Vertaling van "l'application de ceux-ci dans la prochaine ronde soient aussi " (Frans → Engels) :

Nous sommes préoccupés par la question des droits de propriété intellectuelle parce que nous savons que nous avons besoin que les mesures relatives à la protection et à l'application de ceux-ci dans la prochaine ronde soient aussi clairs et transparents que possible.
We're concerned about intellectual property rights because we know we need the protection and the enforcement of those in this next round to be as clear and as transparent as possible.

Des règles actualisées facilitent le changement de fournisseur lorsque le consommateur s’est abonné à un pack (combinant internet, téléphone, télévision, téléphonie mobile, etc.) et garantissent que les groupes vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, bénéficiaires d’aides sociales.) ont droit à des contrats internet à un prix abordable. un environnement en ligne plus sûr pour les utilisateurs et des règles plus équitables pour tous les acteurs: certaines règles sont étendues aux nouveaux acteurs en ligne qui offrent des services équivalents à ceux des opérateurs traditionnels, afin que les exigences en matière de sécurité (visant à rendre sûrs les réseaux et les serveurs) leur soient aussi applicables.
Updated rules make it easier to switch suppliers when consumers are signed up to bundles (packages combining internet, phone, TV, mobile etc.) and ensuring that vulnerable groups (like the elderly, disabled and those receiving social assistance) have the right to affordable internet contracts. A safer online environment for users and fairer rules for all players: Selectedrules are extended to new online players which offer equivalent services to traditional operators, to ensure that security requirements (making sure networks and servers are secure) apply.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

36. mesure l'effet de levier produit par les opérations relayées par des établissements intermédiaires, qui sont tenus de reprêter à des PME au moins le double du montant qu'eux-mêmes ont reçu de la BEI, et reconnaît que la nouvelle initiative «Prêts BEI pour les PME» améliore les conditions financières applicables à ces dernières; invite néanmoins la Banque à donner dans son prochain rapport d'activité des informations complémentaires sur l'efficacité de ce type de prêts, de manière à ce qu'une partie des avantages qu'ils retirent des financements de la BEI soient bien répercutés sur les PME et qu'ils soient aussi tenus d'informer les bénéficiaires de l'origine des fonds;
36. Admits the effect of built-in leverage meaning that financial intermediaries must on-lend to SMEs at least the double of the amount of the EIB loan and that the new Loans for SMEs initiative improves the financial conditions for SMEs; requests further the EIB to add details regarding the efficient use of these loans in the forthcoming activity report in order to ensure that a part of the benefits they derive from EIB funding are passed on to SMEs in an appropriate manner, and to provide information about the origin of the funds;

36. mesure l'effet de levier produit par les opérations relayées par des établissements intermédiaires, qui sont tenus de reprêter à des PME au moins le double du montant qu'eux-mêmes ont reçu de la BEI, et reconnaît que la nouvelle initiative "Prêts BEI pour les PME" améliore les conditions financières applicables à ces dernières; invite néanmoins la Banque à donner dans son prochain rapport d'activité des informations complémentaires sur l'efficacité de ce type de prêts, de manière à ce qu'une partie des avantages qu'ils retirent des financements de la BEI soient bien répercutés sur les PME et qu'ils soient aussi tenus d'informer les bénéficiaires de l'origine des fonds;
36. Admits the effect of built-in leverage meaning that financial intermediaries must on-lend to SMEs at least the double of the amount of the EIB loan and that the new Loans for SMEs initiative improves the financial conditions for SMEs; requests further the EIB to add details regarding the efficient use of these loans in the forthcoming activity report in order to ensure that a part of the benefits they derive from EIB funding are passed on to SMEs in an appropriate manner, and to provide information about the origin of the funds;

Je pense donc pour conclure - et nous serons nombreux à Kinshasa prochainement pour la rencontre des ACP – que dans un souci à la fois d’aider et de soutenir les forces utiles, positives congolaises, qu’elles soient gouvernementales, associatives, des droits de l’homme ou autres, nous aurons un double message: un message de soutien à ceux qui veulent développer la culture de la justice et de la lutte contre l’impunité, mais aussi à l’égard des forces politiques et de leur capacité à se doter des instruments qui permettent une réelle gouvernance à tous les étages: la sécurité, l’application des lois, la mise en œuvre d’une série de décisions, et tout simplement la crédibilité, finalement, des élus.
I therefore think, by way of conclusion – and many of us will soon be in Kinshasa to meet with the ACP countries – that, in order to both assist and support the useful, positive forces within Congo, be they governmental, community, human rights or other forces, we will send out a double message: a message of support to those who want to develop the culture of justice and of combating impunity, and also a message concerning the political forces and their capacity to equip themselves with the means to ensure real governance at all stages: when establishing security, applying laws, implementing a series of decisions and, quite simply, establishing the credibility, ultimately, of those elected.

Une fois qu'on connaît l'existence d'une nouvelle technologie et qu'on sait que les cigarettes causent des dommages très importants aux personnes—parce qu'il y a des morts et des blessés—et aussi des dommages matériels importants, il est de notre devoir de soumettre des projets de loi en cette Chambre et de voter de façon à ce que ceux-ci soient directement mis en application pour qu'on puisse en faire bénéficier tous les Québécois, les Québécoises, les Canadiens et les Canadiennes que nous représentons.
Once we know that a new technology exists, and since we also know that cigarettes cause very serious harm to people—including death and injuries—and significant material damage, it is our duty to propose bills in this House and to vote so that these bills are directly implemented and all Quebeckers and Canadians, whom we represent, benefit from them.

Nous sommes conscients que, l'an prochain, les résultats de l'emploi ne seront peut-être pas aussi bons que ceux de l'année 2000, qui a été jusqu'ici la meilleure du point de vue de l'application de notre stratégie commune en faveur de l'emploi.
We know that employment performance numbers next year may not match the strong data for 2000, the best year yet for our common employment strategy.

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;
Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;