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Traduction

Vertaling van "l'amendement rend nécessaires " (Frans → Engels) :

Je n'en vois pas l'utilité, à moins qu'il y ait des raisons politiques derrière tout cela : le gouvernement ne veut pas que le projet de loi C-2 soit modifié, mais se rend compte que des changements doivent y être apportés. Si cet amendement est adopté, il ne sera pas nécessaire de modifier le projet de loi C-2.

I do not see the purpose, unless there is a political purpose, where the government has stated that they do not want an amendment to Bill C-2, but they realize that something should be done to it, and we will do that in this amendment and we will not need to amend Bill C-2.


(Ce changement vaut pour l'ensemble du texte législatif; l'adoption de l'amendement rend nécessaires des ajustements techniques dans l'ensemble du texte.)

(This amendment applies throughout the legislative text and its adoption would necessitate technical adjustments throughout the entire text.)


(Ce changement vaut pour l'ensemble du texte législatif; l'adoption de l'amendement rend nécessaires des ajustements techniques dans l'ensemble du texte.)

(This amendment applies throughout the legislative text and its adoption would necessitate technical adjustments throughout the entire text.)


(Ce changement vaut pour l'ensemble du texte législatif; l'adoption de l'amendement rend nécessaires des ajustements techniques dans l'ensemble du texte.)

(This amendment applies throughout the legislative text and its adoption would necessitate technical adjustments throughout the entire text.)


Le terme "entreprise de transformation de viande" doit être remplacé dans l'ensemble du texte par le terme "entreprise de produits alimentaires" (La présente modification vaut pour l'ensemble du texte législatif; l'adoption de l'amendement rend nécessaires des adaptations techniques dans l'ensemble du texte.)

The term ‘meat business’ should be replaced by the term ‘food business’ throughout the text (This change applies to the entire legislative text; the adoption of the amendment will entail technical adjustments throughout the text.)


Le terme "exploitant" doit être remplacé dans tout le texte par "exploitant du secteur alimentaire" (La présente modification vaut pour l'ensemble du texte législatif; l'adoption de l'amendement rend nécessaires des adaptations techniques dans l'ensemble du texte.)

The term 'operator' should be expanded to 'food business operator' throughout the text (This change applies to the entire legislative text; the adoption of the amendment will entail technical adjustments throughout the text.)


À moins que le député soit en mesure d'indiquer une modification au projet de loi qui rend nécessaire cette modification du préambule, je dois déclarer cet amendement irrecevable.

Unless the member can identify an amendment to the bill that clearly necessitates this amendment to the preamble, I must declare this amendment inadmissible.


La motion présentée plus tôt visant à permettre au candidat de transférer des fonds à son compte de course à l'investiture rend cet amendement nécessaire pour exiger du candidat qu'il inscrive ces transferts à son rapport d'élection.

Because we had a motion earlier that allows the candidate to transfer funds to his or her nomination campaign account, you have to do this to be able to include these transfers in the candidate's election return.


Le sénateur Stewart: Je me rends compte que le nombre d'amendements ne reflète pas nécessairement leur importance, mais je dois dire au sénateur Doyle que, comme je participe moi-même aux travaux du comité sénatorial permanent des banques et du commerce, et le sénateur Oliver y a aussi participé, je suis très impressionné par le nombre d'amendements que le comité a proposé d'apporter à des projets de loi gouvernementaux et par l'empressement des ministres à essayer de comprendre le but de ces amendements.

Senator Stewart: I realize that the importance of amendment is not necessarily captured in the number of amendments, but I must say to Senator Doyle that participating in the work of the Standing Committee on Banking, Trade and Commerce, and Senator Oliver has been there, I have been very much impressed by the number of amendments that committee has offered to government bills and the readiness of ministers to see the point of those amendments.


[Traduction] M. Easter: Monsieur le Président, j'ai proposé cet amendement au projet de loi C-49 parce que je trouve nécessaire que le ministère rende directement des comptes à la Chambre des communes et aux députés, et que la loi devrait l'y obliger.

[English] Mr. Easter: Mr. Speaker, I have moved this amendment to Bill C-49 because I believe there is a need for direct accountability by the line department to the House of Commons and MPs by legislation.




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l'amendement rend nécessaires ->

Date index: 2023-02-05
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