Vertaling van "l'annexe ix toutefois " (Frans → Engels) :

Toutefois, à la demande du constructeur, les carburants de référence spécifiés à l’annexe IX peuvent être utilisés.
However, at the manufacturer’s request, the reference fuels specified in Annex IX may be used.

ix. exclure, conformément aux articles 14 et 106 ainsi qu'au protocole nº 26 du traité FUE, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publics; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services; garantir que les systèmes de sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'accord; rejeter la proposition concernant une annexe sur la mobilité des patients, à laquelle s'opposent la majorité des participants à l'ACS; reconnaître le grand attachement des citoyens européens à des services publics de qualité, vecteurs de cohésion sociale et territoriale;
ix. to exclude, in line with Articles 14 and 106 TFEU and Protocol 26 to the TFEU, current and future services of general interest and services of general economic interest from the scope of application of the agreement (including, but not limited to, water, health, social services, social security systems and education, waste management and public transport); to ensure that EU, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services; to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded; to ensure that social security systems are excluded from the scope of application of the agreement; to reject the proposal on a patient mobility annex, which is opposed by the majority of TiSA participants; to recognise the great importance attached by European citizens to high-quality public services that contribute to social and territorial cohesion;

Toutefois, l’annexe I, section IV, chapitre IX, partie G, point 3, du règlement (CE) no 854/2004 s’appliquera à partir du 1er janvier 2015.
However, Part G(3) in Chapter IX of Section IV of Annex I to Regulation (EC) No 854/2004 will apply from 1 January 2015.

Toutefois, à la demande du constructeur, les carburants de référence décrits à l’annexe IX peuvent être utilisés.
However, at the manufacturer’s request, the reference fuels described in Annex IX may be used.

Toutefois, lorsqu’un déclarant soumet séparément une partie des informations pertinentes visées à l’article 10, point a) iv), vi), vii) et ix), du règlement (CE) no 1907/2006, l’Agence perçoit auprès de ce déclarant une redevance au titre d’une soumission individuelle, conformément à l’annexe I du présent règlement.
However, if a registrant submits separately part of the relevant information referred to in Article 10(a)(iv), (vi), (vii) and (ix) of Regulation (EC) No 1907/2006, the Agency shall levy a fee for an individual submission on that registrant, as set out in Annex I to this Regulation.

Toutefois, lorsqu’une partie des informations pertinentes visées à l’article 10, point a) iv), vi), vii) et ix), à l’article 17, paragraphe 2, points c) et d), ou à l’article 18, paragraphe 2, points c) et d), du règlement (CE) no 1907/2006 est soumise séparément, l’Agence perçoit une redevance au titre d’une soumission individuelle, conformément à l’annexe III du présent règlement.
However, if part of the relevant information referred to in Article 10(a)(iv), (vi), (vii) and (ix), Article 17(2)(c) and (d), or Article 18(2)(c) and (d) of Regulation (EC) No 1907/2006 is submitted separately, the Agency shall levy a fee for an individual submission, as set out in Annex III to this Regulation.

Toutefois, à partir de douze mois à compter de la date spécifiée au paragraphe 3 pour les véhicules complets et dix-huit mois pour les véhicules complétés suivant la procédure de réception en plusieurs étapes, tous les certificats de conformité émis par le constructeur doivent être conformes au modèle indiqué à l'annexe IX de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
However, as from 12 months after the date specified in paragraph 3 for complete vehicles and 18 months for completed vehicles following multi-stage approval, all certificates of conformity issued by the manufacturer shall comply with the model specified in Annex IX to Directive 70/156/EEC as amended by this Directive.

2. Les États membres peuvent toutefois, à des fins de taxation ou d'immatriculation des véhicules, demander, après l'avoir notifié à la Commission et aux autres États membres au moins trois mois auparavant, l'adjonction au certificat d'éléments non visés à l'annexe IX, à condition que lesdits éléments soient mentionnés explicitement au dossier de réception ou qu'ils puissent être déterminés à partir de ce dossier par un calcul simple.
2. However, Member States may, for purposes of vehicle taxation or registration, after giving at least three months' notice to the Commission and the other Member States, request particulars not mentioned in Annex IX to be added to the certificate provided that such particulars are explicitly stated in the information package or can be derived from it by a simple calculation.

2. Le formulaire sur lequel est établi le titre de garantie forfaitaire doit être conforme au modèle figurant à l'annexe IX. Toutefois, les mentions reprises au verso de ce modèle peuvent figurer au recto dans la partie supérieure, avant l'indication de l'organisme émetteur, les mentions subséquentes demeurant inchangées.
2. The flat-rate guarantee voucher shall conform to the specimen in Annex IX. The entries on the back of that specimen may, however, be shown on the front, above the particulars of the individual or firm issuing the voucher, the following entries remaining unchanged.