Traduction de «commission avait commencé » (Français → Anglais) :

59. Les plaintes visées à l’alinéa 23(1)b) de l’ancienne loi qui sont pendantes devant l’ancienne Commission à l’entrée en vigueur de l’article 221 de la nouvelle loi sont réputées, pour l’application de cette loi, être des griefs de principe renvoyés à l’arbitrage et, dans le cas où une formation de l’ancienne Commission avait commencé à instruire la plainte, la formation est réputée, sous réserve de l’article 39, être un arbitre de grief ou un conseil d’arbitrage de grief, selon le cas.
59. Every complaint referred to in paragraph 23(1)(b) of the former Act that was not finally disposed of by the former Board before the day on which section 221 of the new Act comes into force is deemed, for the purpose of the new Act, to be a policy grievance that has been referred to adjudication and, if a panel of the former Board had commenced to hear the complaint, that panel is, subject to section 39, deemed to be an adjudicator or a board of adjudication, as the case may be.

La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

Dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, la Commission avait déjà exhorté les États membres qui n'ont encore relocalisé personne, ou qui n'ont formulé aucun engagement depuis près d'un an, en violation de leurs obligations juridiques, à commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

La Cour a constaté que la Commission avait commencé, mais pas encore achevé de mettre en place un système global de mesure de l’impact du programme Leonardo.
The Court found that the Commission had started but not yet completed the establishment of a comprehensive system for the measurement of the impact of the Leonardo programme.

Premièrement, nous aurions pu recueillir toutes les informations nécessaires pour que la position du Parlement soit plus solide. Deuxièmement, une série de réunions et d’auditions avait commencé au sein de la commission compétente. Le Parlement avait pris la décision légitime de bouger immédiatement. Quoi qu’il en soit, cela ne diminue en rien la nécessité d’organiser ces auditions et de maintenir ouvertes les négociations avec le Maroc.
Firstly, we could have collected all the information to help guarantee that Parliament would take a more solid stance and, secondly, a series of meetings and hearings had got under way in the relevant committees Parliament took the legitimate decision to move ahead immediately, In any case, this does not diminish the requirement for these hearings and the need to keep the negotiations with Morocco open.

Dans cet esprit, je voudrais vous demander ce qui suit: en n’initiant pas de nouveaux cas (non pas portugais, mais pour d’autres pays), en n’initiant pas non plus d’enquêtes anti-dumping ou anti-subsides, la Commission avait-elle pour intention d’attendre une décision sur la procédure de révision en cours ou de suspendre les cas qu’elle avait déjà commencé à analyser?
Therefore, what I want to ask you is this: was the Commission’s intention in not initiating any cases (not Portuguese, but from other countries), in not initiating any anti-dumping or anti-subsidy investigations, to wait for a decision on the review process in hand or was its intention to shelve those cases which it had already started to investigate?

- (EN) Monsieur le Président, il s’agit pour nous du dernier chapitre d’une très longue histoire qui avait commencé par une proposition de la Commission en juillet 2003, laquelle avait déjà été le résultat d’une longue période de préparation.
– Mr President, this is, for us, the final chapter of a very long-running play that started with a Commission proposal in July 2003, but had a longer period of preparation stretching back beyond that.

Toutefois, alors que la Commission avait commencé à enquêter sur ces mesures, les autorités italiennes l'ont informée, en avril 2000, qu'elles avaient interrompu leur application.
However, after the Commission had begun investigating these measures, the Italian authorities informed the Commission in April 2000 that they had suspended their implementation.

La Commission a établi que l'infraction avait commencé le 5 septembre 1998 (date de l'un des documents rendant compte de l'accord entre les parties) et avait pris fin le 15 février 2001, lorsque les parties ont recouvré la liberté de se faire concurrence après avoir reçu la communication des griefs de la Commission.
The Commission established that the infringement lasted between September 5, 1998, which is the date of one of the documents that recorded the parties' agreement, and 15 February 2001, when the parties regained their freedom to compete following the receipt of the Commission's statement of objections.

La Commission avait commencé l'instruction de cette affaire suite à une plainte déposée, le 10 décembre 1984, par un ressortissant belge qui s'est vu refuser par les autorités de la région italienne d'Emilie-Romagne une demande de crédit foncier à taux réduit dans la perspective de l'achat d'une habitation à Mordano (Bologne) où il résidait et exerçait des activités non salariées.
The Commission began to investigate the case following a complaint lodged on 10 December 1984 by a Belgian national whose application for an assisted mortgage with the view to the purchase of a dwelling in Mordano (Bologna), where he was resident and engaged in self-employed activities, had been turned down by the regional authorities of Emilia-Romagna.