Traduction de «l'ancienne législature m'avaient » (Français → Anglais) :

Lorsqu'on discutait de la question dans l'ancienne législature—et je m'en souviens très bien—, certaines recommandations avaient été présentées par beaucoup de monde, notamment par les partis d'opposition, qui déclaraient que si l'on voulait lutter contre les activités de contrebande touchant les cigarettes, on pouvait faire une ou deux choses.
During this discussion in the last Parliament—and I recall it very well—there were some recommendations put forth by many people, including the opposition parties, that if you wanted to fight the contraband activity on cigarettes, you could do a couple of things.

Vos collègues du comité des Comptes publics de l'ancienne législature m'avaient posé une question semble.
You're taking me back to two weeks after I was appointed to my current job. Your colleagues in the public accounts committee in the former Parliament also asked a similar question.

Des discussions ont eu lieu, et l'accord général était que la mission devait être renouvelée mais à certaines conditions, lesquelles avaient d'ailleurs été établies lors de l'ancienne législature autant que lors de la première.
Discussions took place and the general agreement was that the mission should be extended, but under certain conditions that had been established both in the previous Parliament and in the first one.

Si le gouvernement, libéral ou conservateur, avait fait son travail, et si les conservateurs avaient maintenu la position qu'ils avaient prise durant l'ancienne législature qui était favorable à la SAR, si donc le gouvernement, libéral ou conservateur, avait respecté à la fois la volonté du Parlement et la loi qui a été adoptée, nous ne serions pas aujourd'hui en train de discuter d'un projet de loi visant à mettre en oeuvre une loi qui existe.
If the government, whether Liberal or Conservative, had done its job, and if the Conservatives had remained consistent with the position they took in the last Parliament in support of the RAD, if the government, whether Liberal or Conservative, had respected both the will of Parliament and the law that was passed, we wouldn't be here today discussing a bill to implement existing legislation.

Dans son évaluation de la mise en œuvre des feuilles de route de mai 2009, la Commission a estimé que l’ancienne République yougoslave de Macédoine avait respecté tous les critères de référence fixés dans sa feuille de route et, dans son évaluation de novembre 2009, que le Monténégro et la Serbie avaient également respecté tous les critères de référence fixés dans leurs feuilles de route respectives.
In its assessment of the implementation of the roadmaps of May 2009, the Commission considered that the former Yugoslav Republic of Macedonia had met all the benchmarks set out in its roadmap and, in its assessment of November 2009, that Montenegro and Serbia also meet all the benchmarks set out in their respective roadmaps.

- exerce les anciennes fonctions du Fonds européen de coopération monétaire, qui avaient été précédemment reprises par l'Institut monétaire européen.
- carry out the former tasks of the European Monetary Cooperation Fund which had subsequently been taken over by the European Monetary Institute.

Lorsqu’une aide illégale, au sujet de laquelle l'Autorité a adopté une décision négative comportant un ordre de récupération, a été accordée antérieurement à l’entreprise en difficulté, et que la récupération n’a pas eu lieu conformément à l'article 14 de la partie II du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après dénommée “l'accord Surveillance et Cour de justice”) (10), il conviendra de tenir compte, lors de l'appréciation de toute aide au sauvetage et à la restructuration attribuée à la même entreprise, premièrement de l'effet cumulé des anciennes aides et des nouvelles aides et, deuxièmement, du fait que les anciennes aides n'avaient pas été remboursées (11).
Where unlawful aid has previously been granted to the firm in difficulty, in respect of which the Authority has adopted a negative decision with a recovery order, and where no such recovery has taken place in compliance with Article 14 in Part II of Protocol 3 to the Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (hereinafter the Surveillance and Court Agreement) (10), the assessment of any rescue and restructuring aid to be granted to the same undertaking shall take into account, first, the cumulative effect of the old aid and of the new aid and, secondly, the fact that the old aid has not been repaid (11).

Il s'ensuit que la Commission était compétente pour prendre en considération, d'une part, l'éventuel effet cumulé des anciennes aides [.] et des nouvelles aides [.] et, d'autre part, le fait que les [anciennes] aides, déclarées illicites [.], n'avaient pas été restituées» (74).
It follows that the Commission has the power to take into consideration, first, any accumulated effect of the old [.] aid and the new [.] aid and, secondly, the fact that the [old] aid declared unlawful [.] had not been repaid’ (74).

En outre, les règlements qui avaient cours dans l'ancienne législature, les règlements concernant l'acquisition, l'entreposage et le transport des armes à feu étaient incohérentes et d'application difficile.
Moreover the regulations in force under the old legislation governing the acquisition, storage and transportation of firearms were incoherent and difficult to apply.