer dans la Loi sur la sécurité ferroviaire le rôle d'un intermédiaire tel que l'ACFC, alors que la responsabilité de l'établissement des règles incombe clairement aux sociétés ferroviaires.
As regards delegative power, we're concerned that this would have the effect of enshrining an agent such as the RAC under the Railway Safety Act, when clearly the responsibility lies with the railway companies to develop rules.

À de nombreuses reprises chaque année, la Cour de justice constate, à la suite d'un recours formé par la Commission, qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, soit en ayant enfreint les règles du traité elles-mêmes (par exemple, l'une des quatre libertés fondamentales du marché unique), soit en n'ayant pas transposé ou en n'ayant pas appliqué intégralement ou correctement les règlements, directives ou décisions adoptés par le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission en vue de mettre en oeuvre des politiques de l'Union européenne telles que le marché unique ou la législation environnementale.
Many times a year, the ECJ rules, on an application by the Commission, that a Member State failed to comply with Community law, either by infringing the provisions of the Treaties themselves (such as one of the four fundamental freedoms of the single market) or by not implementing or applying fully or correctly the Regulations, Directives or Decisions adopted by the European Parliament, the Council of Ministers and the Commission to implement EU policies such as single market or environmental legislation.

5. NOTANT que les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés, adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 1993, mentionnent expressément la responsabilité qui incombe aux États de faire en sorte que "les handicapés soient intégrés dans les activités culturelles et puissent y participer en toute égalité" (règle 10); qu'elles évoquent notamment la tâche qui incombe aux États de veiller à ce que les handicapés "aient accès aux lieux d'activités culturelles tels que théâtres, musées, cinémas et bibliothèques" et de "prendre des dispositions spéciales pour rendre la littérature, le cinéma et le théâtre accessibles aux handicapés";
NOTING that the United Nations Standard Rules on the Equalization of Opportunities for Persons with Disabilities, adopted by the UN General Assembly on 20 December 1993, specifically refers in its rule 10 to the responsibilities of States in ensuring that "persons with disabilities are integrated into and can participate in cultural activities on equal basis", and especially to their responsibilities in promoting "the accessibility to and availability of places for cultural performances and services, such as theatres, museums, cinemas and libraries" and in initiating "the development and use of technical arrangements to make literature, films and theatre accessible" to persons with disabilities,