Traduction de «l'ancienne administration en israël avait commencé » (Français → Anglais) :

59. Les plaintes visées à l’alinéa 23(1)b) de l’ancienne loi qui sont pendantes devant l’ancienne Commission à l’entrée en vigueur de l’article 221 de la nouvelle loi sont réputées, pour l’application de cette loi, être des griefs de principe renvoyés à l’arbitrage et, dans le cas où une formation de l’ancienne Commission avait commencé à instruire la plainte, la formation est réputée, sous réserve de l’article 39, être un arbitre de grief ou un conseil d’arbitrage de grief, selon le cas.
59. Every complaint referred to in paragraph 23(1)(b) of the former Act that was not finally disposed of by the former Board before the day on which section 221 of the new Act comes into force is deemed, for the purpose of the new Act, to be a policy grievance that has been referred to adjudication and, if a panel of the former Board had commenced to hear the complaint, that panel is, subject to section 39, deemed to be an adjudicator or a board of adjudication, as the case may be.

I. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale de 1980 sur Jérusalem, capitale d'Israël, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, dans sa résolution 478 (1980) avait confirmé que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, la puissance occupante, qui modifient ou visent à modifier le caractère et le statut de Jérusalem, notamment la loi fondamentale, sont nulles et non avenues et doivent être rapportées;
I. whereas Israel, in its “Basic Law: Jerusalem, Capital of Israel” of 1980, declared Jerusalem the complete and united capital of Israel; whereas UN Security Council resolution 478 (1980) determined that all legislative and administrative measures and actions taken by Israel, as an occupying power, which had altered or purported to alter the character and status of Jerusalem, and in particular the Basic Law, were null and void and must be rescinded forthwith;

H. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale de 1980 sur Jérusalem, capitale d'Israël, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël, en violation du droit international; considérant que, dans sa résolution 478 (1980), le Conseil de sécurité des Nations unies avait confirmé que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, puissance occupante, en vue de modifier le caractère et le statut de Jérusalem, notamment la loi fondamentale, sont nulles et non avenues et doivent être immédiatement abolies; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent un fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États;
H. whereas Israel, in its ‘Basic Law: Jerusalem, Capital of Israel’ of 1980, against International Law declared Jerusalem the ‘complete and united capital of Israel’; whereas UN Security Council resolution 478 (1980) determined that all legislative and administrative measures and actions taken by Israel, as an occupying power, which had altered or purported to alter the character and status of Jerusalem, and in particular the Basic Law, were null and void and must be rescinded forthwith; whereas the Council conclusions of 14 May 2012 reiterated again that a way must be found through negotiations to resolve the status of Jerusalem as the future capital of two states;

G. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale de 1980 sur Jérusalem, capitale d'Israël, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël; considérant que, dans sa résolution 478 (1980), le Conseil de sécurité des Nations unies avait confirmé que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, puissance occupante, en vue de modifier le caractère et le statut de Jérusalem, notamment la loi fondamentale, sont nulles et non avenues et doivent être immédiatement abolies; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent un fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États;
G. whereas Israel, in its ‘Basic Law: Jerusalem, Capital of Israel’ of 1980, declared Jerusalem the complete and united capital of Israel; whereas UN Security Council resolution 478 (1980) determined that all legislative and administrative measures and actions taken by Israel, as occupying power, which had altered or purported to alter the character and status of Jerusalem, and in particular the Basic Law, were null and void and must be rescinded forthwith; whereas the Council conclusions of 14 May 2012 reiterated again that a way must be found through negotiations to resolve the status of Jerusalem as the future capital of two states;

Compte tenu du fait que la Commission n’a pas adressé de lettre administrative de compatibilité/d’attestation négative concernant les aides plus anciennes et présentes à HSY, l’ETVA était tenue le 31 mai 2002 d’accorder une garantie à HDW/Ferrostaal, comme il avait été convenu entre les parties contractantes le 14 septembre 2001 et comme prévu à la clause 1.2.3 de l’AVA de HSY.
Since the Commission did not give a letter of comfort/negative clearance regarding past and present aids to HSY, ETVA had on 31 May 2002 to issue the guarantee in favour of HDW/Ferrostaal, as had been agreed by the parties on 14 September 2001 and in Clause 1.2.3 of HSY SPA.

Bien entendu, les Canadiens, comme la plupart des gens dans le monde, étaient très heureux de voir que le processus de paix semblait aller bon train et que l'ancienne administration en Israël avait commencé à faire des progrès réels dans la règlement de certaines questions en suspens et dans la résolution de certains problèmes afin que la paix puisse enfin régner au Moyen-Orient.
Indeed, Canadians and most people around the world were very happy with what had happened as the peace process gained some steam and that the former administration in Israel had started to make some real progress toward eliminating some of the outstanding issues and solving some of the problems so that at long last the world there would be peace in the Middle East.

Mon ami de South Shore a signalé que la Saskatchewan avait commencé à agir sous l'ancienne loi.
My friend from South Shore mentioned that Saskatchewan began to move under the old legislation.

Certains dirigeants, devenus respectables par la suite, tels ceux d’Israël, de Palestine, d’Afrique du Sud et de nombreuses anciennes colonies, ont commencé leur carrière politique en tant que terroristes.
Some latterly well-respected leaders, such as those of Israel, Palestine, South Africa and many former colonies, started their political careers as terrorists.

Je le félicite également de continuer de réduire la taille de l'administration publique, comme le gouvernement conservateur précédent avait commencé à le faire.
It has been around for one-and-a half years. I also applaud the government for continuing to downsize government, an initiative taken by the previous Conservative government.

Avant l'Intifada, le soulevement qui avait commencé en 1987 dans les Territoires Occupés contre l'administration israelienne, les transferts montaient à 500 millions de dollars.
Prior to the Intifada, the uprising which started in 1987 in the Occupied Territories against Israeli rule, they were as high as $500 million.