Vertaling van "loi et l’appareil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'appareil gouvernemental (Loi no 50-97)
Government Law of 1997 (50/97)

loi sur les appareils de divertissement
Finnish Act on amusement machines

Loi modifiant de Loi de l'impôt sur le revenu (appareil de climatisation)
An Act to amend the Income Tax Act (air conditioners)

Loi sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures
An Act Respecting the Energy Efficiency of Electrical or Hydrocarbon-fuelled Appliances

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]

Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]
Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]

Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes | Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse [ LEEJ ]
Federal Act of 30 September 2011 on the Promotion of Extra-Curricular Activities for Children and Adolescents | Extra-Curricular Activities Act [ ECAA ]

préposé à l'appareil électrique | préposée à l'appareil électrique
superintendent of the electrical apparatus

Loi sur les outils et appareils dangereux
Dangerous Equipment Act

appareil à entraînement pas vapeur d'eau | appareil pour distillation avec vapeur d'eau | appareil pour distillation sous un courant de vapeur d'eau
apparatus for distillation under a current of steam

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les autorités chargées de faire appliquer la loi et l’appareil judiciaire n'ont toujours pas procédé à une évaluation complète et indépendante des faiblesses des structures et des procédures existantes.
In addition, law enforcement authorities and the judiciary have not yet engaged in a comprehensive and independent assessment of the weaknesses of the existing structures and procedures.

La Bulgarie n’a pas non plus été capable d’introduire correctement l'intégrité dans le système de promotion et d'évaluation de l’appareil judiciaire en dépit des modifications apportées à la loi relative au système judiciaire de 2010.
Bulgaria has also been unable to properly introduce integrity into the system of judicial promotions and appraisals, despite amendments to the Judicial Systems Act of 2010.

Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.
This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.

31 (1) L’inspecteur qui, en vertu de l’article 15 de la Loi, examine un appareil de pesage ou de mesure mentionné à la colonne I de la partie I de l’annexe I utilisé ou destiné à être utilisé dans la catégorie de commerce visée à la colonne II, ou qui, en vertu de l’article 15.1 de la Loi, examine un appareil de pesage ou de mesure utilisé ou destiné à être utilisé dans le commerce, et constate qu’il répond aux exigences de la Loi et du présent règlement, le marque en y apposant une étiquette d’examen.
31 (1) An inspector who, under section 15 of the Act, examines a weighing or measuring machine set out in column I of Part I of Schedule I that is or is to be used in the category of trade set out in column II or who, under section 15.1 of the Act, examines a weighing or measuring machine that is or is to be used in trade and, in either case, determines that the machine meets the requirements of the Act and these Regulations shall mark the machine by placing on it an examination sticker.

5. Loi sur les appareils sous pression et à vapeur, chapitre S210 de la Codification permanente des lois du Manitoba, dans sa version prévue dans la Loi sur les lois réadoptées du Manitoba de 1987, compte tenu de ses modifications successives.
5. The Steam and Pressure Plants Act, chapter S210 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba, as re-enacted by The Re-enacted Statutes of Manitoba, 1987, Act, as amended from time to time.

Le mois dernier, nous avons déposé au Parlement un projet de loi d'omnibus antiterroriste, dont vous entendrez parler plus abondamment, qui dotera le système d'application de la loi et l'appareil judiciaire canadiens des outils nécessaires pour neutraliser les organisations terroristes.
Last month we tabled an omnibus anti-terrorism bill in Parliament, which you'll hear more about, that will provide Canadian law enforcement and our justice system with the tools required to shut down terrorist organizations.

Le projet de loi C-3 est maintenant nécessaire, car la loi doit refléter les modifications d'attributions qu'a décidées le gouvernement, et même s'il s'agit d'un projet de loi sur l'appareil gouvernemental, puisqu'il a trait à la réorganisation de pouvoirs, d'obligations et de fonctions, il n'a pas d'effet sur le fond du droit.
Bill C-3 is now needed to reflect in legislation the changes in responsibility decided upon by the government, and although this is a machinery of government bill in that it deals with the reorganization of powers, duties and functions, it has no effect on the substance of the law.

En gardant la même logique, je me demande si vous avez l'intention, au cas où d'autres projets de loi sur l'appareil gouvernemental seraient présentés à la Chambre, à ce comité ou à d'autres, de proposer ce genre de disposition pour toute une gamme de lois, ou si c'est ce portefeuille-ci qui vous intéresse particulièrement?
Just following on that logic, then, I'm wondering if it would be your intent that there would be other machinery of government billed before the House, if there will be other acts that will be presented to this committee and other committees. Would it be your intent to interject this type of provision into a whole range of statutes, or is there something specific about this portfolio that interests you?

Une autorité de contrôle nationale a infligé une amende à un grand acteur du marché des appareils électroniques parce que ce professionnel offrait aux consommateurs une garantie commerciale payante qui comprenait des services auxquels la loi leur donnait déjà droit gratuitement[59].
A leading market player in electronic devices was fined by a national enforcer for offering consumers a paying commercial warranty which included services to which they are already entitled for free by law.[59]

Le premier objectif fondamental de la politique d'information de l'appareil responsable pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi est d'instaurer la libre circulation de l'information entre les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, y compris EUROPOL et EUROJUST.
The first core objective of the Information Policy for Law Enforcement is to establish free movement of information between law enforcement services, including EUROPOL and EUROJUST.