Traduction de «l'application de règlements injustifiés coûtaient environ » (Français → Anglais) :

On a ainsi constaté que la surréglementation et l'application de règlements injustifiés coûtaient environ 5 milliards de dollars par année aux Canadiens.
The bottom line of the survey was that overregulation and useless regulations in this country cost Canadians about $5 billion a year.

En outre, la commission reconnaît également la nécessité d'octroyer des fonds supplémentaires (environ trois millions d'euros) à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) (32 04 10 01) afin de lui permettre de développer les outils logiciels nécessaires à l'application du règlement REMIT (n° 1227/2011).
Moreover the ITRE Committee also recognised the need for granting the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER, line 32 04 10 01) some additional funds (ca. 3m€), in order to ensure that it can develop the necessary software tools for the implementation of the REMIT Regulation (No 1227/2011).

Bruxelles, le 7 février 2012 - La Commission européenne a autorisé, en application du règlement sur les concentrations de l'UE, le projet de prise de contrôle en commun de l'entreprise espagnole MaxamCorp Holding S.L par l'entreprise américaine Advent International Corporation et environ 110 particuliers, parmi lesquels des dirigeants, des experts techniques, d'autres membres du personnel et des co-investisseurs actuels de Maxam.
Brussels, 7 February 2012 - The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of joint control of the Spanish company MaxamCorp Holding S.L. by US based Advent International Corporation and approximately 110 individuals including Maxam's current managers, technical experts, other employees and co-investors.

La protection des dessins ou modèles appliquée aux pièces détachées aurait pour effet d'exempter environ 25 % de l'ensemble du marché des pièces détachées du champ d'application du règlement sur les exemptions par catégorie dans le secteur des véhicules automobiles.
Design protection for spare parts would exempt about 25% of the entire market in spare parts from the scope of the Motor Vehicle Block Exemption Regulation.

Au cours de cette dernière période, 60 millions d'euros ont été alloués au titre de ce régime, soit environ 15 millions d'euros par an; il convient de souligner les prévisions d'exécution élevées - près de 85% - en dépit d'un manque de souplesse dans l'application du règlement (CE) n° 2328/2003.
During this last period of validity, the funding for the scheme totalled EUR 60 m, about EUR 15 m a year, the forecasts having indicated that budget out-turn would be high – approximately 85% – even though Regulation (EC) No 2328/2003 was in some respects not being enforced flexibly enough.

Le Conseil européen des chargeurs (ESC), qui représente plus de 100 000 entreprises exportatrices et génère environ 90% du trafic maritime international de l’UE, considère qu’un régime de remplacement n’est pas nécessaire étant donné que les transporteurs peuvent déjà coopérer largement en application du règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums (prolongé et modifié en avril 2005 – voir IP/05/477).
The European Shippers Association (ESC) representing over 100,000 exporting companies, and generating around 90% of the EU's international maritime traffic, considers that a replacement regime is not necessary because carriers are already allowed to co-operate extensively under the consortia block exemption Regulation (prolonged and amended in April 2005 – see IP/05/477).

Je crois aussi qu’il faut limiter les mouvements en empêchant les transferts injustifiés, en procédant à l’élimination et au recyclage des déchets le plus près possible de leur point de production et en s’assurant d’une meilleure application des règlements relatifs au transfert de déchets.
I also believe there is a need to limit movements by preventing unjustified shipments, dealing with Waste disposal and recycling as near as possible to point of production of the Waste, and ensuring that enforcement of Waste shipment regulations is improved.

Une étude sur l'application du règlement dans les ports maritimes a été publiée: [http ...]
One study on enforcing the regulation at seaports has been published: [http ...]

Le budget du Programme d'application des règlements dans le cadre des pêches intérieures dans la Région de Terre-Neuve et du Labrador s'est fixé à environ 1,6 M$ (ce qui dépasse les fonds accordés à la fin des années 1990 et au début des années 2000).
The budget for the DFO inland fisheries enforcement program in the Newfoundland and Labrador Region has been stabilized at approximately $1.6M (exceeding the levels of the late 1990s and early 2000s).

Pour chaque entreprise, les dépenses reliées à l'application de ces règlements sont d'environ 100 000 $ par année.
For each company, the expenses incurred to apply these regulations are about $100,000 a year.