Vertaling van "transferts injustifiés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

embarras injustifié | embarras injustifié (des témoins)
undue embarrassment

sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile
without undue delay

harcèlement injustifié | harcèlement injustifié (des témoins)
undue harassment

congédiement abusif [ congédiement injustifié | renvoi injustifié ]
wrongful dismissal

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

boîte de transfert à double rapport [ boîte de transfert à double démultiplication | boîte de transfert à deux rapports | boîte de transfert à deux étages | boîte de transfert à deux gammes ]
two-speed transfer box [ dual-range transfer box ]

transfert par arrosage [ transfert par pulvérisation | transfert par vaporisation | transfert en régime surcritique | transfert en pluie ]
spray transfer

transfert de risques | transfert du risque
passing on risk | risk transfer | transfer of risk

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, la gestion du compte ne devrait pas comporter le transfert injustifié à des tiers, sous la forme de commissions ou d'honoraires, de cotisations prélevées sur un salaire.
Thus, the management of the fund should not entail the undue transfer of contributions deducted from earned wages into private hands in the form of commissions and fees.

la directive sur les comptes de paiement, qui améliore la transparence des frais bancaires et simplifie le transfert d'un compte d'une banque vers une autre, entre autres; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans l’ensemble de l’Europe; la directive sur la distribution des produits d’assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment, qui garantit que les consommateurs bénéficient d’un plus grand choix et de plus d’informations lorsqu’ils achètent des produits d’assurance; la stratégie pour le marché unique de la Commission, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique élaborée par la Commission, dont l'objectif est d'améliorer l’accès aux produits et services numériques, et de mettre fin au blocage géographique injustifié.
The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and make it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive, to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission’s Single Market Strategy to aims to reduce barriers and prevent discrimination within the single market. The Commission's Digital Single Market Strategy, to boost access to digital products and services, and end unjustified geoblocking.

2. Lorsque la décision d'une cour, d'un tribunal ou d'une autorité administrative d'un pays tiers demande à un responsable du traitement ou à un sous-traitant de divulguer des données à caractère personnel, le responsable du traitement ou le sous-traitant et, le cas échéant, le représentant du responsable, en informent sans délai injustifié l'autorité de contrôle et doivent obtenir auprès de cette dernière une autorisation préalable pour le transfert ou la divulgation des données.
2. Where a judgment of a court or tribunal or a decision of an administrative authority of a third country requests a controller or processor to disclose personal data, the controller or processor and, if any, the controller's representative, shall notify the supervisory authority of the request without undue delay and must obtain prior authorisation for the transfer or disclosure by the supervisory authority.

67. estime que les craintes quant à des transferts massifs injustifiés et une surveillance inappropriée se sont vues confirmées par les rapports de mise en œuvre de l'accord UE-US sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (SWIFT) et demande donc sa suspension immédiate; rejette l'idée d'imiter l'approche des États-Unis en instaurant un système européen de surveillance du financement du terrorisme;
67. Considers that the fears about unjustified bulk transfers and inappropriate oversight have been confirmed by the implementation reports of the EU-US terrorist finance tracking programme (SWIFT) agreement and calls, therefore, for its immediate suspension; rejects the idea of copying the US approach by introducing an EU terrorist finance tracking system;

Il est possible d'apporter de nouvelles améliorations en matière d'environnement en interdisant les transferts injustifiés, en s'opposant aux transferts dépourvus de valeur ajoutée environnementale, en évitant les valorisations fictives et en assurant une meilleure application du présent règlement.
More improvements for the environment can be made by banning unjustified shipments, objecting to shipments which have no environmental added value, avoiding sham recovery and having a better enforcement of this regulation.

Je crois aussi qu’il faut limiter les mouvements en empêchant les transferts injustifiés, en procédant à l’élimination et au recyclage des déchets le plus près possible de leur point de production et en s’assurant d’une meilleure application des règlements relatifs au transfert de déchets.
I also believe there is a need to limit movements by preventing unjustified shipments, dealing with Waste disposal and recycling as near as possible to point of production of the Waste, and ensuring that enforcement of Waste shipment regulations is improved.

