Traduction de «l'appelant était illégale » (Français → Anglais) :

Puisqu'il n'y avait pas de pouvoir d'arrestation, l'arrestation de l'appelant était illégale [.] toute personne a le droit de résister si on tente de l'arrêter illégalement [.]
Because there was no power of arrest, the arrest of the appellant was unlawful a person is entitled to resist an unlawful arrest .

La Cour d'appel de la cour martiale a déterminé à l'unanimité que les garanties trouvées dans le Code criminel avaient été importées par la Charte dans la Loi sur la défense nationale et que l'arrestation était illégale car il y avait un devoir de ne pas arrêter.
The unanimous Court Martial Appeal Court ruled that the guarantees found in the Criminal Code were imported by the charter into the National Defence Act and found that the arrest was unlawful because there was a duty not to arrest.

Lorsque l'aide illégale a été accordée à la suite d'un appel d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'était pas neutre du point de vue technologique, l'État membre doit classer les appels d'offres dans la catégorie «fourniture des équipements de télécommunication ou extension de la couverture», conformément aux conditions spécifiées ci-après.
In cases where the illegal aid was granted following a technologically non-neutral tender for extension of coverage, the Member State must qualify the tenders as falling into category of supply of hardware or extension of coverage, subject to the conditions set out below.

Par conséquent et pour éviter la double récupération, l'aide illégale doit être récupérée auprès des véritables bénéficiaires, c'est-à-dire: a) de l'entreprise publique pour le montant reçu au titre de l'extension, diminuée des fonds transférés aux opérateurs de réseau dans le cadre d'appels d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'étaient pas technologiquement neutres, et b) des opérateurs de réseau pour les montants reçus dans le cadre de l'appel d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'était pas technologiquement neutre, lancé par l'entreprise publique en question.
Thus, to avoid double recovery, the illegal aid shall be recovered from the effective beneficiaries, i.e (a) from the public undertaking for the amount received for the extension minus the funds transferred to network operators following technologically non-neutral tenders for extension of coverage and (b) from the network operators for the amounts contracted following a technologically not neutral tender for extension of coverage organised by the public undertaking concerned.

La Cour d'appel a maintenu la décision antérieure de la Cour fédérale, selon laquelle la tentative du gouvernement de prendre des règlements pour miner la commission était illégale.
The Court of Appeal upheld the earlier Federal Court ruling which found the government attempted to illegally use regulations to undermine the board.

Ainsi, l'arrestation était illégale et ne pouvait pas justifier l'entrée dans la maison de l'appelant, indépendamment de l'incidence de la Charte sur le droit d'entrer dans une maison d'habitation pour y effectuer une arrestation.
Thus, the arrest was unlawful and could not support the entry into the appellant's dwelling irrespective of the effect of the Charter on the right to enter dwellings for the purpose of arrest.

L'an dernier, un juge a déclaré que la loi du gouvernement était illégale, mais plutôt que d'agir dans l'intérêt des anciens combattants handicapés, le gouvernement en a appelé de la décision.
Last year a judge said the government's law was illegal, but rather than act in the best interest of disabled vets the government has appealed the decision.