Traduction de «l'ancien article 227§2 » (Français → Anglais) :

L'honorable sénateur Atkins propose: Que le Sous-comité des anciens combattants soit autorisé à examiner le projet de loi C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy, qui a été renvoyé au Comité par le Sénat le mercredi 26 mars 2003, à étudier ce projet de loi article par article et à en faire rapport au Comité.
It was moved by the Honourable Senator Atkins, — That the Subcommittee on Veterans Affairs be authorised to examine, consider clause-by-clause, and report to the Committee on Bill C-227, An Act respecting a national day of remembrance of the Battle of Vimy Ridge, which was referred to the Committee by the Senate on Wednesday, March 26, 2003.

Le sénateur Joyal : Ma deuxième question est la suivante : lorsque nous avons étudié le projet de loi, l'automne dernier — et comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, le comité a tenu plus de six séances de travail sur l'ancêtre de ce projet de loi —, l'une des questions les plus importantes avait trait à l'ancien article 203.15 du projet de loi S-39 — qui est l'actuel article 227.15, à la page 14 du projet de loi.
Senator Joyal: My second question is as follows: When we studied the bill last fall — and as I have mentioned several times, the committee held more than six sessions on the predecessor to this bill — one of the most important questions concerned former clause 203.15 of Bill S-39, which is now clause 227.15.

Pour l'avenir, l'article 299 paragraphe 2 permet de mettre en place un régime spécifique pour poursuivre et renforcer cette action : son champ d'application est plus large que celui de l'ancien article 227 paragraphe 2, il permet de prendre des mesures, en recourant à la majorité qualifiée, dans des domaines couvrant plusieurs politiques communautaires.
As for the future, Article 299(2) allows for the introduction of special arrangements to continue and step up this action; its scope is broader than that of the old Article 227(2), and it allows measures to be adopted, by qualified majority, in areas covering more than one Community policy.

L'article 299§2 remplaçant l'ancien article 227§2 CE, les engagements pris sur la base de cet article restent donc valables.
Article 299(2) replaces former Article 227(2) of the Treaty. Commitments based on that Article therefore remain valid.

Cette base juridique a été introduite par le traité d'Amsterdam. Il contient un nouvel article -l'article 299§2- qui met à jour et renforce les dispositions de l'ancien article 227§2 (limitées aux DOM) tout en les étendant à l'ensemble des régions ultrapériphériques.
This was introduced by the Treaty of Amsterdam, whose new Article 299(2) updates and strengthens the earlier Article 227(2) (which applied only to the French overseas departments) and covers all the outermost regions.

La fiscalité indirecte des DOM était fondée sur l'ancien article 227§2 du traité, alors que pour les îles Canaries d'une part et Madère et les Açores d'autre part, la base juridique est l'acte d'adhésion, respectivement, de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes.
The indirect taxation of the French overseas departments was based on the former Article 227(2) of the EC Treaty, while the legal basis for the Canary Islands and Madeira and the Azores is the Act of Accession of Spain and Portugal to the European Communities.

Tout d'abord, il a un champ d'application plus large que l'ancien article 227§2. Désormais, outre les départements français d'outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries sont également concernés.
The scope of application is broader than that of Article 227(2), which it replaces, since it covers the Azores, Madeira and the Canary Islands as well as the French overseas departments.

[40] Articles 226 et 227 du traité instituant la CE (anciens articles 169 et 170).
[40] Articles 226 and 227 EC Treaty (old Articles 169 and 170).

Il est proposé par l'honorable sénateur Atkins — Que le Sous-comité des anciens combattants soit autorisé à examiner, à étudier article par article et à faire rapport au comité du projet de loi C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy, renvoyé au comité par le Sénat le mercredi 26 mars 2003.
It was moved by the Honourable Senator Atkins, — That the Subcommittee on Veterans Affairs be authorised to examine, consider clause-by-clause, and report to the Committee on Bill C-227, An Act respecting a national day of remembrance of the Battle of Vimy Ridge, which was referred to the committee by the Senate on Wednesday, March 26, 2003.