Traduction de «l'annonce du commissaire šemeta selon » (Français → Anglais) :

139. salue l'annonce du commissaire Šemeta selon laquelle il transmettrait au Parlement d'ici au 1 mai 2014 un récapitulatif des mesures permettant de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales;
139. Welcomes the announcement by Commissioner Šemeta that he will forward to Parliament by 1 May 2014 an overview of the measures to combat tax evasion and avoidance;

En août 2010, le commissaire Semeta (fiscalité et union douanière, audit et lutte antifraude) s'est entretenu avec ses homologues de Hong Kong de questions relatives à la fiscalité et à la douane. Tout en félicitant les autorités de Hong Kong pour les progrès réalisés dans l'application des normes de l'OCDE afférentes à l'assistance en matière fiscale, il a confirmé l'intérêt que l'Union européenne et ses États membres portent à l'instauration d'une coopération spécifique, avec Hong Kong, sur les revenus de l'épargne pour garantir que les investisseurs originaires de l'Union sont imposés selon les règles de l'État membre dans lequel ils résident, conformément à la directive de l'UE sur l'imposition des revenus de l'épargne et aux accords connexes. En septembre, M. Deffaa, directeur général chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a assisté, avec une délégation de fonctionnaires des douanes, à la 8ème réunion du comité conjoint dans le domaine de la douane et de la coopération.
In August 2010, Commissioner Semeta (Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud) met with relevant Hong Kong counterparts for discussions on matters relating to taxation and customs; while congratulating the Hong Kong Authorities for the steps forward made in the implementation of the OECD standards for assistance in tax matters, he stressed the continuing interest of the EU and its Member States in establishing specific cooperation on income from savings with Hong Kong in order to ensure taxation of EU investors in accordance with the rules of their Member State of residence, as provided for by the EU Directive on Taxation of Savings Income and the accompanying agreements In September, Director-General Deffaa (Taxation and Customs Union) headed a delegation of customs officials for the 8th meeting of the EU-Hong Kong Joint Customs and Cooperation Committee.

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

Lors de son échange de vues avec la commission des affaires économiques et monétaires, le commissaire Šemeta a annoncé que la Commission allait publier un livre vert sur le réexamen du régime de TVA dans le but de créer un climat économique plus propice aux entreprises et de mettre en place un système plus simple et plus solide pour les États membres.
At his exchange of views with the Committee for Economic and Monetary Affairs, Commissioner Šemeta announced that the Commission will launch a green paper on the review of the VAT system with the objective of creating a more favourable environment for business and a simpler and more robust system for the Member States.

La prolongation du délai de prescription à dix ans a été recommandée par le directeur général des élections parce qu'il avait le sentiment que l'annonce du commissaire d'Élections Canada selon laquelle, le délai de prescription étant écoulé, il ne pouvait pas enquêter sur les allégations d'actes répréhensibles ayant fait surface pendant les audiences de la Commission Gomery, et dont certains remontaient à 1995, avait eu un effet négatif sur la confiance des Canadiens dans le régime d'application de la Loi électorale du Canada.
The extension of the overall limitation to 10 years was recommended by the Chief Electoral Officer because he felt there had been an adverse impact on the trust of Canadians in the enforcement scheme of the Canada Elections Act when the Commissioner of Canada Elections announced that he was time-barred from investigating allegations of wrongdoing that surfaced through the Gomery inquiry dating back, in the beginning, to 1995.

C'est pourquoi je me félicite de l'annonce du commissaire selon laquelle nous aurons bientôt une stratégie en matière d'Asie du Sud-Est, car telle est en effet la pièce manquante du puzzle.
I am therefore pleased with the Commissioner's announcement that a South—East Asia strategy will be adopted soon, for that is indeed the missing piece in the jigsaw puzzle.

- (DE) Monsieur le Président, j’ai été un peu surpris par l’annonce du commissaire, selon laquelle nous avions obtenu le remboursement des sommes dues par la Côte d’Ivoire.
– (DE) Mr President, I was rather surprised to hear the Commissioner state that we have recovered the money from the Ivory Coast.

Elle complète l'annonce faite par le commissaire Patten lors de la conférence sur la reconstruction en Irak, qui s'est tenue à Madrid le 24 octobre 2003, selon laquelle 200 millions d'euros seraient prélevés du budget de l'Union européenne pour l'Irak d'ici la fin de 2004.
It fulfils the pledge made by Commissioner Patten at the Conference on Reconstruction in Iraq held in Madrid on 24 October that €200 million would be committed from the EU budget for Iraq until the end of 2004.

Le commissaire Liikanen s'est également félicité de l'annonce selon laquelle le dialogue transatlantique des consommateurs considère la lutte contre le spam comme une priorité majeure pour 2003 et consacrera une partie de sa prochaine réunion annuelle à ce problème.
Commissioner Liikanen also welcomed the announcement that the Transatlantic Consumer Dialogue has considered the fight against spam a major priority for 2003 and will devote part of its next annual meeting to this problem.