Traduction de «gouvernement pouvoir judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]
judicial power

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

Président du Conseil général du pouvoir judiciaire
President of the General Council of the Judiciary

pouvoir judiciaire
judicial power

pouvoir judiciaire [ magistrature | judiciaire ]
judiciary [ judicial branch | judicature ]

abus de pouvoir judiciaire
abuse of judicial powers

Argentine : La police et le pouvoir judiciaire
Argentina: the Policy and Judiciary

pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs contre la discrimination au travail et promeuvent l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale; huit conventions sur la protection de l'environnement et les changements climatiques, qui portent notamment sur le contrôle des déchets dangereux et des polluants nocifs, la préservation de la biodiversité et des espèces menacées d'extinction, ainsi que les engagements des Nations unies pour lutter contre les changements climatiques; quatre conventions sur la bonne gouvernance, à savoir la convention des Nations unies contre la corruption, ainsi que trois conventions des Nations unies pour la lutte contre le trafic de drogue.
seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure that women and men receive the same remuneration for work of equal value; eight conventions on environmental protection and climate change, including monitoring of hazardous waste and harmful pollutants, safeguarding of biodiversity and endangered species, as well as UN commitments to tackle climate change; four conventions on good governance, namely the UN Convention against Corruption and three UN conventions seeking to control illegal drugs.

La Commission est convaincue que la nomination du nouveau gouvernement à l'issue des élections offre une nouvelle occasion de garantir le respect de l’État de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire, et de garantir la stabilité.
The Commission believes that the nomination of the new government after the elections provides a fresh opportunity to ensure respect for the rule of law and judicial independence and ensure stability.

Les structures mises en place offrent au pouvoir judiciaire la possibilité de faire avancer les réformes, de remédier au manque de confiance de la population envers la justice et de mettre en place un système fondé sur une gouvernance efficace et responsable.
The potential exists to use the structures put in place for the judicial system to drive reform, to address a lack of public confidence in the judiciary and to establish a system based on effective and accountable governance.

L'UE doit aider les pays partenaires à combattre la corruption dans le cadre de programmes de gouvernance soutenant des actions de promotion, de sensibilisation et d'information et renforçant les capacités des autorités de contrôle et de surveillance et du pouvoir judiciaire.
The EU should help its partner countries tackle corruption through governance programmes that support advocacy, awareness-raising and reporting and increase the capacity of control and oversight bodies and the judiciary.

Le graphique montre quelle branche du gouvernement (pouvoir judiciaire, législatif ou exécutif) définit les critères à appliquer pour déterminer les ressources financières de l’appareil judiciaire.
The figure shows which branch of government (judiciary, legislature or executive) defines the criteria for determining financial resources for the judiciary.

l’achèvement, la signature au niveau technique et la mise en œuvre du document de stratégie par pays et du programme indicatif national pour le 10e FED, doté d’une enveloppe financière indicative, ainsi que l’attribution éventuelle d’une tranche incitative allant jusqu’à 25 % de cette somme, dépendront du respect des engagements pris à propos des droits de l’homme et de l’État de droit; notamment le respect de la Constitution par le gouvernement provisoire, l’indépendance totale du pouvoir judiciaire, la levée dès que possible des mesures d’exception rétablies le 6 septembre 2007, l’examen et le traitement de toutes les violations présumées des droits de l’homme conformément aux diverses procédures et structures prévues par la législation des Fidji; en outre, le gouvernement provisoire doit s’efforcer, dans toute la mesure du possible, d’empêcher toute déclaration des services de sécurité ayant pour objectif l’intimidation,
the finalisation, signing at technical level and implementation of the Country Strategy Paper and National Indicative Programme for the 10th EDF with an indicative financial envelope, as well as the possible allocation of an incentive tranche of up to 25 % of this sum, will be subject to respect of the commitments made with regard to human rights and the rule of law notably: that the Interim Government upholds the Constitution, that the independence of the judiciary is fully respected, that the Public Emergency Regulations, reintroduced on 6 September 2007, are lifted as soon as possible, that all allegations of human rights infringements are investigated or dealt with in accordance with the various procedures and forums under the laws of Fiji, and that the Interim Government shall use best endeavours to prevent security agencies from issuing statements designed to intimidate,

se félicite des progrès effectués dans la réforme du pouvoir judiciaire et rappelle que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste; se déclare préoccupé par le fait que les conditions de fonctionnement des instances judiciaires turques n'ont toujours pas été améliorées pour garantir le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables; demande au gouvernement de mettre en application les modifications de la Constitution adoptées dans ce domaine, dans le respect intégral de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire et de l'indépendance et de l'impartialité de la justice, et en conformité avec les normes européennes;
Appreciates the progress made in reforming the judiciary and reiterates its view that judicial independence and impartiality are among the keys to the functioning of a pluralistic democratic society; is concerned that Turkish judicial arrangements have not yet been improved sufficiently to ensure the right to a fair and timely trial; asks the Government to implement the constitutional amendments adopted in this area, with full observance of the separation of powers between the executive and the judiciary, and of judicial independence and impartiality, in accordance with European standards;

exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse; fait observer que l'indépendance de la presse est indispensable à toute société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel que doit jouer le pouvoir judiciaire pour protéger et renforcer la liberté de la presse, et garantir ainsi l'existence d'un espace public ouvert aux débats et contribuer au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias abordant notamment les questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif; décide de suivre étroitement les cas de Nedim Șener, d'Ahmet Șık et d'autres journalistes qui sont confrontés à un harcèlement policier ou judiciaire;
Is concerned about the deterioration in freedom of the press, about certain acts of censorship and about growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principles of press freedom; stresses that an independent press is crucial for a democratic society and points, in this context, to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free debate and contributing to the proper functioning of the system of checks and balances; underscores the need for adoption of a new media law addressing, inter alia, the issues of independence, ownership and administrative control; decides to closely follow the cases of Nedim Șener, Ahmet Șık and other journalists facing police or judicial harassment;

S’agissant de la coopération, la Commission entend poursuivre dans la plupart des pays d’Amérique latine une politique de soutien actif à la gouvernance en contribuant son soutien à la modernisation de l’État notamment dans les domaines suivants: représentation de tous les citoyens dans la vie politique, coopération avec la société civile, promotion du dialogue entre partenaires sociaux, accès à la justice, renforcement du pouvoir judiciaire, renforcement de la capacité du secteur de sécurité, attachement de ce secteur à l’état de droit, décentralisation et bonne gouvernance, gestion responsable des ressources naturelles, lutte contre la corruption et contre l’impunité.
For cooperation with Latin America, the Commission plans to pursue a policy of active support for governance in most countries, contributing support for the modernisation of government in areas such as: the representation of all members of society in politics, cooperation with civil society, the promotion of dialogue between social partners, access to justice, strengthening the judiciary, capacity building in the security sector, promoting the security sector’s adherence to the rule of law, decentralisation and good governance, the responsible management of natural resources, tackling corruption and anti-impunity initiatives.

Les gouvernements de l’UE peuvent décider que la présente définition n’inclut pas les organes agissant dans l’exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs.
EU governments may decide that this definition does not include bodies when acting in a judicial or legislative capacity.