Traduction de «l'annexe vii seront annulées » (Français → Anglais) :

6. Lorsque le Comité de la sécurité maritime examine, mais n’adopte pas, une proposition d’amendement aux Annexes, toute Partie Contractante pourra demander la convocation d’une Conférence, à laquelle tous les États visés à l’article VII seront invités.
6. Where a proposed amendment to the Annexes has been considered but not adopted by the Maritime Safety Committee, any Contracting Party may request the convening of a Conference to which the States referred to in article VII shall be invited.

vii) Lorsque la clôture du Compte d’investissement résultera de la liquidation du Fonds, les actifs détenus à ce compte seront distribués conformément aux dispositions de l’annexe K, étant entendu que la portion de ces actifs correspondant à la part des actifs transférés à ce compte en vertu de la section 12, paragraphe g), de l’article V, dans le total des actifs transférés audit compte, sera réputée actifs détenus au Compte de versements spécial et sera distribuée conformément aux dispositions du paragraphe 2 a)ii) de l’annexe K.
(vii) Upon termination of the Investment Account because of liquidation of the Fund, any assets in this account shall be distributed in accordance with the provisions of Schedule K, provided that a portion of these assets corresponding to the proportion of the assets transferred to this account under Article V, Section 12(g) to the total of the assets transferred to this account shall be deemed to be assets held in the Special Disbursement Account and shall be distributed in accordance with Schedule K, paragraph 2(a)(ii).

L'article 10 du nouveau protocole dispose que le Cap-Vert mettra en place dans les meilleurs délais un système de suivi par satellite (VMS) des navires de pêche pêchant dans ses eaux et que, une fois ce système établi, les dispositions définies en annexe au protocole (chapitre VII) seront d'application.
Article 10 of the new Protocol stipulates that Cape Verde shall install as soon as possible a satellite monitoring system (VMS) for fishing vessels fishing in its waters and that, once this system has been set up, the provisions defined in the Annex to the Protocol (Chapter VII) shall apply.

3. rappelle que les propositions législatives ou budgétaires spécifiques seront examinées par les commissions compétentes, conformément à l'annexe VII de son règlement;
3. Recalls that the specific budgetary and legislative proposals will be dealt with by the relevant committees in accordance with Annex VII of its Rules of Procedure;

4. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les marques énumérées à l'annexe VII seront annulées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
4. On the basis of the Chilean trademark register as established on 10 June 2002, the trademarks listed in Appendix VII shall be cancelled at the date of entry into force of this Agreement.

Il est encore plus important que les États membres disposent d'une certaine marge si les mesures communautaires nécessaires pour refléter le niveau d'ambition établi dans la stratégie climatique relative à la pollution atmosphérique pour ce qui est de la réduction des émissions à la source, y compris, pour le moins, les mesures visées à l'annexe VII bis, ne sont pas entrées en vigueur au 1 janvier 2010, étant donné que certains États membres ne seront pas en mesure de se conformer aux valeurs limites sans ces mesures même si des efforts très importants sont consentis au niveau national.
Flexibility for Member States is even more important if the necessary Community measures reflecting the chosen ambition level in the Thematic Strategy for Air to reduce emissions at source, including at least those measures mentioned in Annex XVIIa, have not entered into force by 1 January 2010, since some Member States will not be able to meet the limit values without these measures, despite huge efforts at national level.

2. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les marques énumérées à l'annexe II seront annulées à l'issue de 12 années d'utilisation sur le marché interne et de 5 années à l'exportation, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. On the basis of the Chilean trademark register as established on 10 June 2002, the trademarks listed in Appendix II shall be cancelled within 12 years for the internal market and five years for export from the date of entry into force of this Agreement.

(les annexes I à VII seront établies par la procédure de comitologie)
(I-VII to be established by comitology procedure)

La marque chilienne figurant à l'annexe V, appendice VII, est annulée pour les catégories de vin pour lesquelles elle figure à l'annexe V, appendice III, liste B.
The Chilean trademark listed in Annex V, Appendix VII, shall be cancelled for the wine categories for which it is listed in Annex V, Appendix III, list B.