La Commission a également conclu que le projet présente des garanties suffisantes contre les risques de distorsions de concurrence, par exemple en empêchant des transferts injustifiés de fonds publics aux actionnaires de la future chaîne que sont France Télévision et TF1.
The Commission also concluded that the project offered sufficient guarantees against the risk of distortion of competition, for example by preventing unjustified transfers of public funds to France Télévision and TF1, who will be shareholders in the future channel.

l’État grec et Olympic Airways ont versé 40 millions d’euros pour prendre en charge une partie des coûts de location d’avions par Olympic Airlines; l’État grec a payé à Olympic Airways un montant injustifié de quelque 90 millions d’euros au moment de la création et du transfert à l’État d’Olympic Airlines, en surévaluant les actifs transférés à l'État; l’État grec a toléré le non-paiement, par Olympic Airways, de plus de 350 millions d’euros de dettes sociales et fiscales échues entre décembre 2002 et décembre 2004; L’État grec a pris en charge diverses obligations financières d‘Olympic Airways, liées notamment à des contrats de location d’avion et au remboursement d’un prêt bancaire, pour un montant pouvant atteindre 60 millions d’euros.
€40 million from the Greek State and Olympic Airways to cover part of the costs to Olympic Airlines of leasing aircraft; an unjustified payment of some €90 million from the Greek State to Olympic Airways when Olympic Airlines was set up and transferred to the State, achieved by overvaluing the assets transferred to the State; the Greek State’s toleration of Olympic Airways’ failure to pay more than €350 million in tax and social security liabilities due between December 2002 and December 2004; the assumption by the Greek State of a number of Olympic Airways’ financial obligations, e.g. in connection with aircraft leasing contracts and the repayment of a bank loan, amounting to up to €60 million.

La prise en charge par l’État grec et Olympic Airways d’une partie des coûts de location d’avions par Olympic Airlines, pour environ 40 millions d’euros ; Le versement injustifié d’environ 90 millions d’euros par l’État grec à Olympic Airways au moment de la création d’Olympic Airlines, et de son transfert à l’État. L’aide résulte de la surévaluation des actifs transférés à l’État à cette occasion. La tolérance par l’État grec du non paiement par Olympic Airways de plus de 350 millions d’euros de dettes sociales et fiscales échues entre décembre 2002 et décembre 2004. La prise en charge par l’État grec de diverses obligations financières d‘Olympic Airways, liées notamment à des contrats de location d’avion et au remboursement d’un prêt bancaire, pour un montant pouvant atteindre 60 millions d’euros.
€40 million from the Greek State and Olympic Airways to cover part of the costs to Olympic Airlines of leasing aircraft; an unjustified payment of some €90 million from the Greek State to Olympic Airways when Olympic Airlines was set up and transferred to the State, achieved by overvaluing the assets transferred to the State; the Greek State’s toleration of Olympic Airways’ failure to pay more than €350 million in tax and social security liabilities due between December 2002 and December 2004; the assumption by the Greek State of a number of Olympic Airways’ financial obligations, e.g. in connection with aircraft leasing contracts and the repayment of a bank loan, amounting to up to €60 million.

tout en reconnaissant la nécessité de doter les autorités judiciaires et répressives des instruments leur permettant de poursuivre et condamner les auteurs de graves délits et les terroristes, affirme qu'il est injustifié d'accorder des pouvoirs notables de conservation des données par le biais d'un instrument de couverture de l'UE, et demande que la collecte et le transfert de données personnelles pour toutes les mesures liées à la coopération judiciaire et policière soient menés conformément à de solides règles de protection des données; demande par conséquent à la Commission de présenter dans les meilleurs délais et, au Conseil, d'inscrire en priorité l'adoption d'un instrument juridique contraignant lié à la protection des données pour les mesures prises dans le cadre du "troisième pilier" afin de fournir des garanties équivalentes à celles contenues dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; demande également au Conseil de transférer les différentes banques de données du SIS, du CIS, Eurodac et de la Convention Europol au "premier pilier" et de les soumettre à des règles uniformes en matière de protection des données;
while recognising the need to equip law enforcement authorities with the tools to gain evidence to pursue and convict major law-breakers and terrorists, asserts that it is unjustified to grant sweeping data retention powers through a blanket EU instrument, and demands that the collection and transfer of personal data in all measures relating to judicial and police cooperation be carried out according to sound data protection rules; calls on the Commission, therefore, to come forward as soon as possible with, and the Council to prioritise adoption of, a binding legal instrument relating to data protection in measures taken in the context of the "third pillar" to provide guarantees equivalent to those inherent in European Parliament and Council Directive 95/46/EC of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data ; calls also on the Council to transfer the various data banks of the SIS, the CIS, Eurodac and the Europol Convention to the "first pillar" and subject them to uniform data protection rules;