Traduction de «l'apeca n'accorderait plus » (Français → Anglais) :

Une telle interprétation accorderait à des mesures plutôt organisationnelles, voulues par l'État membre dans le cadre de la gestion d'une partie de son système de sécurité sociale, une importance plus grande qu'au principe même sur lequel le régime en question repose (59).
Such an interpretation would grant inappropriate weight to the organisational arrangements chosen by a Member State in operating part of its social security system, rather than to the substance of the system in question (59).

Le budget de mon congrès est six fois plus gros que celui du Festival acadien, mais les gens de Patrimoine canadien et de l'APECA ont convenu de travailler ensemble puis de dire: « Au lieu de faire un rapport à l'APECA, un autre rapport à Patrimoine canadien et un autre rapport à la province, qui eux aussi nous financent à un peu plus d'un million de dollars, moi j'écris un seul rapport».
My conference has a budget that is six times greater than the budget for the Festival acadien, however, the people from Canadian Heritage and ACOA agreed to work together and say, « Instead of producing one report for ACOA, another report for Canadian Heritage and yet another report for the province, which is also providing us with slightly over a million dollars in funding, I would write a single report ».

33. exhorte la Commission et les États membres à établir au plus vite un plan d'action pour la création d'emplois, qui accorderait la priorité aux régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25%, et à investir dans les industries durables, en particulier les PME, et dans les services, la formation et l'éducation, la recherche et le développement, les infrastructures de transport modernes, la réindustrialisation de l'Union, des services privés efficaces et des services publics de qualité, et dans la transition verte, de façon à progresser sur la voie d'une économie de l'innovation et de la connaissance tout en veillant à la création d'emplois pour les générations futures; souligne que ces investissements doivent être perçus comme des investissements cruciaux en faveur de l'avenir de l'Europe;
33. Urges the Commission and the Member States to establish an action plan for job creation as soon as possible, prioritised for those regions with more than 25 % youth unemployment, investing in sustainable industries, especially SMEs, and in services, training and education, research and development, modern transport infrastructures, the reindustrialisation of the EU, efficient private services and quality public services, and the green transition, in order to progress towards an innovative and knowledge-based economy while keeping an eye on job creation for future generations; stresses that this investment must be viewed as a key investment in the future of Europe;

14. reconnaît l'existence de systèmes de soutien aux PME bien établis, forts d'une longue expérience au niveau national, qui donnent accès à des crédits à l'exportation par le biais des organismes de crédit à l'exportation et considère qu'il est raisonnable de poursuivre ce soutien; est d'avis néanmoins qu'à moyen terme la mise en place d'un soutien systématique aux crédits à l'exportation au niveau de l'Union, prévoyant la mise en place d'un instrument d'export-import destiné aux PME qui accorderait à celles-ci un soutien supplémentaire via les organismes de crédit à l'exportation et s'appuyant sur les meilleures pratiques nationales, mérite d'être étudiée plus avant; fait observer que ce soutien supplémentaire pourrait englober des prêts avantageux et des prêts à intérêts fixes, du capital opérationnel et des refinancements à court terme, des financements par fonds propres et des formules d'assurance commerciale;
14. Recognises the existence of well-established and experienced systems of SME support at the national level offering access to export credits through ECAs, and considers it reasonable to continue this support; takes the position, however, that in the medium term the establishment of systematic support for export credits at EU level, with the establishment of an SME export/import facility to disburse additional support to SMEs via ECAs on the basis of national best practice, requires further discussion; notes that this additional support could possibly involve soft and fixed-interest-rate loans, short-term working capital and refinancing, equity funding and business insurance solutions;

En rappelant que le Parlement préconise de longue date, par souci de transparence et de responsabilité démocratique, l'harmonisation la plus large possible de la durée du CFP et de la durée des cycles politiques des institutions, votre rapporteur estime qu'un cycle de cinq ans risque d'être trop court pour des politiques supposant une programmation à plus long terme et ne s'accorderait pas avec les exigences des cycles de mise en œuvre.
While recalling Parliament’s longstanding will to align for reasons of democratic accountability and responsibility, as much as possible, the MFF duration with the duration of the institutions’ political cycles the rapporteur considers that a five-year cycle might be too short for policies which need a longer term programming and implementation life cycles requirements.

(Le document est déposé) Question n 91 M. Scott Andrews: En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et, plus particulièrement, les projets du Canada atlantique dont le financement a été approuvé pour les exercices 2005-2006 à 2008-2009 et pour la période prenant fin le 28 février de l’exercice 2009-2010, dans les provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador: quels projets ont été approuvés dans chaque exercice et quels sont (i) les noms des promoteurs, (ii) les titres des projets, (iii) le coût total des projets, (iv) le montant du financement approuvé par l’APECA, (v) les programmes de financement au sein de l’APECA pour lesquels le financement a été approuvé?
(Return tabled) Question No. 91 Mr. Scott Andrews: With regard to the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA) and, more specifically, projects approved for funding in Atlantic Canada for fiscal years 2005-2006 to 2008-2009 and for the period ending February 28 of fiscal year 2009-2010, broken down by the provinces of New Brunswick, Prince Edward Island, Nova Scotia, and Newfoundland and Labrador: what specific projects were approved in each fiscal year, including (i) the names of proponents, (ii) the project title, (iii) the total cost of project, (iv) the amount of funding approved by ACOA, (v) the funding programs within ACOA for which the funding was approved?

Une date plus proche ne s'accorderait pas avec la réalité économique.
An earlier target date would be at odds with economic realities.

Dans le contexte des nouvelles dispositions relatives à l'éco-conditionnalité pour toutes les dépenses de la PAC, l'adhésion au régime de paiement unique par exploitation accorderait aux producteurs de coton les mêmes droits que d'autres agriculteurs, en ce sens qu'ils seraient plus libres de se tourner vers une production plus extensive, différente ou diversifiée.
Given the newly agreed cross-compliance arrangements for all CAP expenditure, entry into the single farm payment scheme would allow cotton producers to benefit from the same rights as other farmers, in terms of freedom to make more extensive, switch or diversify their production.

La dérogation aux fins d'acquisition d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle accorderait aux immigrés l'entrée légale sur le territoire, les mettrait à l'abri de toute forme d'exploitation et les rendrait plus compétitifs et prêts à entrer sur le marché du travail.
This derogation, granted to enable an academic or professional qualification to be obtained, would enable immigrants to enter the country legally, would protect them from any form of exploitation and make them more competitive and ready to enter the employment market.

La question que je lui avais posée était la suivante: «Le ministre connaît-il la différence entre une subvention et un prêt qui n'est pas remboursé et dont les contribuables font les frais?» Je lui avais posé cette question parce que lors de son passage dans le Canada atlantique, le ministre avait laissé entendre que l'APECA n'accorderait plus de subventions, qu'elle allait plutôt s'occuper de prêts remboursables.
I want to read the question I raised: Does this minister know the difference between a grant and a loan that is not repaid at taxpayers' expense? The reason I asked this was that when the minister was in Atlantic Canada he suggested that ACOA was no longer going to give grants, it was going to be dealing in repayable loans.