Vertaling van "l'appareil judiciaire puisse concrètement appliquer " (Frans → Engels) :

Bien que la procédure appliquée pour le ministère public ne puisse pas être reproduite automatiquement au niveau de l'appareil judiciaire, compte tenu de sa moindre hiérarchisation, elle est représentative de la volonté de s'attaquer aux problèmes et d'y trouver des solutions spécifiques.
Whilst such a process in the prosecution cannot be automatically replicated in the judiciary, given its less hierarchical management, it provides an example in terms of willingness to address problems and be specific as to intended solutions.

· Appliquer des normes objectives en matière de mérite, d'intégrité et de transparence lors des nominations au sein de l'appareil judiciaire, y compris aux postes les plus élevés, et procéder à ces nominations dans les délais.
· Apply objective standards of merit, integrity and transparency to appointments within the judiciary, including for high level offices, and make these appointments in a timely manner.

Pour ce faire, la Commission entend proposer d'appliquer, dans le cas du Monténégro, la nouvelle approche pour les chapitres de négociation consacrés à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, à la liberté et à la sécurité, visés au point 4 ci‑dessus.
To that aim, the Commission intends to propose to apply in the case of Montenegro the new approach for the negotiating chapters on judiciary and fundamental rights and justice, freedom and security referred to under point 4 above.

En outre, les autorités chargées de faire appliquer la loi et l’appareil judiciaire n'ont toujours pas procédé à une évaluation complète et indépendante des faiblesses des structures et des procédures existantes.
In addition, law enforcement authorities and the judiciary have not yet engaged in a comprehensive and independent assessment of the weaknesses of the existing structures and procedures.

Le graphique montre quelle branche du gouvernement (pouvoir judiciaire, législatif ou exécutif) définit les critères à appliquer pour déterminer les ressources financières de l’appareil judiciaire.
The figure shows which branch of government (judiciary, legislature or executive) defines the criteria for determining financial resources for the judiciary.

Dans le cadre de l'IAP II, des stratégies sectorielles seront élaborées, ciblant en particulier la mise en place d'appareils judiciaires indépendants, efficaces et professionnels et le soutien à la création d'un cadre solide au niveau national et régional et à l'obtention de résultats concrets dans la mise en œuvre d'actions en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.
Through IPA II, sector strategies will be developed with a particular focus on developing independent, efficient and professional judiciaries and supporting the development of a strong framework at national and regional level and track record of implementation in the fight against organised crime and corruption.

Royaume de Belgique: les autorités judiciaires, à savoir les membres de l’appareil judiciaire chargés d’appliquer la loi, les juges d’instruction et les membres du ministère public.
the Kingdom of Belgium: the judicial authorities: to be understood as meaning members of the judiciary responsible for administering the law, examining magistrates and members of the Department of Public Prosecution;

Grand-Duché de Luxembourg: les autorités judiciaires, à savoir les membres de l’appareil judiciaire chargés d’appliquer la loi, les juges d’instruction et les membres du ministère public.
the Grand Duchy of Luxembourg: the judicial authorities: to be understood as meaning members of the judiciary responsible for administering the law, examining magistrates and members of the Department of Public Prosecution;

Royaume des Pays-Bas: les membres de l’appareil judiciaire chargés d’appliquer la loi, les juges d’instruction et les membres du ministère public.
the Kingdom of the Netherlands: members of the judiciary responsible for administering the law, examining magistrates and members of the Department of Public Prosecutions;

3. Les animaux qui sont étourdis ou mis à mort par des moyens mécaniques ou électriques appliqués à la tête doivent être présentés dans une position telle que l'appareil puisse être appliqué et utilisé commodément, avec précision et pendant la durée convenable.
3. Animals which are stunned or killed by mechanical or electrical means applied to the head must be presented in such a position that the equipment can be applied and operated easily, accurately and for the appropriate time.